Charte de Protection des Données Personnelles

Politique de Confidentialité

 

Business France est l’agence nationale au service de l’internationalisation de l’économie française. Elle est chargée du développement international des entreprises et de leurs exportations, ainsi que de la prospection et de l’accueil des investissements internationaux en France.

A ce titre, Business France est éditeur du site welcometofrance.com , qui a pour objet d’informer, de guider et de renseigner les investisseurs, ainsi que les talents internationaux et leur famille (ci-après désignés les « Utilisateurs »), sur les principales démarches à effectuer avant et dans l’année de leur installation en France. Une rubrique « Nous contacter » permet une mise en relation entre les « utilisateurs » et les équipes de Business France.

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données personnelles, ce document décrit comment Business France, en tant que responsable du traitement, met tout en œuvre pour se mettre en conformité avec le Règlement de Protection des Données Personnelles (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de 27 avril 2016).

Business France a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@businessfrance.fr

A. Cadre de l’utilisation des données

 

Ci-dessous, Business France vous présente pour les données collectées, les finalités et leurs fondements.

Quelles catégories de données collectons-nous ? Pour quelles finalités collectons-nous les données ? Sur quel fondement traitons-nous vos données
Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles, Certificats de détachement, copie des passeports et/ou des titres de séjour et/ou visas, NIR et numéro fiscal, permis de conduire, contrat de travail et fiches de paie Gestion des demandes d’informations des investisseurs et talents étrangers en matière de mobilité internationale, en lien avec l’entreprise, son conseil et le cas échéant, les administrations publiques concernées. Intérêt légitime de Business France dans le cadre de sa mission de service public d’aide à l’attraction des investisseurs et des talents étrangers.
Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles, Certificats de détachement, copie des passeports et/ou des titres de séjour et/ou visas, NIR et numéro fiscal, permis de conduire, contrat de travail et fiches de paie Service d’accompagnements des investisseurs, des talents étrangers et des membres de leur famille en vue de leur faciliter l’installation en France. Intérêt légitime de Business France dans le cadre de sa mission de service public d’aide à l’attraction des investisseurs et des talents étrangers.
Etat civil, coordonnées et fonction professionnelles, titre de séjour Analyse statistique du nombre et de la typologie des demandes formulées (indicateurs d’activité, pilotage). Intérêt légitime de Business France dans le cadre de sa mission de service public d’aide à l’attraction des investisseurs et des talents étrangers.

B. Durée de conservation des données

 

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes de nos ministères de tutelles.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir pendant la durée la plus longue des deux durées indiquées ci-dessous :

  • un an à compter de votre demande
  • la durée nécessaire au traitement de votre demande

augmentée le cas échéant des prescriptions légales mais également pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles Business France est tenue.

 

C. Accès et transfert de données

 

C-1 . Accès aux données

Les données à caractère personnel que Business France collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à Business France en sa qualité de responsable du traitement, incluant ses bureaux et représentations à l’étranger, dont certains sont situés en dehors de l’Union Européenne et aux membres de Team France Invest (Agences Régionales de Développement, Collectivités locales, ANCT et services déconcentrés), et lorsque votre demande le requiert, aux administrations françaises concernées et nos ministères de tutelles, ainsi que leurs services déconcentrés en région.

Business France veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Les partenaires de Business France et des membres du dispositif français d’appui à l’internationalisation de l’économie française peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations qui leur sont confiées. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
Les données à caractère personnel font l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités de Business France. Elles sont communiquées à ces entités pour des finalités visées au A- Cadre de l’utilisation des données. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à assurer la protection et le respect des droits des utilisateurs.

 

C-2 Transfert de données

Nous transférons les données à caractère personnel vers nos bureaux et partenaires situés en Union européenne et en dehors de l’Union européenne.

Chacun de ces transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable :

  • La Suisse et le Japon bénéficient d’une décision d’adéquation, ce qui signifie que ces pays offrent aux données à caractère personnel des utilisateurs un degré de protection équivalent à celui qui est en cours sur le territoire de l’Union Européenne.
  • Les transferts réalisés vers les autres pays (Cameroun, Canada, Etats-Unis, Taïwan, Turquie, Inde, Australie, Chine, Afrique du sud) sont encadrés par une mesure de garantie appropriée : que sont les clauses contractuelles types par la Commission Européenne.

D. Les droits des utilisateurs

 

L’utilisateur (personne physique) peut exercer ses droits par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@businessfrance.fr
ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Délégué à la Protection des Données,
Business France,
77 boulevard Saint-Jacques
75014 Paris France

 

Pour ce faire, il doit indiquer clairement ses nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse lui soit envoyée.
Par principe, il peut exercer sans frais l’ensemble de ses droits. Concernant le droit d’information, Business France n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque l’utilisateur dispose déjà des informations dont il sollicite la communication.
Business France informera s’il ne peut donner suite aux demandes.
Le non-renseignement ou la modification des données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles.
La demande au titre de l’exercice des droits de l’utilisateur sera conservée à des fins de suivi.

 

Droit à l’information

L’utilisateur reconnait que la présente Charte l’informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de ses données, il déclare avoir reçu des informations complémentaires concernant :

  • la durée de conservation de ses données personnelles.
  • l’existence des droits qui sont reconnus à son bénéfice et des modalités de leur exercice.

Si Business France décidait de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités lui seraient communiquées.

 

Droit d’accès et à la rectification des données :

L’utilisateur dispose du droit d’accéder et de faire rectifier ses données personnelles auprès de Business France à l’adresse suivante : dpo@businessfrance.fr. ou par écrit Délégué à la Protection des Données – Business France – 77, boulevard Saint Jacques -75014 PARIS

 

A ce titre, l’utilisateur a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, dispose de l’accès à ses données ainsi qu’aux informations concernant :

  • Les finalités du traitement.
  • Les catégories de données personnelles concernées.
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers.
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.
  • L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement de ses données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles, du droit de s’opposer à ce traitement.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
  • Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées.
  • L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

L’utilisateur peut demander que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

 

Droit à l’effacement et à la limitation des données – droit à l’opposition aux traitements :

L’utilisateur peut demander l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • L’utilisateur retire le consentement préalablement donné ;
  • L’utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • Le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

 

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

L’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

L’utilisateur peut s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

 

Autres droits :

L’utilisateur a droit à la portabilité de ses données. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • Uniquement ses données personnelles ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne le concerne pas.
  • Les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement.
  • Les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires

 

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que l’utilisateur a personnellement générées. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Business France.

Lorsque les traitements de données sont fondés sur le consentement de l’utilisateur, celui-ci peut le retirer à n’importe quel moment. Business France cesse alors de traiter ses données à caractère personnel sans que les opérations antérieures ne soient remises en cause.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
L’utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont communiquées à Business France pour l’exécution de ses prestations de services, dans le cadre de la mission de service public de Business France, définie par le Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l’agence Business France.

Dans ce contexte, si l’utilisateur refuse de transmettre à Business France ses données à caractère personnel, qui seraient indispensables à l’exécution de la prestation, ce refus aura pour conséquence l’impossibilité de réaliser la prestation.

 

E. Hébergement des données

 

Business France a pris des mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos données personnelles, en particulier afin de les protéger contre la destruction, la perte, le vol, les destructions accidentelles, l’altération ou encore les accès non autorisés.

Les données collectées et utilisées par Business France pour compte de tiers sont hébergées en France (note : pour des raisons de réplication ou d’équilibrage de charge, des données personnelles chiffrées pourraient être répliquées temporairement dans un autre pays de l’UE).

F. Cookies

Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des cookies sont susceptibles d’être enregistrés, ou lus, sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette, sous réserve de vos choix.

 

F-1 – Définition d’un cookie

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette, lors de la visite d’un site. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

 

F-2 – L’obligation d’information en cas de dépôt de cookies

L’article 82 de la loi Informatique et libertés modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 1er décembre 2018., impose désormais aux responsables de sites et aux fournisseurs de solutions d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de certains types de cookies ou autres traceurs, ce quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateurs, smartphones, tablettes numériques et consoles de jeux vidéo). Certains cookies, jugés nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur ne requièrent pas de consentement préalable, tandis que d’autres sont soumis à cette obligation.

La liste des différents cookies déposés sur notre site est disponible dans le Centre de gestion de préférence de notre outil de gestion du consentement : pour y accéder, il vous suffit de cliquer sur l’icône en bas à gauche de votre écran :

F-3 – Accepter ou refuser les cookies

La liste des différents cookies déposés sur notre site est disponible dans le Centre de gestion de préférence de notre outil de gestion du consentement : pour y accéder, il vous suffit de cliquer sur l’icône en bas à gauche de votre écran :

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Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Pour :

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