Démission

Date de mise à jour

Un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) peut vouloir mettre un terme à la relation contractuelle avec son employeur sans en justifier les raisons. S’il décide de rompre le contrat de travail de sa propre initiative, il s’agit d’une démission.

Lorsque la rupture se fait d’un commun accord, la signature d’une rupture conventionnelle accordant certaines garanties au salarié est possible. Consultez notre fiche dédiée.

Cette fiche traite de la démission d’un salarié ayant un CDI avec une société basée en France. Certaines modalités doivent être respectées. Laissez-vous guider !

 

 

Salarié en CDD, vous souhaitez démissionner ?

Un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut rompre son contrat de travail dans les cas expressément prévus par le code du travail notamment s’il est bénéficiaire d’une promesse d’embauche en CDI. Consultez notre fiche dédiée à la rupture du CDD.

Le terme de « démission » est réservé à la rupture volontaire du CDI par un salarié, dans le cadre d’un CDD, il s’agit de « cas de rupture anticipée » du contrat de travail.

 

Procédure

 

Information de l’employeur par le salarié

 

Aucune procédure spécifique n’est imposée. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou de vive voix.

Pour autant, la volonté de démissionner émanant du salarié doit être établie, l’employeur ne peut présumer la démission d’un salarié de son comportement.

Il est courant qu’un salarié démissionnaire adresse une lettre de démission à son employeur.

 

L’employeur accuse réception de cette lettre de démission et précise dans un courrier adressé au salarié les modalités de fin de contrat (préavis, documents à remettre en fin de contrat, etc.).

 

 

 

 

Lettre de démission

Consultez le modèle de lettre de démission disponible sur le site de service-public

Accéder au site service-public.fr

 

Préavis

Avant de quitter l’entreprise, le salarié doit respecter un délai de préavis.

Ce délai de préavis peut être prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ou, pour une durée plus courte que celle conventionnelle fixée, par le contrat de travail. A défaut, le délai de préavis correspond aux usages dans la profession considérée.

Sur le site du code du travail numérique créé par le Ministère du Travail, un outil vous permet de connaitre la durée du préavis prévue par la convention collective en matière de démission. Prévoyez une à deux minutes pour cette simulation.

Accéder à la simulation

Dans certains cas, le préavis n’a pas à être effectué, notamment :

  • si l’employeur dispense le salarié de l’exécution de son préavis de manière volontaire. Le salarié touchera alors une indemnité compensatrice d’un montant égal au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant la période correspondante ;
  • si le salarié demande à son employeur d’être dispensé de son préavis et que ce dernier accepte. Dans ce cas de figure, le salarié ne touchera pas d’indemnité compensant la non exécution de son préavis ;
  • si la convention collective applicable à l’entreprise dispense du préavis le salarié souhaitant démissionner ;
  • en cas de démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant ;
  • en cas de démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

Congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

 

Chômage

Si le salarié démissionne, il est en principe inéligible à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) puisque le bénéfice des allocations chômage est réservé aux salariés privés involontairement d’emploi.

Toutefois, dans certains cas la démission peut être considérée comme légitime par Pôle Emploi et ouvrir droit à indemnisation.

Ces cas sont encadrés par les Convention et accords d’assurance chômage et peuvent concerner, sous conditions, les personnes qui justifieraient notamment de l’une des situations suivantes :

  • un déménagement (suivi de conjoints, partenaires de PACS, etc.) ;
  • une démission d’un nouvel emploi (après un licenciement) ;
  • un départ en formation permettant l’obtention d’un diplôme ;
  • un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
  • un projet de reconversion professionnelle ;
  • un service civique ou volontariat.

Vérifiez les conditions requises pour justifier du caractère légitime de la démission sur le site de l’Administration française en cliquant ici.

Estimez le montant des allocations chômage sur le site de Pôle emploi

Accéder au site de Pôle Emploi

Pour aller plus loin

Impact sur le droit au séjour

Tout ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen, la Suisse ou le Royaume-Uni désirant séjourner et travailler en France plus de 3 mois doit être en possession d’un titre de séjour.

Dans l’hypothèse d’une perte d’emploi considérée comme involontaire, la catégorie de titre de séjour a un impact sur la situation des talents étrangers.

Titulaires d’un titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité professionnelle

 

La rupture du contrat de travail d’un titulaire d’un titre de séjour autorisant l’exercice de toute activité professionnelle n’a aucun impact sur son droit au séjour. Sont notamment concernés les titulaires carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale », « membre de famille d’un ressortissant européen », carte de résident, « passeport talent (famille) », etc.

Titulaires d’une carte de séjour temporaire « Salarié »

 

  • Si les intéressés retrouvent un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour, une nouvelle demande d’autorisation de travail doit être sollicitée par le nouvel employeur auprès de la Direccte.
  • S’ils ne parviennent pas à retrouver un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour : lors de la demande de renouvellement, en cas de rupture volontaire d’emploi, le titre de séjour ne sera pas renouvelé.
    Cependant, si la démission peut être considérée comme légitime et que l’intéressé est éligible aux allocations chômage, son titre de séjour sera renouvelé.

Les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle générale « salarié » peuvent exercer toute activité professionnelle salariée et donc occuper un emploi sans formalité particulière.

Titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent »

 

  • Si les intéressés retrouvent un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour :
    • avant la fin de la 2ème année de validité du titre de séjour, le nouvel employeur doit se renseigner auprès de la préfecture ayant délivré le titre de séjour. S’ils ne remplissent plus les conditions de délivrance de la catégorie du Passeport Talent, une demande de changement de statut en Préfecture sera nécessaire ;
    • s’ils retrouvent un emploi après la fin de la 2e année, un titre de séjour « Passeport talent » salarié qualifié ou carte bleue européenne autorise à exercer toute activité salariée sous réserve du respect de ses conditions de délivrance. A défaut, un changement de statut sera nécessaire.
  • S’ils ne parviennent pas à retrouver un emploi avant la date du renouvellement de leur titre de séjour : le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance du titre de séjour qui ne sera donc pas renouvelé. Cependant, si la démission peut être considérée comme légitime et que l’intéressé est éligible aux allocations chômage, son titre de séjour sera renouvelé.

 

Pour aller plus loin