Carte de séjour temporaire Entrepreneur / Profession libérale
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Date de mise à jour
Vous avez un projet de création d’entreprise en France et vous souhaitez vous y installer ?
Les dirigeants étrangers ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent exercer leur activité au même titre qu’un ressortissant français, sans autre formalité.
Pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle sur le territoire, vous devez être en possession d’un titre de séjour qui vous le permet si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens relèvent des stipulations de l’accord franco-algérien, consultez notre fiche dédiée.
Pour les dirigeants étrangers tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse, qui souhaitent créer une entreprise sur le territoire français, un titre de séjour spécifique existe : la carte de séjour temporaire « Entrepreneur/ Profession libérale ».
Conditions
Pour être éligible, l’entrepreneur doit justifier de :
- d’une activité viable sur le plan économique et, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic soit 20 147,40 € au 1er août 2022)
- d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
La carte de séjour temporaire « Entrepreneur/ Profession libérale » autorise l’exercice de l’activité commerciale en lien avec le projet présenté.
Durée du séjour autorisée
La durée de validité de ce titre de séjour est de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Procédure
Où s’adresser ?
Vous résidez à l’étranger
Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur/ Profession Libérale ».
Ce VLS-TS est valable 12 mois et autorise son titulaire à exercer une activité commerciale.
Une fois en France, l’entrepreneur doit procéder à la validation en ligne de son VLS-TS auprès de l’OFII via la plateforme dédiée : administration-etrangers-en-france.
Aucune demande de titre de séjour n’a à être effectuée en Préfecture pendant la première année de séjour.
Le ressortissant étranger est ensuite convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d’accueil.
Vous résidez déjà en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile.
L’intéressé se verra remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/ Profession libérale » d’une durée de validité d’un an, renouvelable.
Quand commencer la procédure ?
La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Quels sont les documents requis ?
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire « Entrepreneur/ Profession libérale ».
Coût du titre de séjour
L’entrepreneur étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € lors de la validation en ligne. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger son séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.
Pour le renouvellement d’une carte de séjour « Entrepreneur/ Profession libérale », l’intéressé doit pouvoir justifier lors de la demande du renouvellement en Préfecture qu’il continue de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de son titre.
Doivent également être apportés par le dirigeant, la preuve de l’effectivité de l’activité de la société et les justificatifs de ressources tirées de cette activité équivalent au SMIC, soit 20 147,40 € au 1er août 2022.
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Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
A noter qu’au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).
La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).
Votre famille vous accompagne ?
Les familles accompagnant les talents étrangers sous ce type de statut ne peuvent pas bénéficier de procédure simplifiée mais peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal (statut visiteur, statut salarié si l’intéressé a trouvé un emploi en France par exemple).
Les familles ont sinon la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants.
Pour plus de précisions sur la procédure de regroupement familial consultez le site de l’administration française.