Passeport talent Investisseur économique

Date de mise à jour

 

Citoyen d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou à la Suisse, vous souhaitez investir en France et vous y installez ?

Les dirigeants étrangers ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent exercer leur activité au même titre qu’un ressortissant français, sans autre formalité. Les citoyens algériens relèvent des stipulations de l’accord franco-algérien, consultez notre fiche dédiée.

Pour les dirigeants étrangers tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse, qui souhaitent investir dans l’économie français et s’installer en France, un titre de séjour spécifique existe le titre de séjour pluriannuel « Passeport Talent Investisseur économique ».

 

 

Conditions

 

L’investisseur étranger souhaitant s’établir en France afin de réaliser un projet d’investissement peut demander un « Passeport Talent » mention Investisseur économique » s’il procède à un investissement économique direct :

  • personnellement ; ou
  • par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ; ou
  • par l’intermédiaire d’une société dont il détient au moins 30 % du capital.

Il doit également remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ;
  • effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 €.

Les investissements directs s’entendent comme des investissements en capital social, des bénéfices réinvestis ou des « prêts entre affiliés ». Les investissements exclusivement financiers sont ainsi exclus du dispositif.

Durée du séjour

 

Durée maximale de 4 ans (renouvelable).

La durée de validité de cette carte est variable et déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée de l’investissement envisagé sur le territoire français.

 

Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, l’investisseur étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.

Procédure

Où s’adresser ?

 

Vous résidez à l’étranger

Si l’investisseur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.

La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent Investisseur » autorisant l’entrée sur le territoire français à l’investisseur étranger est initiée sur le site officiel France-visas.

France-visas.gouv.fr

Une fois en France, le titre de séjour est remis à l’investisseur par le préfet de son département de résidence sur présentation du visa de long séjour et les autres documents justifiant l’éligibilité du demandeur.

Trouvez la préfecture compétente

Vous résidez déjà en France

Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter le changement de statut aux fins d’obtenir la carte de séjour « Passeport talent – mention Investisseur économique » auprès de la préfecture de son lieu de domicile.

 

Quand commencer la procédure ?

La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.

Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

Quels sont les documents requis ?

 

La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Passeport talent » pour un investisseur économique.

Liste des documents justificatifs

Coût du titre de séjour

 

L’investisseur étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 250 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

A ce coût administratif de 269 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.

Prolonger son séjour

Renouvellement

Le titre de séjour Passeport talent est renouvelable.

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’investisseur.

L’investisseur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre. Deux situations se distinguent :

  • si l’intéressé poursuit son investissement, il devra apporter tout document justifiant la poursuite de l’investissement, les montants d’ores et déjà engagés (initial ou complémentaire) avec le maintien ou la création d’emploi ;
  • si le projet d’investissement peut être considéré comme achevé, tout document justifiant d’un nouveau projet d’investissement sur le territoire.

Trouvez la préfecture compétente

Coût administratif : 269 €

 

Changement de statut

En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé au terme de la durée de validité de la 1ère carte de séjour.

Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).

La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).

Votre famille vous accompagne ?

 

Le conjoint et les enfants mineurs à la charge de l’investisseur étranger titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.

Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par l’investisseur.

Coût administratif : 269 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.