Passeport talent « Mandataire Social »

Date de mise à jour

Nommé dirigeant de la filiale française, vous voulez vous installer en France ?

 

Le titre de séjour Passeport talent « Mandataire social » existe pour vous permettre à vous et votre famille de venir vivre et travailler sur le territoire.

Pour les besoins de l’activité de la filiale en France, un dirigeant ou salarié, auparavant en poste au sein de la maison mère ou au sein d’une autre filiale, peut être nommé mandataire social de la société française.

Le mandataire social est une personne physique mandatée pour être le représentant de la société en France dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise, dont il est responsable devant les actionnaires, les partenaires sociaux et les tiers.

Selon la forme juridique de la filiale, il s’agit :

  • du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • du Président directeur général d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS) ; et
  • de la personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger (représentant de succursale ou de bureau de liaison).

Les dirigeants étrangers ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent exercer leur activité au même titre qu’un ressortissant français, sans autre formalité. Les citoyens algériens relèvent des stipulations de l’accord franco-algérien, consultez notre fiche dédiée.

Pour les dirigeants étrangers tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse, qui souhaitent occuper la fonction de représentant légal sur le territoire français, un titre de séjour spécifique existe : le titre de séjour « Passeport talent mention Mandataire social ».

 

 

Conditions

 

Le mandataire social peut bénéficier du « Passeport Talent » à condition de justifier de :

  • 3 mois d’ancienneté dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social ;
  • Une rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC annuel brut, soit 55 419 € au 1er janvier 2020 ;
  • Sa nomination effective en qualité de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France.

Ce titre de séjour permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le mandat.

Durée du séjour autorisée

 

La durée de validité de ce titre est fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet présenté.

Durée maximale de 4 ans (renouvelable)

Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.

Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.

Validez votre VLS-TS en ligne !

Procédure

Où s’adresser ?

 

Vous résidez à l’étranger

Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour. Un visa de long séjour est valable 3 mois et autorise son titulaire à demander un titre de séjour une fois en France.

La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger est initiée sur le site officiel France-visas. Laissez-vous guider.

Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.

France-visas.gouv.fr

 

Une fois en France, le titre de séjour est remis au créateur d’entreprise par le préfet du département du dirigeant sur présentation du visa de long séjour et autres documents justificatifs, auparavant fournis au Consulat.

Le ressortissant étranger doit se rapprocher dès son arrivée de la Préfecture de son lieu de domicile afin de solliciter le titre de séjour « Passeport talent » correspondant.

La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.

Trouvez la préfecture compétente

Source : Doing Business "Welcome to France - Accueil des talents" (2017)

 

Vous résidez déjà en France

Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile.

 

Quand commencer la procédure ?

 

La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

Quels sont les documents requis ?

 

La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de titre de séjour « Passeport talent mention Mandataire Social ».

Liste des documents justificatifs

Coût du titre de séjour

 

Le dirigeant étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.

Vous souhaitez prolonger votre séjour ?

 

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France

Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.

Pour le renouvellement d’un titre de séjour Passeport talent « Mandataire social », l’intéressé doit pouvoir justifier lors de la demande du renouvellement en Préfecture qu’il continue de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de son titre.

Doivent notamment être apportés par le dirigeant, les preuves de l’effectivité de son activité et le respect de la condition de rémunération.

Trouvez la préfecture compétente

Coût administratif : 225 €

 

Changement de statut

En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.

A noter qu’au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).

La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).

Pour plus de précisions, reportez-vous à notre partie « Votre situation évolue ».

Votre famille vous accompagne ?

 

Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.

Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le dirigeant étranger.

Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.

Plus d’informations, consultez notre Rubrique Votre famille vous accompagne ?