Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
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Les étrangers mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour pour séjourner en France.
Néanmoins, afin de faciliter leurs déplacements hors de France, il convient de demander un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Le DCEM atteste de la régularité du séjour du mineur en France et lui permet de revenir en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen après un voyage à l’étranger sans avoir besoin d’obtenir un visa.
Pour chaque voyage effectué à l’étranger, le mineur devra être en possession :
- d’un document de voyage (passeport notamment) en cours de validité ; et
- de son DCEM.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations sur le séjour en France de vos enfants mineurs (moins de 18 ans).
Conditions
Enfant mineur d’un citoyen non européen (hors citoyens algériens et tunisiens)
Le DCEM est délivré au mineur résidant en France lorsqu’au moins un de ses parents possède l’un des titres de séjour suivants :
- Carte de séjour temporaire (« Salarié », « Travailleur temporaire », « Recherche d’emploi et création d’entreprise » …)
- Carte de séjour pluriannuelle (« Passeport talent », « Salarié détaché ICT », « Salarié » …)
- Carte de résident de 10 ans
Enfant mineur de nationalité algérienne ou tunisienne
Le cas des citoyens algériens et tunisiens est régi par des accords bilatéraux.
Le mineur doit être entré sur le territoire français sous couvert d’un visa de long séjour.
Le DCEM est délivré au mineur algérien résidant en France s’il :
- est autorisé à séjourner en France dans le cadre du regroupement familial car au moins un des parents est titulaire d’un certificat de résidence ;
- est né en France et au moins l’un de ses parents réside régulièrement en France;
- justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans ;
- est entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa de plus de trois mois.
Le DCEM est délivré au mineur tunisien résidant en France s’il :
- est autorisé à séjourner en France dans le cadre du regroupement familial car au moins un des parents est titulaire d’un titre de séjour valable un an ou dix ans ;
- est entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa de plus de trois mois.
Enfant mineur d’un citoyen européen
Le DCEM est délivré au mineur résidant en France s’il correspond à l’une de ces situations :
- Mineur dont au moins un des parents est européen (Union européenne, Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ou Suisse) et est établi en France pour plus de 3 mois ;
- Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois ;
- Mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française.
Durée du séjour autorisée
Si le mineur a moins de 13 ans
Lorsque l’enfant a moins de 13 ans, la durée de validité du DCEM dépend de la nationalité de ses parents et de la durée de validité de leur titre de séjour.
- Les enfants de citoyens européens se voient délivrer un DCEM valable 5 ans et qui peut être renouvelé.
- Les enfants de citoyens non européens recevront un DCEM valable 5 ans sauf si les parents possèdent un titre de séjour ayant une durée inférieure à 5 ans. Le DCEM est alors délivré pour la même durée que le titre de séjour des parents. Si les parents ont des titres de séjour avec des dates d’expiration différentes, c’est la date d’expiration la plus lointaine qui sera prise en compte.
Dans les deux cas, le DCEM est renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant en suivant la même procédure que pour la première demande.
Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture du lieu de résidence.
Si l’enfant a plus de 13 ans
Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
- Si les parents ont un titre de séjour qui arrive à expiration avant les 18 ans de l’enfant, la date d’expiration du DCEM de l’enfant sera la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l’enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
- Si les parents ont des titres avec des dates d’expiration différentes, c’est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte
Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Procédure
La demande de DCEM doit être déposée par la personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur.
Depuis le 24 janvier 2022, elle peut être faite en ligne sur le site internet dédié. Elle sera traitée par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence du mineur.
Une fois la demande acceptée, et lorsque le DCEM est prêt, il devra être récupéré auprès de la préfecture ou sous-préfecture désigné(e). Le demandeur du titre de séjour principal devra le retirer accompagné de l’enfant bénéficiaire.
Quels sont les documents requis ?
A titre indicatif, retrouvez une liste des documents requis à l’appui d’une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) :
Coût
Lorsque l’enfant mineur a des parents non européens, le DCEM est délivré contre paiement d’une taxe de 50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Lorsque l’enfant mineur a des parents européens, le DCEM est délivré gratuitement.