Demander une autorisation de travail

Date de mise à jour

 

Le recrutement d’un salarié étranger non titulaire d’un visa ou titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité salariée (titre de séjour Passeport talent ou Salarié détaché ICT par exemple) nécessite une autorisation de travail spécifique.

 

Le dépôt du dossier de demande d’autorisation de travail est à l’initiative de l’employeur, qu’il soit basé en France ou à l’étranger. La société doit présenter la demande d’autorisation de travail au moins 3 mois avant la prise de fonction.

 

Préalablement au dépôt du dossier, l’employeur doit avoir effectué des recherches pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail en France avec le concours d’organismes de placement publics (Apec et Pôle Emploi par exemple) ou privés.

 

Bon à savoir : l’obtention d’une autorisation de travail n’exonère pas le ressortissant étranger d’entreprendre ses démarches aux fins d’obtenir un visa autorisant son entrée sur le territoire français et un titre de séjour lui octroyant un droit de résidence (séjour supérieur à 3 mois).

Les citoyens de l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et suisses ne sont pas concernés, ils bénéficient en effet de la libre circulation au sein du territoire européen et peuvent s’installer et travailler en France.

Consultez nos rubriques Visas et Titres de séjour

A qui s’adresser ?

 

Lorsque le salarié réside à l’étranger, l’employeur s’adresse au service de main d’œuvre étrangère de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du lieu d’exercice de l’activité du salarié afin de demander une autorisation de travail, il s’agit d’entamer la procédure dite d’introduction.

 

Si ce dernier réside en France, l’employeur doit veiller à ce que son futur salarié possède un titre de séjour qui l’autorise à travailler. Pour ce faire, l’employeur doit demander l’authentification de son titre de séjour auprès de la Préfecture ayant délivré le titre.

 

Si le talent étranger ne dispose pas d’un tel titre, une demande d’autorisation de travail pour le poste considéré est déposée par l’employeur auprès de la Direccte du lieu de domicile du ressortissant étranger.

 

Trouvez la DIRECCTE compétente

Examen de la demande d’autorisation de travail

 

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE compétente examine :

  • la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, si elle est opposable ;
  • l’adéquation entre la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi proposé ;
  • le respect par l’employeur de la législation sur le travail et la protection sociale ;
  • le respect par le salarié, le cas échéant, des conditions réglementaires d’exercice de l’activité en cause ;
  • les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger, qui doivent être comparables à celles accordées aux autres salariés de l’entreprise (ou de la branche professionnelle) occupant un même emploi ;
  • le salaire proposé qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) (soit 18 473 € pour 2020) ;
  • les dispositions prises, éventuellement, par l’employeur pour permettre à l’étranger, qui entre en France, de se loger dans des conditions normales.

 

La décision de l’Unité territoriale de la DIRECCTE doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois, suivant le dépôt de la demande complète. En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois, la demande est réputée rejetée.

Bon à savoir : qu’est-ce que l’opposabilité de la situation de l’emploi ?

 

Le ressortissant étranger qui sollicite une autorisation de travail peut se voir opposer la situation de l’emploi. La DIRECCTE apprécie en effet la demande d’autorisation de travail au regard du marché du travail et notamment du taux de chômage dans le secteur ou la zone considérée.

Selon la région d’emploi, certaines professions sont listées parmi les métiers en tension, c’est-à-dire caractérisé par des difficultés de recrutement, pour lesquels il n’y a pas opposabilité de la situation de l’emploi.

Accords bilatéraux

A cette liste s’ajoute les métiers en tension pour les ressortissants étrangers originaires d’un pays ayant signé un accord sur les flux migratoires avec la France. Ces accords prévoient des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers entre les pays signataires.

Plus d’informations concernant les dispositions de ces accords sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Etudiants

La demande d’autorisation de travail d’un étudiant étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master est examinée sans opposabilité de la situation de l’emploi, si le contrat de travail présenté est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 2 309,13 € bruts mensuels au 1er janvier 2020.

Documents requis

L’employeur doit communiquer à l’Unité territoriale de la DIRECCTE compétente les documents suivants :

 

  • la lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
  • le formulaire de demande d’autorisation de travail :
  • un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K (entreprise individuelle), un titre d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique ;
  • les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ;
  • la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié ;
  • pour le salarié résidant déjà en France la copie du titre de séjour autorisant le séjour en France ;
  • le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ;
  • le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ;
  • lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;
  • lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.

 

Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :

 

  • l’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois ;
  • l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française ;
  • le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés ;
  • le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte

 

La liste des documents à fournir dans ces deux cas de figure est accessible sur France-visas et sur la notice explicative des formulaires CERFA n°15187*01 et CERFA n°15186*02.

Réagir en cas de refus

 

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus, l’employeur peut formuler un ou plusieurs recours administratifs et judiciaires :

  • un recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision ;
  • un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
  • un recours en annulation devant le tribunal administratif.

La mise en œuvre d’un recours n’autorise pas le travailleur étranger à exercer une activité salariée pendant la procédure.

A l’arrivée en France

 

A son arrivée, le ressortissant peut commencer à travailler immédiatement, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de travail puis du visa de long séjour adéquat. Un visa de long séjour valant titre de séjour peut être attribué si la durée du contrat ou de la mission envisagée est inférieur à 12 mois.

Une déclaration doit être effectuée auprès de l’OFII dans les 3 mois de son arrivée : la demande d’attestation OFII doit être adressée par voie postale (avec accusé de réception) à la Direction territoriale compétente pour le département de résidence du salarié. Depuis le 18 février 2019, cette démarche est désormais faite en ligne sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

Le ressortissant étranger peut ensuite être convoqué à la visite médicale et/ou à la visite d’accueil.