Salariés en mission intragroupe : Passeport talent « Salarié en mission »

Date de mise à jour

Vous désirez travailler pour une période de plus de 3 mois au sein de la filiale française de votre entreprise ?

 

Vous devez solliciter un titre de séjour si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse. Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.

 

Les mobilités intra-groupes sont fréquentes, le titre de séjour « Passeport talent » les facilite. Le titre de séjour Passeport talent « Salarié en mission » est ainsi délivré à l’étranger embauché sous contrat de travail français par l’entreprise française où est effectuée la mission, appartenant au groupe de l’entreprise qui l’employait à l’étranger.

 

Bon à savoir : A l’inverse, lorsque le contrat est maintenu avec l’employeur d’origine basé à l’étranger, le salarié est considéré comme un salarié détaché pendant sa mission en France.

 

 

Conditions

 

Pour pouvoir prétendre au « Passeport talent mention salarié en mission », spécifiquement adressé aux salariés en mobilité intra-groupe, le salarié d’une entreprise établie à l’étranger doit justifier :

  • d’un contrat de travail avec la filiale en France ;
  • de 3 mois d’ancienneté à minima dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ;
  • d’une rémunération brute annuelle correspondant au moins à 1,8 fois le SMIC, soit 33 251,47 € au 1er janvier 2020.

 

Le titre de séjour Passeport talent mention « Salarié en mission », valable pour la durée de la mission (et jusqu’à 4 ans) et renouvelable, vaut autorisation de travail dans le cadre de la mission en France justifiant la mobilité intra-groupe.

 

 

Durée du séjour autorisée

 

Durée maximale de 4 ans (renouvelable).

Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.

Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.

Validez votre VLS-TS en ligne !

Procédure

 

Où s’adresser ?

 

Vous résidez à l’étranger

Si le salarié réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.

La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger est initiée sur le site officiel France-visas. Laissez-vous guider.

Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.

France-visas.gouv.fr

 

Une fois en France, le titre de séjour est remis au salarié par la Préfecture du lieu de domicile de l’intéressé, sur présentation du visa de long séjour et autres documents justificatifs, auparavant fournis au Consulat.

Le ressortissant étranger doit se rapprocher dès son arrivée de la Préfecture de son lieu de domicile pour connaître les modalités de demande de son titre de séjour « Passeport talent ».

Trouvez la préfecture compétente

Source : Doing Business "Welcome to France - Accueil des talents" (2017)

Vous résidez déjà en France

Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.

 

Quand commencer la procédure ?

 

La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.

Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

Quels sont les documents requis ?

 

La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de titre de séjour « Passeport talent mention Salarié en mission ».

Liste des documents justificatifs

Coût du titre de séjour

 

Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €

Prolonger son séjour

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur en France.

Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre ainsi qu’une attestation d’activité émanant de son employeur ou une attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois téléchargée par le salarié sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

Trouvez la préfecture compétente

Coût administratif : 225€

 

Changement de statut

En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.

Votre famille vous accompagne ?

 

Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.

Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger.

Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.