French Tech Visa for Founders
Thématiques
Date de mise à jour
Start-uppers, rejoignez la French Tech !
La French Tech a pour objectif de faire émerger des start-ups à succès en s’appuyant sur les initiatives des membres de son écosystème. Les initiatives de la French Tech pour attirer les talents étrangers sont nombreuses. Dernière en date : le French Tech Visa.
Le French Tech Visa est une procédure simplifiée, dédiée aux acteurs de l’écosystème, permettant l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel le « Passeport Talent » pour 3 catégories de talents de la Tech leur permettant de s’installer en France :
- le French Tech Visa for Founders à destination des fondateurs de startup internationaux, sélectionnés par les incubateurs et accélérateurs partenaires ;
- le French Tech Visa for Employees à destination des talents internationaux recrutés par des entreprises basées en France et reconnues innovantes par le Ministère de l’économie ;
- le French Tech Visa for Investors à destination des investisseurs internationaux qui s’installent en France.
L’implantation de votre projet en France est possible grâce à la procédure French Tech Visa for Founders qui vous permettra d’obtenir le titre de séjour « Passeport talent » et ainsi vous permettre de développer sereinement votre start-up.
Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour tel que prévu ci-dessous pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique pour une création d’entreprise.
Conditions
Grâce au French Tech visa for Founders, vous pouvez prétendre à un titre de séjour d’une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans.
Le fondateur de start-up étranger peut obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent Porteur de projet économique innovant reconnu par un organisme public » s’il justifie de :
- L’existence d’un projet économique innovant qu’il souhaite développer sur le territoire français ;
- la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.) ;
- moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 21 203,00 € au 1er janvier 2024.
Durée du séjour autorisée
La durée de validité de ce titre est fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet présenté.
Durée maximale de 4 ans (renouvelable)
Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.
Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.
Procédure French Tech Visa for Founders
Les fondateurs de start-up internationaux peuvent ainsi prétendre à un « Passeport talent mention Porteur d’un projet économique innovant » dans le cadre de la Procédure French Tech Visa for Founders.
Les étapes clés
Etape n°1
Candidature auprès d’un incubateur ou accélérateur partenaire de la French Tech, d’un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech ou demande de soutien par deux acteurs de l’écosystème French Tech (organismes de recherche, laboratoires, personnalités qualifiées, entreprises etc..) qui délivreront chacun une lettre de soutien.
Etape n°2
Après avoir été sélectionné par un incubateur ou accélérateur partenaire de la French Tech, par un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech ou obtenu le soutien de deux acteurs de l’écosystème French Tech, le porteur de projet doit demander la reconnaissance du caractère innovant de son projet sur le site internet dédié : demarches-simplifiees.fr/french-tech-visa-for-founders
Si la DRIEETS IDF (Direction générale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France) reconnaît le caractère innovant de votre projet selon les différents critères pertinents, vous recevrez une lettre de reconnaissance du Ministère de l’Economie.
Etape n°3
La DRIEETS IDF éditera une lettre de reconnaissance officielle du caractère innovant du projet.
Etape n°4
Le porteur de projet doit joindre cette lettre à sa demande de :
- visa de long séjour portant la mention » passeport talent – projet économique innovant « à déposer auprès du Consulat de son pays habituel de résidence s’il réside à l’étranger ;ou
- titre de séjour portant la mention » passeport talent – projet économique innovant « à déposer sur le site dédié https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et qui sera instruit par la préfecture de son lieu de résidence s’il réside déjà en France avec un titre de séjour.
Où s’adresser ensuite ?
Vous résidez à l’étranger
Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour. Un visa de long séjour est valable 3 mois et autorise son titulaire à demander un titre de séjour une fois en France.
La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger est initiée sur le site officiel France-visas.
Laissez-vous guider.
Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.
Une fois en France, le start-uper doit se rendre dès son arrivée sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour « Passeport talent » afin de finaliser les démarches de demande de titre de séjour.
Une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le talent étranger reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour.
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Vous résidez déjà en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter le changement de statut aux fins d’obtenir la carte de séjour « Passeport talent – Porteur de projet innovant » sur la plateforme dédiée. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Quand commencer la procédure ?
La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Quels sont les documents requis ?
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de titre de séjour « Passeport talent mention Porteur de projet économique innovant » dans le cadre de la procédure French Tech Visa for founders.
Coût du titre de séjour
Le dirigeant étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger son séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 3 mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée.
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.
Si l’intéressé indique poursuivre son projet de création, il doit pouvoir :
-
- justifier de la réalité et du sérieux de ses travaux (état d’avancement, travail accompli, actions restant à mener…) justifiant la prolongation de projet au-delà de la durée prévue ;
- la preuve de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 21 203,00 € au 1er janvier 2024
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé 3 mois avant l’expiration du titre de séjour dans le cas d’une demande de Passeport talent sur la plateforme dédiée ou deux mois pour tous les autres types de titres de séjour auprès de la Préfecture du lieu de résidence. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).
La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).
Votre famille vous accompagne ?
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le dirigeant étranger.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
Plus d’informations, consultez notre Rubrique Votre famille vous accompagne ?