Travailleurs hautement qualifiés : Talent « Carte Bleue Européenne »
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Date de mise à jour
Les ressortissants d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse qui désirent travailler et s’installer pour une période de plus de 3 mois en France doivent solliciter un titre de séjour.
Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.
Plusieurs catégories de salariés ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France sont susceptibles d’être éligibles au titre pluriannuel « Talent ».
Sont ainsi notamment concernés les salariés occupant un poste hautement qualifié qui peuvent prétendre au titre de séjour Talent « Carte Bleue Européenne ».
Conditions
Le travailleur étranger peut obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Talent – Carte Bleue Européenne » s’il satisfait aux conditions d’éligibilité propres au motif de son séjour en France.
Pour être éligible, le salarié doit justifier :
- D’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 6 mois minimum avec un employeur établi en France ;
- D’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou des documents justifiant de 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable ;
- D’une rémunération brute annuelle au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté, soit 53 836,50 € au 1er mai 2023.
Bon à savoir : Les détenteurs d’une CBE accordée par un autre Etat membre de l’UE, et y ayant séjourné au moins 12 mois, peuvent se voir délivrer ce titre de séjour s’ils en font la demande dans le mois suivant l’entrée en France. Ce délai de séjour est réduit à six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne.
La carte de séjour pluriannuelle « Talent » vaut autorisation de travail.
Durée du séjour autorisée
La durée du séjour est égale à celle figurant sur le contrat de travail, dans la limite de 4 ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d’au moins 2 ans.
Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à 2 ans, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ Talent-carte bleue européenne ” est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans.
Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.
Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Talent » d’une durée de 4 ans.
Procédure
Etapes
Résidence à l’étranger
Si le salarié réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.
La demande de visa de long séjour portant la mention « Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au salarié étranger est initiée sur le site officiel France-visas.
La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.
Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.
Une fois en France, le talent étranger doit se rendre dès son arrivée sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour « Talent » afin de finaliser les démarches de demande de titre de séjour.
Une fois la demande validée par la Préfecture via la plateforme, le talent étranger reçoit une attestation de décision favorable qui vaudra titre de séjour en attendant le rendez-vous à la Préfecture pour récupérer le titre de séjour.
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Talent » délivré.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Vous résidez déjà en France
Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter le changement de statut sur la plateforme dédiée. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.
La procédure doit être engagée entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre de séjour, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Documents requis
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.
A titre indicatif, nous mettons à disposition la liste des documents requis à l’appui d’une demande de titre de séjour « Talent mention Carte Bleue Européenne ».
Liste des documents justificatifs
Coût du titre de séjour
Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.Le paiement de la taxe et du timbre peut s’effectuer en ligne .
Ce coût administratif de 225 € doit être distingué du coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger le séjour
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite entre 4 et 2 mois mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée.
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre ainsi qu’une attestation d’activité émanant de son employeur ou une attestation d’activité professionnelle des 12 derniers mois téléchargée par le salarié sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.
Coût administratif : 225 €
Changement de statut
En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée dans le cas d’une demande de titre de séjour « Talent » ou auprès de la Préfecture du lieu de résidence pour tous les autres types de titres de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.
Carte de résident
Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la « carte de résident de longue durée – UE » autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).
La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).
- d’une « carte bleue européenne » ;
- d’une carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié ;
- d’une carte de séjour portant la mention « chercheur » ;
- d’une carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Famille accompagnante
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire d’un titre de séjour « Talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
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