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Fiche synthèse : diriger une société en France

Thématiques

Visa séjour travail Dirigeants Titre de séjour Start-uppers

Date de mise à jour

 

 

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale de plus de 3 mois en France, tout ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou à la Suisse doit demander un titre de séjour. 

Il existe des titres de séjour pour chaque profil : les dirigeants de la filiale française du groupe, les entrepreneurs ou startupers.

 

 

 

Bon à savoir : Certaines professions sont dites « réglementées » et requièrent la possession et la justification de diplômes spécifiques.

 

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Les différents titres de séjour

Public Conditions d’éligibilité Titre de séjour délivré Durée du titre de séjour
Mandataire social ou Représentant légal Le mandataire social doit justifier de :
  • 3 mois d’ancienneté dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social
  • une rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC annuel brut soit 64 864,80 € au 1er novembre 2024 ;
  • sa nomination effective en qualité de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France.
 Carte de séjour pluriannuelle « Talent – mention Mandataire social » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
Créateur d’entreprise Le créateur d’entreprise doit justifier de :
  • la possession d’un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable ;
  • l’existence projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement ;
  • un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise ;
  • moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024.
 Carte de séjour pluriannuelle « Talent – mention Créateur d’entreprise » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
Créateur de start-up Le créateur de start-up doit justifier de :
  • l’existence d’un projet économique innovant qu’il souhaite développer sur le territoire français ;
  • la reconnaissance du projet par un organisme public ;
  • moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024.

    Le start-uper bénéficiera de la procédure French Tech Visa for Founders.
Carte de séjour pluriannuelle «Talent – mention Porteur d’un projet économique innovant » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
Entrepreneur L’entrepreneur doit justifier de :
  • d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
  • d’une activité viable sur le plan économique et, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au SMIC soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024)
 Visa de long séjour valant titre de séjour ou Carte de séjour « Entrepreneur/ Profession libérale » Un an, renouvelable
Dirigeant de nationalité algérienne Les ressortissants algériens bénéficient d'un statut migratoire dérogatoire. Pour diriger une société en France, ils doivent solliciter un visa de long séjour pour commerçant, artisan, industriel ou profession libérale et, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel. Certificat de résidence Profession non-salariée Un an, renouvelable

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