Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Un salarié en CDI a le droit à une indemnité de licenciement si certaines conditions sont remplies. Cette indemnité est due au salarié en CDI qui a fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel sauf en cas de faute lourde ou grave.
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement se fera selon la rémunération brute du salarié (dès 8 mois d’ancienneté consécutifs, sauf si faute lourde ou grave) et correspondra à :
- Au minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- Puis 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11ème année. Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l’indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir une autre formule de calcul pour les indemnités de licenciement. Dans ce cas, l’entreprise doit retenir la formule la plus favorable pour le salarié.
Indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis intervient lorsque le salarié n’a pas exécuté la période de préavis qui lui était attribué lorsqu’il a été licencié.
Il pourra en bénéficier sauf si le salarié a demandé une dispense de préavis, que l’employeur a dispensé le salarié d’effectuer son préavis en cas de démission de celui-ci, s’il y a eu une faute lourde ou grave qui a justifié le licenciement ou dans le cas où il n’y a pas de préavis du fait des circonstances du licenciement.
Son montant dépendra de la durée du préavis non effectuée et de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé durant le préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés interviendra lorsqu’à la date de rupture de son contrat, un salarié n’a pas bénéficié de la totalité des congés payés auxquels il avait le droit.
Elle est due même en cas de licenciement pour faute lourde, de départ à la retraite, de démission et de rupture du contrat de travail durant la période d’essai.
Pour déterminer son montant, il faut prendre en compte plusieurs éléments :
- Le salaire de base et les majorations de salaire
- Le salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif comme celles de congé maternité, de congé de paternité ou d’arrêt de travail pour accident de travail par exemple.
- Indemnité de congés payés de l’année précédente
- Prime d’ancienneté, prime d’assiduité versée mensuellement et prime d’astreinte
- Prime d’expatriation
- Avantages en nature
En revanche, la prime de fin d’année, la prime d’intéressement, la prime de participation, les frais professionnels et le 13ème mois ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés.