Recruter un salarié étranger : coût pour l’employeur

Date de mise à jour

 

L’employeur doit s’acquitter du paiement d’une taxe auprès de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) lors de la première entrée en France du talent étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. L’employeur doit être en mesure de fournir un document récapitulatif des embauches des travailleurs étrangers.

La taxe doit être déclarée et payée annuellement. Les premières démarches pour les embauches en 2023 seront nécessaires en février 2024. Une déclaration ne sera requise en 2023 que pour les entreprises qui cessent leur activité.

Montant

Le montant varie en fonction du contrat de travail :

  • pour une durée supérieure ou égale à 12 mois : 55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant mensuel du SMIC (soit  4 368 € depuis le 1er mai 2023). Si le salaire mensuel brut est supérieur à 4 368 €, le montant de la taxe est limité à 2 402,40 € pour l’année 2023 ;
  • pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois : le montant de la taxe est comprise entre 50 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé. ;
  • pour un emploi à caractère saisonnier : le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet ;
  • pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels : le montant de la taxe est compris entre 50 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé.

Dispense

Sont exonérées du paiement de cette taxe, les structures suivantes :

  • Les organismes de recherche publics et les fondations reconnues d’utilité publique ;
  • Les établissements d’enseignement supérieur ;
  • Les fondations et établissement publics de coopération scientifique.

De plus, est exonéré l’employeur recrutant :

  • Des travailleurs venant exercer une mission de moins de 3 mois en France.
  • Des salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
  • Des salariés à son domicile privé sans poursuivre de but lucratif afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle.

Comment déclarer et payer la taxe employeur ?

 

Les premières démarches pour les embauches en 2023 seront nécessaires en février 2024. Une déclaration ne sera requise en 2023 que pour les entreprises qui cessent leur activité.

Bon à savoir : le paiement de la taxe due par les employeurs en cas de recrutement de talents étrangers doit être effectué en même temps que celui de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.

Pour aider à calculer le montant de la taxe employeur à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche d’aide au calcul sera mise à disposition par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP).

 

Retrouvez plus d'information

 

Les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe suivent les règles d’imposition de la TVA de l’entreprise :

  • Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA soumises à déclaration annuelle (notamment déclarant moins de 15 000 euros de TVA par an) doivent télédéclarer cette taxe l’année de recrutement des talents en remplissant le formulaire n°3517-S-SD | impots.gouv.fr ;
  • Les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition soumise à déclaration mensuelle (notamment déclarant plus de 15 000 euros de TVA par an) doivent déclarer cette taxe le premier mois, ou trimestre, suivant l’année de recrutement des talents en remplissant le formulaire n°3310-A-SD | impots.gouv.fr ;
  • Les employeurs n’étant pas redevable de la TVA doivent télédéclarer cette taxe au plus tard le 25 février de l’année suivant le recrutement des talents en remplissant le formulaire n°3310-A-SD | impots.gouv.fr.

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Source : URSSAF