Prélèvement à la source (PAS)

Date de mise à jour

 

 

Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a mis en place le prélèvement à la source (PAS) afin de moderniser le paiement de l’impôt sur le revenu.

Il permet le paiement de l’impôt sur le revenu de l’année de la perception de celui-ci.

L’impôt est collecté sur le revenu mensuel par l’employeur en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Son montant figure sur la fiche de paie.

 

Qui est concerné par le PAS ?

 

Le prélèvement à la source implique d’avoir sa résidence fiscale en France.

Lorsque les conditions de résidence fiscale en France ne sont pas remplies, le collaborateur étranger est considéré comme non-résident fiscal. Le prélèvement à la source n’est pas applicable.

Sous réserve de disposition contraire contenue dans une convention fiscale, les collaborateurs non-résidents, qui perçoivent un revenu en France se voient eux appliquer une retenue à la source.

 

 

Taux dimposition applicable

 

Le taux d’imposition correspond à celui calculé lors de la dernière déclaration des revenus française.

Pour les conjoints mariés ou pacsés, il est possible de choisir un taux commun pour le couple ou un taux individualisé, selon ses revenus.

L’intéressé peut demander à adapter le taux à sa situation (modulation à la hausse ou à la baisse) à l’Administration fiscale, un nouveau taux sera calculé et l’employeur devra l’appliquer dans un délai de maximum deux mois.

 

Pour demander l’adaptation de votre taux d’imposition, rendez-vous sur le site officiel www.impots.gouv.fr

 

 

Arrivée en France

Si aucune déclaration n’a été déposée en France, le taux applicable au nouvel arrivant par défaut est le taux non-personnalisé, appelé « taux neutre ».

Ce taux sera également appliqué lors d’un retour en France après une mobilité de plus de trois années,

Ce taux neutre est déterminé selon une grille de taux qui ne prend pas en compte la situation, les revenus et les charges de familles. Elle varie selon le lieu du domicile du contribuable.

N’hésitez pas à consulter la grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés :

Ce taux peut faire l’objet d’une modulation à la hausse ou à la baisse s’il est inadapté, auquel cas le nouveau taux est communiqué à l’employeur qui devra l’appliquer dans un délai de maximum deux mois.

Consultez notre fiche dédiée au Prélèvement à la source 

Afin de permettre de disposer d’un taux personnalisé et d’obtenir un numéro fiscal, les nouveaux arrivants peuvent déposer un formulaire 2043 directement auprès du Service des Impôts des Particuliers dont ils dépendent.

Téléchargez le formulaire

Travailleurs indépendants

 

Les travailleurs indépendants paient l’impôt sur les revenus de l’année en cours sous forme d’acomptes calculés par les services des impôts sur la base de la dernière déclaration d’impôt française.

Leur est offert la possibilité de payer mensuellement ou trimestriellement ces acomptes.

Dans le cas d’une création d’entreprise en 2019, ces derniers peuvent choisir entre :

  • verser l’acompte contemporain dès le début de l’activité en estimant son bénéfice ;
  • attendre le mois de septembre de l’année suivante.

Entreprendre dans les Départements et Régions d’Outre-Mer

 

Outre l’accès à l’ensemble du dispositif de soutien aux entreprises à l’œuvre sur l’ensemble du territoire national, l’Etat prévoit des dispositions propres relatives à l’aide à l’investissement dans Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), un crédit d’impôt innovation et un crédit impôt recherche aux taux renforcés par rapport à ceux de la France métropolitaine, et des mesures spécifiques d’exonération de charges sociales.

Les entreprises s’installant dans les Départements et Régions d’Outre-Mer peuvent ainsi bénéficier de dispositifs fiscaux spécifiques et notamment :

  • d’un abattement pour le dirigeant d’une entreprise soumise à impôt sur le revenu :
    • de 30% pour une société installée en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, dans la limite de 2 450€ ;
    • de 40 % pour une entreprise installée en Guyane ou à Mayotte, limité à 4 050 €.
  • Des réductions d’impôt ou déduction fiscale au titre des investissements productifs en outre-mer ;
  • Des crédits d’impôt pour investissements productifs dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site impôts.gouv.fr et le site de la BPI.

 

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