Vous êtes salarié : votre employeur est en France

Vous êtes salarié : votre employeur est en France

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Vous désirez travailler pour une période de plus de 3 mois en France ? Vous devez solliciter un titre de séjour.

Plusieurs catégories de salariés ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France sont susceptibles d’être éligibles au titre pluriannuel « Passeport talent ».

Il s’agit des travailleurs suivants :

  • les salariés occupant un poste hautement qualifié ;
  • certains salariés détachés dans le cadre d’une mission intragroupe ;
  • les salariés exerçant au sein de Jeune Entreprise et innovante (JEI) ainsi que les jeunes diplômés qualifiés.

 

Pour tous les travailleurs étrangers ne remplissant pas les conditions d’obtention du passeport talent, l’accès au marché de l’emploi français reste possible grâce aux cartes de séjour temporaire. La situation de l’emploi pourra toutefois leur être opposée au moment de l’examen de leur demande de visa et titre séjour.

Les salariés détachés en France par un employeur localisé hors de France, ne sont pas éligibles au « Passeport talent ». Ils peuvent bénéficier, sous conditions, d’une autre carte de séjour pluriannuelle dédiée, la carte « Salarié détaché ICT » ou « Salarié mobile ICT ».

  

Bon à savoir : la plupart des titres de séjour présentés valent autorisation de travail. Leur titulaire peut donc travailler en France dès son arrivée.

Pour les situations dans lesquelles une demande d’autorisation de travail spécifique doit être sollicitée par l’employeur, se reporter à notre rubrique Autorisation de travail.

 

Qui est concerné ?

 

Le travailleur étranger peut obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent » s’il satisfait aux conditions d’éligibilité propres au motif de son séjour en France.

 

Public 

Conditions d’éligibilité

Titre de séjour délivré

Travailleur

hautement

qualifié

Le salarié étranger doit bénéficier :

  • d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois minimum avec un employeur établi en France ;
  • d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou des documents justifiant de 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ;
  • d’une rémunération brute annuelle au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté, soit 53 836,50 € au 1er janvier 2017.

Les détenteurs d’une CBE accordée par un autre Etat membre de l’UE, et y ayant séjourné au moins 18 mois, peuvent se voir délivrer ce titre de séjour s’ils en font la demande dans le mois suivant l’entrée en France

Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Carte Bleue Européenne (CBE) »

Salarié en mobilité intragroupe

(contrat FR)

Le salarié d'une entreprise établie à l'étranger doit bénéficier de :

  • un contrat de travail avec la filiale en France ;
  • 3 mois d’ancienneté à minima dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ;
  • une rémunération brute annuelle correspondant au moins à 1,8 fois le SMIC, soit 31 973,76 € au 1er janvier 2017. 
Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Salarié en mission »
Salarié jeune diplômé ou salarié dans une JEI

Le jeune diplômé salarié ou salarié de jeune entreprise innovante (JEI) doit justifier de :

  • d’une rémunération brute annuelle au moins égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut, soit 35 526,40 € au 1er janvier 2017 ;
  • un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois avec un employeur établi en France ainsi que d’un diplôme de niveau master ;
  • pour les salariés d’une JEI, l’entreprise doit avoir la qualification de jeune entreprise innovante (entreprise de moins de 8 ans, effectif consolidé inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros). 
Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Salarié jeune diplômé ou salarié d'une jeune entreprise innovante»

 

La carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent » vaut autorisation de travail.

Pendant la 1ère année, son titulaire peut exercer l’activité salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour. Par la suite, il peut exercer toute activité professionnelle salariée.

Quelle est la durée du séjour autorisée ?

 

Durée maximale de 4 ans (renouvelable).

 

Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le travailleur étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.

Comment obtenir le titre de séjour ?

 

Où s’adresser ?


Vous résidez à l’étranger


Si le salarié réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.


La demande de titre de séjour est effectuée en même temps que la demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au travailleur étranger.

Trouvez l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Une fois en France, le titre de séjour est remis au salarié par le préfet du département de domicile du salarié sur présentation du visa de long séjour.

 

Vous résidez déjà en France


Si le travailleur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile.

Pour plus de précisions, reportez-vous à notre partie « Votre situation évolue ».

 

Quand commencer la procédure ?

 

La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.

Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

 

Quels sont les documents requis ?

La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.

Contactez l’autorité consulaire, diplomatique ou préfectorale compétente afin d’obtenir la liste des pièces requises

 

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Passeport talent » pour un salarié.  

      

 

Coût du titre de séjour

 

Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 250 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.


A ce coût administratif de 269 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.

Vous souhaitez prolonger votre séjour ?

 

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur en France.


Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.

 

Trouvez la préfecture compétente

Coût administratif : 269 €

  
Changement de statut


En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé au terme de la durée de validité de la 1ère carte de séjour.


Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).


La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).

Pour plus de précisions, reportez-vous à notre partie « Votre situation évolue ».

Votre famille vous accompagne ?

 

Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.

Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger.

Coût administratif : 269 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.

Plus d’informations, consultez notre Rubrique Votre famille vous accompagne ?

Vous n’entrez pas dans les catégories précédentes ?

 

Les salariés étrangers non éligibles peuvent bénéficier du séjour et de l’accès à une activité salariée en France en sollicitant :

  • pour les salariés en CDI : un VLS-TS mention « Salarié » puis une carte de séjour temporaire (CST) portant la mention « Salarié » ou une carte de séjour pluriannuelle (CSP) valable 4 ans (renouvelable) ;
  • pour les salariés en CDD ou détachés (hors mobilité intragroupe) : un VLS-TS mention « Travailleur temporaire» puis une CST « Travailleur temporaire » (aucune CSP possible).

 

Durée du premier séjour : Durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

Visite médicale OFII : les travailleurs étrangers sont soumis à la visite médicale dans les 3 mois de leur arrivée. Le certificat médical délivré par l'OFII est demandé lors de la remise de la carte de séjour.

Contrat d’intégration républicaine (CIR) : les salariés étrangers en CDI sous soumis à la conclusion d’un CIR.

Renouvellement :

  • mention « salarié » : possibilité de demander une carte de séjour pluriannuelle générale, valable 4 ans (renouvelable) puis une carte de résident ;
  • mention « travailleur temporaire » : carte de séjour « travailleur temporaire » pour une durée égale à celle du CDD ou du détachement restant à courir ou de sa prolongation de détachement.

Accès à une activité professionnelle : autorisation de travail spécifique requise auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du lieu d’exercice de l’activité du salarié.

Opposabilité de la situation de l’emploi : pour accorder l’autorisation de travail la DIRECCTE prend en compte la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée.

Obtention du titre : ambassade ou consulat si le salarié réside à l’étranger, préfecture s’il réside en France

Documents requis : se rapprocher de l’autorité compétente.

  

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire.  

 

Coût :

  • mention « salarié » : VLS-TS (241 € Taxe OFII + 99 € frais de visa), CST ou CSP (269 € Taxe OFII)
  • mention « travailleur temporaire » : VLS-TS (99 €), CST (269 € Taxe OFII)

Famille : Procédure autonome de titre de séjour ou regroupement familial

Plus de détails sur le site service-public.fr