Le régime fiscal des impatriés

Le régime fiscal des impatriés

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Le régime fiscal instauré à destination des « impatriés » vise à attirer en France les dirigeants et les salariés en prévoyant diverses exonérations d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 années.

 

Qui est concerné ?

 

Les salariés et certains dirigeants appelés à exercer une activité à titre principal dans une entreprise établie en France pendant une durée déterminée ou indéterminée, et ce quelle que soit leur nationalité.

Outre les salariés, les dirigeants éligibles au dispositif sont les suivants :

  • Au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) :
    • le président du conseil d’administration ;
    • le directeur général ;
    • le directeur général délégué ;
    • l’administrateur provisoirement délégué ;
    • les membres du directoire ;
    • tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
  • Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL) : les gérants minoritaires ou égalitaires ;
  • Au sein des autres entreprises ou établissements soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

 

Consultez le guide Doing Business : Réussir son implantation pour en savoir plus sur les différentes formes de sociétés.

 

Bon à savoir : ce régime s’adresse tant aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France qu’à celles appelées auprès d’une entreprise en France par une entreprise étrangère.

En revanche, les personnes venues exercer leur activité professionnelle en France et ayant transféré leur domicile de leur propre initiative ne peuvent en bénéficier.

 

Conditions du régime des impatriés

 

Deux conditions doivent être réunies :

  • ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant leur prise de fonctions. La date de la prise de fonction considérée est la date du début de l’activité au sein de l’entreprise établie en France ;
  • être résident fiscal en France pour l’année considérée.

 

Bon à savoir : le respect de ces conditions est apprécié par année civile. Lorsqu’elles ne sont pas remplies au titre d’une année, l’intéressé perd le bénéfice du régime pour l’année concernée, sans pour autant le perdre pour les années passées ou à venir.

 

Durée d'application du régime

 

La durée d’application du régime à destination des impatriés, auparavant de 5 ans, a été portée à 8 ans pour les salariés et les dirigeants éligibles ayant pris leurs fonctions à compter du 6 juillet 2016 :

  • pour une prise de fonctions avant le 6 juillet 2016, ils peuvent bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la prise de fonctions ;
  • pour une prise de fonctions à compter du 6 juillet 2016, ils peuvent bénéficier du dispositif jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant celle de la prise de fonctions .

Avantages

 


Exonération des éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

 

Suppléments de rémunération liés à l’impatriation

 

La partie de la rémunération directement liée à l’impatriation, ou « prime d’impatriation », est exonérée d’impôt sur le revenu. Les autres composantes de la rémunération ne sont pas concernées.

Le montant réel de la prime doit être prévu au contrat de travail ou au mandat social.

Cette exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation peut être totale ou partielle.

Elle reste limitée à la condition suivante : la rémunération nette imposable (hors prime) de l’impatrié doit être au moins égale à la rémunération nette imposable perçue par les salariés occupant des fonctions comparables dans l’entreprise (« Rémunération de référence »).

A défaut, la différence entre les deux rémunérations doit être réintégrée dans la rémunération nette imposable de l’impatrié.

Une attestation de l’employeur peut être fournie à l’intéressé, explicitant cette comparaison afin de prouver que cette condition est remplie.

 

Bon à savoir : la part variable de la prime d’impatriation est également prise en compte.
 
 
Fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger

 

Les personnes éligibles au régime à destination des impatriés peuvent également être exonérés d’impôts sur le revenu pour la part de leur rémunération (salaire de base et suppléments de rémunération) correspondant à leur activité exercée à l’étranger.

Ils bénéficient de cette exonération si les déplacements à l’étranger sont effectués dans l’intérêt « direct et exclusif » de l’entreprise établie en France dans laquelle ils exercent leur activité principale.

Cet intérêt peut être prouvé par la production de notes de frais, ordres de mission ou titres de transports par exemple.

 

Bon à savoir : pour déterminer la fraction de la rémunération pouvant être exonérée d’impôt sur le revenu, les jours d’activité exercés à l’étranger peuvent être comptabilisés et rapportés au nombre total de jour d’activité effective dans l’année.
Un calendrier précis peut être tenu.

 

 

Plafonnement

 

L’exonération de l’impôt sur le revenu de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l’activité professionnelle est plafonnée.

Les salariés et dirigeants éligibles au dispositif peuvent choisir, chaque année, entre l’option de plafonnement la plus favorable suivant leur situation personnelle :

  • soit l'exonération des suppléments de rémunération liés à l’impatriation (prime d’impatriation) et de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger calculée est plafonnée à 50 % de la rémunération nette totale perçue ;
  • soit, sur option, seule la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger est exonérée, dans la limite de 20 % de la rémunération nette totale, hors prime d'impatriation.

 

Autres exonérations

 

Les personnes bénéficiant du régime des impatriés peuvent également prétendre à une exonération d’impôt sur le revenu notamment :

  • sur les indemnités versées à l'occasion de la mobilité (voyage de reconnaissance, frais d'agence, frais de déménagement et de déplacement, , etc.) ;
  • à hauteur de la moitié du montant des revenus de capitaux mobiliers, sur les gains réalisés à l’occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, etc. Le paiement des sommes en question doit avoir été effectué par une personne établie hors de France dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative ;
  • sur les cotisations à un régime de sécurité sociale de l’Etat d’origine : les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale et aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires sont déductibles de la rémunération imposable.

 

L’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) des impatriés est par ailleurs limité aux seuls biens situés en France pendant 5 ans.

 

Bon à savoir : Les éléments de rémunération concernés par le régime des impatriés sont désormais également exonérés de taxe sur les salaires. Cette exonération fiscale supplémentaire à destination des employeurs ne concerne que les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Changement de fonctions

 

Le régime fiscal d’imposition est maintenu lorsque le salarié ou le dirigeant change de fonctions au sein de la même entreprise ou au sein d’une entreprise du même groupe, pour exercer ou non des fonctions similaires.


La durée de bénéfice du régime ne peut être allongée par un changement de fonctions et reste limitée à 8 années maximum.

En pratique

 

Pour les salariés et les dirigeants éligibles

 

Le régime des impatriés dont bénéficient les salariés ou dirigeants s'applique de plein droit et n'est donc soumis à aucune procédure préalable auprès de l'administration fiscale française.

Les personnes éligibles indiquent dans leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042C, le montant des rémunérations bénéficiant de l'exonération sur le revenu.

L'option pour le choix du mécanisme de plafonnement doit également être indiquée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

 

Pour les employeurs

 

L’employeur mentionne au sein de la DADS :

  • le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu ;
  • le montant des salaires exonérés dans la case « somme exonérées au titre du régime des impatriés », en indiquant le montant total correspondant à la somme de la prime d’impatriation et de la fraction de la rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger.

 

Se renseigner

 

Le service Tax4Business de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales qui concernent les ressortissants étrangers.


Pour contacter le service, une adresse mail est mise à disposition : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr

 

N’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact