Carte de séjour temporaire « Salarié »

Date de mise à jour

 

 Vous désirez travailler pour une période de plus de 3 mois pour une entreprise en France ?

 

Les salariés ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent exercer leur activité au même titre qu’un ressortissant français, sans autre formalité. Les citoyens algériens relèvent des stipulations de l’accord franco-algérien, consultez notre fiche dédiée.

Plusieurs catégories de salariés ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France sont susceptibles d’être éligibles au titre pluriannuel « Passeport talent ».

Pour les salariés étrangers ne remplissant pas les conditions d’obtention de l’une des mentions du Passeport talent, l’accès au marché de l’emploi français reste possible grâce aux cartes de séjour temporaire. Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le carte de séjour temporaire « Salarié » permet l’exercice d’une activité salariée. Une demande d’autorisation de travail devra être formulée au préalable par l’employeur.

La situation de l’emploi pourra toutefois leur être opposée au moment de l’examen de leur demande de visa et titre séjour.

 

Conditions

 

Les salariés étrangers non éligibles au titre de séjour « Passeport talent » ou à un autre titre de séjour autorisant l’activité salariée peuvent bénéficier du séjour et de l’accès à l’emploi en France grâce à la carte de séjour temporaire « Salarié ».

Pour y être éligible, le salarié doit justifier :

  • D’un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • De l’obtention préalable d’une autorisation de travail sollicité par son employeur en France auprès de la DIRECCTE. Pour accorder l’autorisation de travail, la DIRECCTE prend en compte la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, il s’agit de l’opposabilité de la situation de l’emploi.  Consultez notre fiche dédiée à l’autorisation de travail pour prendre connaissance de la procédure

Durée du séjour autorisée

 

La durée de validité de ce titre de séjour est de 12 mois, renouvelable sous conditions.

Procédure

Où s’adresser ?

 

Vous résidez à l’étranger

Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Salarié ».

Ce VLS-TS est valable 12 mois et autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée.

France-visas.gouv.fr

Une fois en France, le salarié doit procéder à la validation en ligne de son VLS-TS auprès de l’OFII via la plateforme dédiée : administration-etrangers-en-france. Aucune demande de titre de séjour n’a à être effectuée en Préfecture pendant la première année de séjour.

 

Le ressortissant étranger est ensuite convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d’accueil.

Vous résidez déjà en France

Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Le dossier, comportant la demande d’autorisation de travail établie par l’employeur est déposé à la préfecture du domicile du salarié.

La demande d’autorisation de travail est transmise par la préfecture à la Direccte, pour examen.

Sous réserve d’éligibilité, l’intéressé se verra remettre une carte de séjour temporaire « Salarié » d’une durée de validité d’un an, renouvelable.

 

 

Quand commencer la procédure ?

 

La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.

Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

Quels sont les documents requis ?

La liste précise des documents à fournir à l’appui d’une demande de titre de séjour est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour «Salarié ».

Liste des documents justificatifs

Coût du titre de séjour

Le salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € lors de la validation en ligne. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.

 

Prolonger son séjour

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France

Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.

Pour le renouvellement d’une carte de séjour « Salarié », l’intéressé doit pouvoir justifier lors de la demande du renouvellement en Préfecture qu’il continue de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de son titre :

  • Lorsque le salarié occupe le même emploi, il fournit l’autorisation de travail délivrée pour le poste occupé, l’attestation d’emploi ou copie des 3 derniers bulletins de paie et l’attestation de versement des cotisations et contributions sociales fournie par l’employeur ;
  • Lorsque le salarié souhaite changer d’employeur dans la 1ère année, la Direccte est saisie pour examen de cette nouvelle autorisation de travail ;

Lorsque le salarié demande un deuxième renouvellement et est donc autorisé à l’exercice de toute activité professionnelle, la carte de séjour « salarié » est renouvelée au vu de l’attestation d’emploi présentée (ou copie des 3 derniers bulletins de paie), sous réserve d’un emploi sous couvert d’un CDI.

Au terme d’une première année régulière de séjour sous couvert d’une carte de séjour temporaire « Salarié », l’étranger peut demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « salarié » d’une durée de 4 ans.

Trouvez la préfecture compétente

Coût administratif : 225 €

 

Changement de statut

En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.

 

Carte de résident

Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).

La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).

Votre famille vous accompagne ?

Les familles accompagnant les talents étrangers sous ce type de statut ne peuvent pas bénéficier de procédure simplifiée mais peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal (statut visiteur, statut salarié si l’intéressé a trouvé un emploi en France par exemple).

Les familles ont sinon la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial.  Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants.

 

Retrouvez plus de précisions sur la procédure de regroupement familial sur le site de l’Administration française.

Consultez le site service-public.fr