Salariés en mission intragroupe : Talent « Salarié en mission »
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Date de mise à jour
Les ressortissants d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse qui souhaitent travailler pour une période de plus de 3 mois au sein de la filiale française de leur entreprise doivent solliciter un titre de séjour.
Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.
Les mobilités intra-groupes sont fréquentes, le titre de séjour « Talent » les facilite.
Le ressortissant étranger embauché sous contrat de travail français par une entreprise française, appartenant au groupe de l’entreprise qui l’employait à l’étranger, afin d’y effectuer une mission peut prétendre au titre de séjour « Talent – Salarié qualifié » en tant que salarié en mission.
| Bon à savoir : A l’inverse, lorsque le contrat est maintenu avec l’employeur d’origine basé à l’étranger, le salarié est considéré comme un salarié détaché pendant sa mission en France. |
Le titre de séjour « Talent – Salarié qualifié » peut être délivré pour les profils suivants :
- le salarié ayant obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ;
- le salarié recruté par une Jeune Entreprise Innovante ou une entreprise innovante reconnue par un organisme public ;
- le salarié effectuant une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe.
Le titre de séjour « Talent – Salarié qualifié » ne permet que l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
Conditions
Pour pouvoir prétendre au « Talent – Salarié qualifié » spécifiquement adressé aux salariés en mobilité intra-groupe, le salarié d’une entreprise établie à l’étranger doit justifier :
- d’un contrat de travail avec la filiale en France ;
- de 3 mois d’ancienneté à minima dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ;
- d’une rémunération brute annuelle correspondant au moins à 1,8 fois le SMIC, soit 38 918,88 € au 1er novembre 2024.
Le titre de séjour « Talent – Salarié qualifié » délivré aux salariés en mission, valable pour la durée de la mission (et jusqu’à 4 ans) et renouvelable, vaut autorisation de travail dans le cadre de la mission en France justifiant la mobilité intra-groupe.
Durée du séjour autorisée
Durée maximale de 4 ans (renouvelable).
Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.
Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Talent » d’une durée de 4 ans.
Procédure
Etapes
Résidence à l’étranger
Si le salarié réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.
La demande de visa de long séjour portant la mention « Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au salarié étranger est initiée sur le site officiel France-visas.
La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.
Une fois en France, le talent étranger doit se rendre dès son arrivée sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour « Talent » afin de finaliser les démarches de demande de titre de séjour.
Une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le talent étranger reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour.
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Résidence en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter le changement de statut sur la plateforme dédiée. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.
La procédure doit être engagée entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Documents requis
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.
A titre indicatif, ci-après la liste des documents requis à l’appui d’une demande de titre de séjour « Talent – Salarié qualifié » en tant que salarié en mission.
Liste des documents justificatifs
Coût
Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
Ce coût administratif de 225 €, doit être distingué du coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €
Prolonger le séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée.
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre ainsi qu’une attestation d’activité émanant de son employeur ou une attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois téléchargée par le salarié sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.
Coût administratif : 225€
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour dans le cas d’une demande de titre de séjour Talent sur la plateforme dédiée ou deux mois pour tous les autres types de titres de séjour auprès de la Préfecture du lieu de résidence. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Famille accompagnante
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.