Fiche synthèse : Non résident fiscal

Date de mise à jour

 

La résidence fiscale ne se choisit pas, elle découle de critères légaux ou conventionnels. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée Détermination de la résidence fiscale.

 

Modalités d’imposition

 

Le non-résident fiscal en France est imposé uniquement sur ses revenus de source française. Les rémunérations versées en contrepartie d’une activité exercée sur le territoire français sont donc imposables en France.

Sauf disposition contraire d’une convention fiscale, les salaires versés à des non-résidents supportent une retenue à la source.

Afin d’éviter une double imposition, la retenue à la source pratiquée en France donne lieu à l’octroi d’un crédit d’impôt d’un même montant dans l’Etat de résidence (suivant les modalités de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence).

 

Bon à savoir : la plupart des conventions fiscales internationales prévoient une clause de mission temporaire. Un salarié séjournant moins de 183 jours en France n’est pas imposable sur les rémunérations perçues dans le cadre de son activité.

Ces rémunérations doivent être versées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas établi en France.

 

Consultez le site impots.gouv.fr pour plus de précisions sur l’imposition des non-résidents

 

Retenue à la source - Barème 2020 - Revenus 2019 (France métropolitaine)

Taux applicable Année Trimestre Mois
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : 14 839 € 3 710 € 1 237 €
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : 14 839 € à 43 047 € 3 710 € à 10 762 € 1 237 € à 3 587 €
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : 43 047 € 10 762 € 3 587 €

Source : impots.gouv.fr

Retenue à la source - Barème 2020 - Revenus 2019 (Départements et Régions d’Outre-Mer*)

Taux applicable Année Trimestre Mois
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : 14 839 € 3 710 € 1 237 €
8 % pour la fraction des revenus comprise entre : 14 839 € à 43 047 € 3 710 € à 10 762 € 1 237 € à 3 587 €
14.4 % pour la fraction des revenus supérieure à : 43 047 € 10 762 € 3 587 €

Source : impots.gouv.fr *Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Guadeloupe