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Recruter un salarié étranger : coût pour l’employeur

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Date de mise à jour

L’employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché doit s’acquitter du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère (ci-après “taxe employeur”) auprès de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP).

La taxe est exigible lors de la première entrée en France du salarié étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. L’employeur doit être en mesure de fournir un document récapitulatif des embauches des travailleurs étrangers.

La taxe doit être déclarée et payée annuellement.

Embauches réalisées en 2023 : Les premières démarches seront nécessaire en février 2024. Une déclaration ne sera requise en 2023 que pour les entreprises qui cessent leur activité.

Embauches réalisées en 2024 : La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché.

Par exemple : le premier jour d’activité professionnelle est le 11 novembre (année en cours). La taxe sera exigible le 30 novembre (année en cours) quelle que soit la durée du contrat de travail.

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Montant

Le montant varie en fonction du contrat de travail :  

  • pour une durée supérieure ou égale à 12 mois : 55 % du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant brut mensuel du SMIC (soit 4 417,30 € depuis le 1er janvier 2024). Si le salaire mensuel brut est supérieur à 4 417,30€, le montant de la taxe est ainsi limité à 2 426,75 € pour l’année 2024 ;   
  • pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois : le montant de la taxe est compris entre 50 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé. ;  
  • pour un emploi à caractère saisonnier : le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet ;  
  • pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges le montant de la taxe est compris entre 50 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé.  

Dispense

Sont exonérées du paiement de cette taxe, les structures suivantes :  

  • Les organismes de recherche publics et les fondations reconnues d’utilité publique ;  
  • Les établissements d’enseignement supérieur ;  
  • Les fondations et établissement publics de coopération scientifique...  

De plus, est exonéré du paiement de la taxe, l’employeur recrutant :   

  • Des citoyens de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Martin ainsi que ressortissants de pays tiers titulaires de la carte de séjour « membre de la famille de citoyens UE/EEE/Suisse » ; 
  • Des étrangers titulaires d’un titre de séjour “talent”, “passeport talent”, “résident”, “vie privée et familiale”, “salarié détaché ICT”, “étudiant”…) 
  • Des travailleurs venant exercer une mission de moins de 3 mois en France.  
  • Des salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.  
  • Des salariés à son domicile privé sans poursuivre de but lucratif afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle.   

Comment déclarer et payer la taxe employeur ?

Bon à savoir : le paiement de la taxe due par les employeurs en cas de recrutement de talents étrangers doit être effectué en même temps que celui de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.

Pour aider à calculer le montant de la taxe employeur à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche d’aide au calcul est mise à disposition par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP).

Retrouvez plus d'information

 

Les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe suivent les règles d’imposition de la TVA de l’entreprise :

  • Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA soumises à déclaration annuelle (notamment déclarant moins de 15 000 euros de TVA par an) doivent télédéclarer cette taxe l’année de recrutement des talents en remplissant le formulaire n°3517-S-SD | impots.gouv.fr ;
  • Les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition soumise à déclaration mensuelle (notamment déclarant plus de 15 000 euros de TVA par an) doivent déclarer cette taxe le premier mois, ou trimestre, suivant l’année de recrutement des talents en remplissant le formulaire n°3310-A-SD | impots.gouv.fr ;
  • Les employeurs n’étant pas redevable de la TVA doivent télédéclarer cette taxe dans l’année suivant le recrutement des talents en remplissant le formulaire n°3310-A-SD | impots.gouv.fr.

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Source : URSSAF