La fiche de paie

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Date de mise à jour

 

La fiche de paie, aussi appelée “bulletin de paie” est un document établi mensuellement par l’employeur, accompagnant le versement de la rémunération et expliquant le traitement du salaire. Elle est envoyée par voie postale, remis en main propre ou sous format électronique au salarié.

Le document doit comporter certaines mentions obligatoires.

Identité de l’employeur et du salarié

 

Employeur

L’employeur est identifié grâce aux éléments suivants :

  • Nom de la société
  • Adresse du siège social
  • Numéro de code APE/NAF (code d’activité principale exercée qui permet de connaître la branche ou le secteur d’activité : agricole, artisanale, commerciale)
  • Numéro SIREN
  • Convention collective applicable à l’entreprise

 

Salarié

Le salarié est identifié grâce aux éléments suivants :

  • Nom et prénom
  • Poste occupé et classification (le niveau ou le coefficient hiérarchique prévu par la convention collective)
  • Date d’entrée dans la société
  • Ancienneté
  • Nature du contrat (CDI, CDD, etc.)
  • Salaire mensuel brut
  • Période et nombre d’heures de travail du mois considéré :
    • heures travaillées et heures supplémentaires (avec les taux de majoration)
    • si le salarié est au forfait, il est fait mention du forfait considéré (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

 

Salaire brut

 

Le montant du salaire brut doit apparaître sur la fiche de paie. Le salaire brut est la rémunération avant toute retenue sociale et fiscale.

Sont également mentionnés les éléments qui permettent le calcul de ce salaire brut :

  • le nombre d’heures payées au taux normal ;
  • le nombre d’heures payées à taux majoré (jour férié, travail de nuit, heures supplémentaires) ;
  • les jours de congés payés ;
  • la nature et le montant des accessoires de salaire perçus : primes, 13ème mois, avantages en nature (frais de transport, ticket restaurant, etc.)

Les cotisations et contributions sociales sont déduites du salaire brut.

Cotisations sociales

 

Les cotisations sociales correspondent à l’ensemble des sommes versées, soit par le salarié, soit par l’employeur, à la sécurité sociale et aux régimes privés de protection sociale.

Le montant des cotisations de protection sociale sont réunies au sein de 5 rubriques correspondant aux 5 branches du système français de sécurité sociale : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage.

Découvrez le système français de sécurité sociale

Un simulateur de charge a été mise en place par l’URSAFF pour calculer le coût total de la rémunération d’un salarié, ainsi que les montants de cotisations patronales et salariales correspondants.

Accéder au simulateur de charges

 

Santé

  • sécurité sociale, maladie, maternité, invalidité, décès
  • complémentaire incapacité, invalidité, décès
  • complémentaire santé

 

Accident du travail et maladie professionnelle

Cette cotisation couvre les risques d’accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à la charge de l’employeur. La cotisation est calculée sur la totalité du salaire.

Retrouvez plus d’informations dans notre fiche dédiée “Accident du travail et maladie professionnelle

Retraite

Les salariés cotisent à la CNAV pour la retraite de base et au régime Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Retrouvez plus d’informations dans notre fiche dédiée “Retraite

 

Famille

Ces cotisations sont à la charge de l’employeur et servent au financement des allocations familiales.

 

Chômage

La cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018. Seul l’employeur est redevable de cette cotisation.

Retrouvez plus d’informations dans notre fiche dédiée “Chômage

 

CSG et CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des taxes destinées à financer la protection sociale en France. Elles concernent l’employeur comme le salarié.

 

Sont également mentionnés sur la fiche de paie les montants suivants :

  • le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • le montant versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales) ;
  • le montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie.

Salaire net

 

Le salaire net est le salaire perçu après la déduction des cotisations et contributions sociable. Ce salaire net est imposable. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt se fait directement sur ce salaire net, qui est également appelé le prélèvement à la source.

Consultez notre fiche dédiée au prélèvement à la source (PAS)

Conservation des bulletins de paie

 

Si le code du travail impose à l’employeur de conserver une copie électronique de chaque fiche de paie pendant 5 ans, le salarié doit lui conserver ses fiches de paie sans limitation de durée. Pour faire valoir ses droits à retraite, il doit pouvoir avoir la capacité de les fournir à l’administration le cas échéant.