Prélèvement à la source (PAS)

Date de mise à jour

 

 

Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a mis en place le prélèvement à la source (PAS) afin de moderniser le paiement de l’impôt sur le revenu.

Il permet le paiement de l’impôt sur le revenu de l’année de la perception de celui-ci.

L’impôt est collecté sur le revenu mensuel par l’employeur en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Son montant figure sur la fiche de paie.

 

Qui est concerné par le PAS ?

Le prélèvement à la source implique d’avoir sa résidence fiscale en France.

Lorsque les conditions de résidence fiscale en France ne sont pas remplies, le collaborateur étranger est considéré comme non-résident fiscal. Le prélèvement à la source n’est pas applicable.

Sous réserve de disposition contraire contenue dans une convention fiscale, les collaborateurs non-résidents, qui perçoivent un revenu en France se voient eux appliquer une retenue à la source.

 

 

Taux dimposition applicable

Le taux d’imposition correspond à celui calculé lors de la dernière déclaration des revenus française.

Pour les conjoints mariés ou pacsés, il est possible de choisir un taux commun pour le couple ou un taux individualisé, selon ses revenus.

L’intéressé peut demander à adapter le taux à sa situation (modulation à la hausse ou à la baisse) à l’Administration fiscale, un nouveau taux sera calculé et l’employeur devra l’appliquer dans un délai de maximum deux mois.

 

Pour demander l’adaptation de votre taux d’imposition, rendez-vous sur le site officiel www.impots.gouv.fr

 

 

Arrivée en France

Si aucune déclaration n’a été déposée en France, le taux applicable au nouvel arrivant par défaut est le taux non-personnalisé, appelé « taux neutre ».

Ce taux sera également appliqué lors d’un retour en France après une mobilité de plus de trois années,

Ce taux neutre est déterminé selon une grille de taux qui ne prend pas en compte la situation personnelle (revenus, charges de famille).

Ce taux est parfois inadapté car il ne prend pas en compte la situation de famille ni le fait que l’année d’arrivée est une année partielle avec un taux d’impôt favorable.

Afin de permettre de disposer d’un taux personnalisé et d’obtenir un numéro fiscal, les nouveaux arrivants peuvent déposer un formulaire 2043 directement auprès du Service des Impôts des Particuliers dont ils dépendent.

Téléchargez le formulaire

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants paient l’impôt sur les revenus de l’année en cours sous forme d’acomptes calculés par les services des impôts sur la base de la dernière déclaration d’impôt française.

Leur est offert la possibilité de payer mensuellement ou trimestriellement ces acomptes.

Dans le cas d’une création d’entreprise en 2019, ces derniers peuvent choisir entre :

  • Verser l’acompte contemporain dès le début de l’activité en estimant son bénéfice ;
  • Attendre le mois de septembre de l’année suivante.