Passeport talent : Porteur de projet innovant

Date de mise à jour

 

Vous souhaitez développer votre start-up en France ? 

 

L’implantation de votre projet en France est possible grâce notamment au « Passeport talent » et à un certain nombre de dispositifs vous étant spécialement destinés. Laissez-vous guider !

 

 

Conditions

 

Le fondateur doit justifier de :

  • L’existence d’un projet économique innovant qu’il souhaite développer sur le territoire français ;
  • La reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.) ;
  • Moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 18 473 € au 1er janvier 2020.

 

Bon à savoir : Les fondateurs de start-up internationaux sélectionnés par un incubateur labellisé French Tech peuvent prétendre à un « Passeport talent mention Porteur d’un projet économique innovant » dans le cadre de la Procédure French Tech Visa for Founders.

 

 

Durée du séjour autorisée

 

La durée de validité de ce titre est fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet présenté.

Durée maximale de 4 ans (renouvelable)

 

Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». La validation d’un VLS-TS se fait directement en ligne dès l’arrivée en France via la plateforme dédiée.

Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.

 

Validez votre VLS-TS en ligne !

Procédure

 

Où s’adresser ?

 

Vous résidez à l’étranger

Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour. Un visa de long séjour est valable 3 mois et autorise son titulaire à demander un titre de séjour une fois en France.

La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger est initiée sur le site officiel France-visas.

Laissez-vous guider.

Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.

France-visas.gouv.fr

 

Une fois en France, le titre de séjour est remis au créateur d’entreprise par la Préfecture du lieu de domicile de l’intéressé, sur présentation du visa de long séjour et autres documents justificatifs, auparavant fournis au Consulat.

Le ressortissant étranger doit se rapprocher dès son arrivée de la Préfecture de son lieu de domicile pour connaître les modalités de demande de son titre de séjour « Passeport talent ».
La Préfecture détermine la durée du titre de séjour « Passeport talent » délivré.

Trouvez la préfecture compétente

Source : Doing Business "Welcome to France - Accueil des talents" (2017)

Vous résidez déjà en France

 

Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Il devra prouver la réunion des conditions d’éligibilité du titre de séjour souhaité.

 

Quand commencer la procédure ?

 

La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.

Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

 

Quels sont les documents requis ?

 

La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de titre de séjour « Passeport talent mention Porteur d’un projet économique innovant ».

 

Liste des documents justificatifs

Coût du titre de séjour

 

Le dirigeant étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.

Prolonger son séjour

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France

Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.

  • Si l’intéressé indique poursuivre son projet de création, il doit pouvoir :
    • justifier de la réalité et du sérieux de ses travaux (état d’avancement, travail accompli, actions restant à mener…) justifiant la prolongation de projet au-delà de la durée prévue ;
    • fournir la lettre de l’organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de la réalité, du sérieux du projet et de ses perspectives de concrétisation
  • Si l’intéressé a créé ou crée son entreprise en lien avec son projet, il doit pouvoir justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis).

Trouvez la préfecture compétente

Coût administratif : 225 €

 

Changement de statut

En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé en Préfecture deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Il sera nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité du nouveau titre de séjour demandé.

A noter qu’au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).

La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).

Votre famille vous accompagne ?

 

Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.

Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le dirigeant étranger.

Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.

 

Plus d’informations, consultez notre Rubrique Votre famille vous accompagne ?