Documents de fin de contrat

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif. Y figurent par exemple :

• Le salaire ;
• Les primes ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Les indemnités de rupture,
• L’indemnité compensatrice de préavis le cas échéant
• etc.

Une fois le solde de tout compte établi par l’employeur, il l’adresse au salarié qui en accuse réception de ce document par le biais d’un reçu.

Ce reçu de solde de tout compte est rédigé par l’employeur en deux exemplaires pour le salarié et lui-même. Le salarié peut choisir de signer ce reçu ou non.

En effet le reçu peut être contesté par le salarié si une erreur a été commise dans l’établissement du solde de tout compte. Les délais de contestation diffèrent si le salarié a signé ou non le reçu :

• si le salarié a signé le reçu : il dispose d’un délai 6 mois à compter de la date de signature pour contester le montant des sommes retranscrites sur le solde de tout compte. Ce délai est porté à 3 ans si des sommes ont été oubliées ;
• si le salarié a refusé de signer le reçu : il dispose d’un délai d’un an pour contester les montants des sommes retranscrites sur le solde de tout compte correspondant à la rupture du contrat, 2 ans pour les sommes relatives à l’exécution du contrat et 3 ans pour les sommes afférentes au paiement des salaires.

Le certificat de travail est un document établi par l’employeur remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif. Il permet au salarié de justifier de son expérience et de ses missions au sein de la société.

Le certificat de travail contient notamment les mentions suivantes :

• Identité de l’employeur et du salarié ;
• la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
• la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
• Maintien de la mutuelle de l’entreprise le cas échéant.

L’employeur doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise une attestation employeur permettant au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage (Allocation de Retour à l’Emploi, ARE).

Un exemplaire est également transmis à Pôle emploi. Cette transmission peut être faite par voie dématérialisée via l’espace Employeur Pôle emploi.

Pour pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et percevoir des allocations chômage si éligible, le salarié doit fournir l’attestation Pôle Emploi.