Salariés détachés ICT
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Date de mise à jour
Vous désirez travailler pour une période de plus de 3 mois au sein de la filiale française de votre entreprise basée à l’étranger ?
Vous devez solliciter un titre de séjour si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour tel que prévu ci-dessous pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.
Les mobilités intra-groupes sont fréquentes, les titres de séjour « Passeport talent » et « Salarié détaché ICT » les facilitent.
Le titre de séjour Passeport talent « Salarié en mission » est ainsi délivré à l’étranger embauché sous contrat de travail français par l’entreprise française où est effectuée la mission, appartenant au groupe de l’entreprise qui l’employait à l’étranger. Lorsque le contrat est maintenu avec l’employeur d’origine, le salarié est considéré comme un salarié détaché.
Lorsque les salariés sont envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, les détachés peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). Si la mission du demandeur est inférieure à 1 an, le salarié détaché se voit remettre un VLS-TS portant la mention « salarié détaché ICT ».
Le salarié détaché n’a pas vocation à se maintenir sur le territoire français. A l’issue des 3 années sous le statut de détaché ICT, il devra alors soit rejoindre son pays d’origine à l’issue de sa mission, soit solliciter un changement de statut vers un autre titre de séjour lui permettant d’exercer une activité salariée en France.
Bon à savoir : tout employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire français doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la mission. Cette déclaration doit se faire au travers du téléservice dédié, le SIPSI (disponible également en allemand, anglais, espagnol et italien).
Déclaration préalable de détachement
Source: Travail-emploi.gouv.fr
Conditions
Salarié détaché ICT
Pour pouvoir prétendre au titre de séjour « Salarié détaché ICT », spécifiquement adressé aux salariés en mobilité intra-groupe dont le contrat est maintenu avec la société d’origine, le salarié résidant hors de l’Union Européenne détaché par un employeur établi hors UE doit justifier :
- d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ;
- de la conclusion d’un contrat de travail avec l’entreprise d’origine l’envoyant exercer des fonctions d’encadrement supérieur ou d’expertise en France ;
- de l’appartenance au même groupe de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil.
Aucun contrat de travail n’est conclu avec l’entreprise d’accueil en France. Si un contrat de travail est conclu avec la filiale en France, consultez notre fiche dédiée au « Passeport talent Salarié en mission ».
Salarié détaché mobile ICT
Les bénéficiaires d’une carte « salarié détaché ICT » délivrée par un autre Etat membre pourront séjourner et travailler en France, pour une durée maximale de trois ans et à condition que leurs ressources soient suffisantes. La carte porte la mention “salarié détaché mobile ICT”. Le salarié détaché en France par un employeur établi hors UE après un premier détachement dans un autre Etat Membre doit lui justifier :
- d’un titre de séjour « salarié détaché ICT » par un autre Etat de l’UE ;
- de l’avenant au contrat de travail conclu avec son employeur précisant la mission en France et les conditions de rémunération ;
- de l’appartenance au même groupe de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil.
Pour une mission inférieure à 90 jours, l’employeur du salarié détaché en France notifie au préalable le projet de mobilité au préfet du département de l’établissement d’accueil (CERFA 15618*01)
La carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » ou « Salarié détaché mobile ICT » vaut autorisation de travail.
Le salarié peut exercer l’activité professionnelle salariée autorisée dans le cadre du détachement ayant justifié la délivrance du titre de séjour
Durée du séjour autorisée
Durée identique à celle de la mission au sein de l’entreprise française du groupe, dans la limite de 3 ans (non renouvelable).
Bon à savoir : la durée maximale de 3 ans inclut la durée des séjours précédemment effectués par le salarié avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le travailleur étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Salarié détaché ICT ».
Procédure
Où s’adresser ?
Le salarié détaché résidant hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.
Trouvez l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
La demande de visa de long séjour portant la mention « Salarié détaché ICT » autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger est initiée sur le site officiel France-visas. Laissez-vous guider.
France-Visas est le site officiel des demandes de visas pour la France
Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité salariée. Une fois en France, le titre de séjour est remis au salarié par la Préfecture du lieu de domicile de l’intéressé, sur présentation du visa de long séjour et autres documents justificatifs, auparavant fournis au Consulat.
Le ressortissant étranger doit se rapprocher dès son arrivée de la Préfecture de son lieu de domicile pour connaître les modalités de demande de son titre de séjour « Salarié détaché ICT ».
Quand commencer la procédure ?
La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Quels sont les documents requis ?
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Salarié Détaché ICT » pour un salarié détaché.
Coût du titre de séjour
Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger son séjour
Renouvellement
La durée de séjour totale en France ne peut excéder 3 ans (visa, première demande et renouvellement inclus). Ce titre de séjour n’est pas renouvelable.
Toutefois , si la mission est prolongée dans cet intervalle de 3 ans, la demande de renouvellement doit être introduite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.
La demande doit être faite auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France.
Après expiration du titre de séjour « Salarié détaché ICT » et après une période de séjour de six mois cumulés hors UE, une nouvelle demande de visa « Salarié Détaché ICT » peut être faite en ligne en utilisant le site officiel France-visas dans l’hypothèse d’un nouveau transfert temporaire intragroupe.
Trouvez la préfecture compétente
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Votre famille vous accompagne ?
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du «Salarié détaché (mobile) ICT » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Salarié détaché ICT – Famille » ou « Salarié détaché mobile ICT – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
Plus d’informations, consultez notre Rubrique Votre famille vous accompagne ?