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Fiche synthèse : diriger une société en France

Thématiques

Visa séjour travail Dirigeants Titre de séjour Start-uppers

Date de mise à jour

Vous avez un projet de création d’entreprise en France et vous souhaitez vous y  installer ?

 

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale de plus de 3 mois en France, tout ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou à la Suisse doit demander un titre de séjour. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour tel que prévu ci-dessous pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. 

 

Que vous soyez dirigeant de la filiale française de votre groupe, entrepreneurs ou startupers, plusieurs titres de séjours existent. Laissez-vous guider !

 

 

Bon à savoir : Certaines professions sont dites « réglementées » et requièrent la possession et la justification de diplômes spécifiques. N’hésitez pas à vous renseigner suffisamment en amont.

 

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Quel titre de séjour ?

Public Conditions d’éligibilité Titre de séjour délivré Durée du titre de séjour
Mandataire social ou Représentant légal Le mandataire social doit justifier de :
  • 3 mois d’ancienneté dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social
  • une rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC annuel brut soit 61 534,20 € au 1er janvier 2023 ;
  • sa nomination effective en qualité de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France.
 Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Mandataire social » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
Créateur d’entreprise Le créateur d’entreprise doit justifier de :
  • la possession d’un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable ;
  • l’existence projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement ;
  • un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise ;
  • moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023.
 Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Créateur d’entreprise » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
Créateur de start-up Le créateur de start-up doit justifier de :
  • l’existence d’un projet économique innovant qu’il souhaite développer sur le territoire français ;
  • la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.) ;
  • moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023.

    Le start-uper peut également profiter de la procédure French Tech Visa for Founders s'il est sélectionné par un incubateur partenaire.
Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Porteur d’un projet économique innovant » Jusqu’à 4 ans, renouvelable
Entrepreneur L’entrepreneur doit justifier de :
  • d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
  • d’une activité viable sur le plan économique et, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023)
 Visa de long séjour valant titre de séjour ou Carte de séjour « Entrepreneur/ Profession libérale » Un an, renouvelable
Dirigeant de nationalité algérienne Les ressortissants algériens bénéficient d'un statut migratoire dérogatoire. Pour diriger une société en France, ils doivent solliciter un visa de long séjour pour commerçant, artisan, industriel ou profession libérale et, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel. Certificat de résidence Profession non-salariée Un an, renouvelable

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