Famille de citoyens de l’UE, de l’EEE et Suisse

Date de mise à jour

Les membres de la famille proche peuvent accompagner le ressortissant s’installant sur le territoire français.

 

Sont considérés comme membres de la famille proche des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de Suisse :

  • le conjoint ou le partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) ou un partenariat civil enregistré équivalent ;
  • les enfants âgés de moins de 21 ans du ressortissant et/ou ceux de son conjoint ou partenaire ;
  • les enfants âgés de plus de 21 ans du ressortissant et/ou ceux de son conjoint ou partenaire à charge du ressortissant européen ;
  • les ascendants directs à charge du ressortissant européen ou de son conjoint ou partenaire.

 

Si les membres de famille européen peuvent entrer et séjourner librement en France, les membres de famille ressortissants d’Etat tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse bénéficient des facilités d’accès au territoire.

Les formalités d’entrée sur le territoire diffèrent ainsi selon que les membres de la famille sont ressortissants européens ou non.

 

 

Ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse

 

Aucun visa n’est requis pour les membres de la famille accompagnante qui bénéficie de la liberté de circulation et d’installation au sein de l’Union Européenne

Seule la production d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité à l’entrée du territoire est nécessaire.

A titre facultatif, il leur est possible de solliciter un titre de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse ».

Ils peuvent exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée, sans démarche particulière.

L’exercice d’une profession réglementée reste soumis à l’obligation de justifier des diplômes requis et soumis à l’autorisation de l’autorité compétente le cas échéant.

 

 

Ressortissants des Etats tiers

 

Visa

 

Lorsque les membres de la famille du citoyen européen sont ressortissants d’un Etat tiers, ils doivent introduire une demande de visa auprès des autorités consulaires du pays de résidence, sauf cas de dispense.

La demande peut être initiée en ligne grâce au site officiel https://france-visas.gouv.fr.

Les autorités françaises veillent particulièrement à ce que le visa de tout membre de la famille d’un citoyen européen soit délivré dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée afin que son admission sur le territoire soit facilitée.

En principe, dans le cadre de cette procédure accélérée, le délai d’obtention d’un visa n’excède pas 4 semaines. Par ailleurs, les membres de la famille du ressortissant européen n’ont pas à s’acquitter du paiement des frais de visa.

 

Titre de séjour

 

Une fois en France, la demande d’un titre de séjour « Membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » est obligatoire et doit être effectuée auprès de la Préfecture du lieu de résidence, dans les 3 mois de l’entrée en France.

Ce titre de séjour permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée ou non salariée, sans démarche particulière.

L’exercice d’une profession réglementée reste soumis à l’obligation de justifier des diplômes requis et soumis à l’autorisation de l’autorité compétente le cas échéant

Le titre de séjour « Membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » est délivré gratuitement et valable 5 ans. Il est renouvelable.

Le renouvellement de ce titre doit être demandé en Préfecture dans un délai de 2 mois avant son expiration.