Fiche synthèse : Salariés recrutés par une entreprise en France

Date de mise à jour

 

Vous désirez travailler pour une période de plus de 3 mois en France ?

 

Vous devez solliciter un titre de séjour si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse. Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.

 

Plusieurs catégories de salariés ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France sont susceptibles d’être éligibles au titre pluriannuel « Passeport talent » :

  • les salariés occupant un poste hautement qualifié ;
  • certains salariés transférés en France dans le cadre d’une mission intra-groupe et ayant signé un contrat local avec l’entité française du groupe ;
  • les salariés diplômés d’un diplôme d’un diplôme de niveau master ou équivalent obtenu en France ;
  • les salariés recrutés par une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ainsi que les salariés qualifiés titulaires d’un diplôme de niveau master obtenu en France. Les salariés recrutés par une entreprise reconnue comme innovante par le Ministère en charge de l’économie peuvent également prétendre au Passeport talent dans le cadre du French Tech visa for Employees.

 

 

Titre de séjour « Passeport talent »

Le titre de séjour pluriannuel « Passeport talent » vaut autorisation de travail et permet donc l’exercice d’une activité professionnelle salariée. Aucune formalité complémentaire n’est requise.

Pendant la 1ère année et la 2ème année de validité de son titre de séjour, son titulaire peut exercer l’activité salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour. A l’issue de la 2ème année, sous couvert de cette carte de séjour, il peut exercer toute activité professionnelle salariée et le changement d’employeur possible. En revanche, le titre de séjour Passeport talent mention « Salarié en mission » vaut autorisation de travail dans le cadre de la mission en France justifiant la mobilité intra-groupe.

 

 

Carte de séjour temporaire

Pour les travailleurs étrangers ne remplissant pas les conditions d’obtention du passeport talent, l’accès au marché de l’emploi français reste possible grâce aux cartes de séjour temporaire conditionnées à l’obtention préalable d’une demande d’autorisation de travail, sollicitée par l’employeur auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE. La situation de l’emploi pourra toutefois leur être opposée au moment de l’examen de leur demande de visa et titre séjour. Consultez notre fiche dédiée à la demande d’autorisation de travail.

Quel titre de séjour ?

Public Conditions d’éligibilité Titre de séjour délivré Durée du titre de séjour
Salarié hautement qualifié Le salarié doit justifier : - d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois minimum avec un employeur établi en France ; - d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou des documents justifiant de 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ; - d’une rémunération brute annuelle au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté, soit 53 836,50 € au 1er janvier 2020. Les détenteurs d’une CBE accordée par un autre Etat membre de l’UE, et y ayant séjourné au moins 18 mois, peuvent se voir délivrer ce titre de séjour s’ils en font la demande dans le mois suivant l’entrée en France Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Carte Bleue Européenne (CBE) » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
Salarié en mobilité intragroupe (contrat FR) Le salarié d'une entreprise établie à l'étranger doit justifier :  d'un contrat de travail avec la filiale en France ;  de 3 mois d’ancienneté à minima dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ;  d'une rémunération brute annuelle correspondant au moins à 1,8 fois le SMIC, soit 33 251,47 € au 1er janvier 2020. Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Salarié en mission » Jusqu’à 4 ans, renouvelable Ne permet pas de solliciter la carte de résident après 5 ans de résidence habituelle en France
Salarié qualifié Le salarié qualifié doit justifier : - d’une rémunération brute annuelle au moins égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut, soit 36 946,08 € au 1er janvier 2020 ; - un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois avec un employeur établi en France ; - d’un diplôme de niveau master ou équivalent obtenu en France. Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Salarié qualifié/Salarié d'une JEI/ Salarié d’une entreprise innovante » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
Salarié d'une jeune entreprise innovante (JEI) Le salarié d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) doit justifier : - d’une rémunération brute annuelle au moins égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut, soit 36 946,08 € au 1er janvier 2020 ; - d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois avec un employeur établi en France ; - de leur participation au projet de recherche et de développement de l’entreprise ; - du statut de jeune entreprise innovante (JEI) de leur employeur (notamment entreprise de moins de 8 ans, effectif consolidé inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros). Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Salarié qualifié/Salarié d'une JEI/ Salarié d’une entreprise innovante » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
French Tech Visa for Employees : Salarié d’une entreprise reconnue innovante par le Ministère en charge de l’économie et des finances Le salarié d’une entreprise reconnue innovante par le Ministère en charge de l’économie doit justifier : d’une rémunération brute annuelle au moins égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut, soit 36 946,08 € au 1er janvier 2020 ; - d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois avec un employeur établi en France ; exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet. La demande de reconnaissance du caractère innovant est faite en ligne par l'employeur via une plateforme dédiée. Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Salarié qualifié/Salarié d'une JEI/ Salarié d’une entreprise innovante » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
Salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) hors Passeport talent Le salarié doit justifier : - d’un contrat de travail à durée indéterminée ; - de l’obtention préalable d’une autorisation de travail. Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire « Salarié » Un an, renouvelable
Salarié embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD) hors Passeport talent Le salarié doit justifier : - d’un contrat de travail à durée déterminée ; - de l’obtention préalable d’une autorisation de travail. Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire » Durée du contrat, renouvelable pour une durée égale à la durée du CDD ou du nouveau CDD
Salarié de nationalité algérienne Le salarié doit justifier : - d’un contrat de travail ; - de l’obtention préalable d’une autorisation de travail. Certificat de résidence portant la mention « Salarié » Un an, renouvelable

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