Fiche synthèse : le régime des impatriés

Le régime fiscal instauré à destination des « impatriés » vise à attirer en France les dirigeants et les salariés en prévoyant diverses exonérations d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 années.

Qui est concerné ?

Les salariés et certains dirigeants appelés à exercer une activité à titre principal dans une entreprise établie en France pendant une durée déterminée ou indéterminée, et ce quelle que soit leur nationalité.

Les dirigeants éligibles au dispositif sont les suivants :

• Au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) :
  • le président du conseil d’administration ;
  • le directeur général ;
  • le directeur général délégué ;
  • l’administrateur provisoirement délégué ;
  • les membres du directoire ;
  • tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
• Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL) : les gérants minoritaires ou égalitaires ;
• Au sein des autres entreprises ou établissements soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Consultez le guide Doing Business : Réussir son implantation pour en savoir plus sur les différentes formes de sociétés.

Conditions du régime des impatriés

Deux conditions doivent être réunies :

• être résident fiscal en France pour l’année considérée ; et
• ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions.

La date de la prise de fonction considérée est la date du début de l’activité au sein de l’entreprise établie en France.

Durée d’application du régime

La durée d’application du régime à destination des impatriés est de 8 ans pour les salariés et les dirigeants éligibles ayant pris leurs fonctions à compter du 6 juillet 2016.

La durée d’application était auparavant de 5 ans.

Donc,

• Pour une prise de fonctions avant le 6 juillet 2016, les salariés et dirigeants éligibles peuvent bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la prise de fonctions ;
• Pour une prise de fonctions à compter du 6 juillet 2016, ils peuvent bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre de la 8e année suivant celle de la prise de fonctions.

Avantages

Exonération des éléments de la rémunération perçue au titre de l’activité professionnelle

• Suppléments de rémunération liés à l’impatriation

La partie de la rémunération directement liée à l’impatriation, ou « prime d’impatriation », est exonérée d’impôt sur le revenu. Les autres composantes de la rémunération ne sont pas concernées.

Le montant réel de la prime doit être en principe prévu au contrat de travail ou au mandat social ou dans un avenant, établi avant la prise de fonction.

Sans mention expresse du montant, elle doit être pour être exonérée, déterminée sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le mandat ou le contrat de travail.

Pour les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, la prime peut être évaluée forfaitairement.

Dans ce cas elle est réputée égale à 30 % (au maximum) de la rémunération totale.

Cette exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation peut être totale ou partielle. La part du revenu exonéré n’est pas soumise au prélèvement à la source.

La part du revenu exonéré de l’impôt sur le revenu au titre du régime d’impatriation n’est pas prise en compte dans l’assiette du prélèvement à la source.

Elle reste limitée à la condition suivante : la rémunération nette imposable (hors prime) de l’impatrié doit être au moins égale à la rémunération nette imposable perçue par les salariés occupant des fonctions comparables dans l’entreprise (« Rémunération de référence »).

A défaut, la différence entre les deux rémunérations doit être réintégrée dans la rémunération nette imposable de l’impatrié.

Une attestation de l’employeur mentionnant la rémunération de référence et explicitant cette comparaison peut être fournie à l’intéressé pour transmission aux services fiscaux afin de prouver que cette condition est remplie.

• Fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger

Les personnes éligibles au régime à destination des impatriés peuvent également être exonérées d’impôts sur le revenu pour la part de leur rémunération (salaire de base et suppléments de rémunération) correspondant à leur activité exercée à l’étranger.

Ils bénéficient de cette exonération si les déplacements à l’étranger sont effectués dans l’intérêt « direct et exclusif » de l’entreprise établie en France dans laquelle ils exercent leur activité principale.

Cet intérêt peut être prouvé par la production de notes de frais, ordres de mission ou titres de transports par exemple.

• Plafonnement

L’exonération de l’impôt sur le revenu de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l’activité professionnelle est plafonnée.

Les salariés et dirigeants éligibles au dispositif peuvent choisir, chaque année, entre l’option de plafonnement la plus favorable suivant leur situation personnelle :

• soit l’exonération des suppléments de rémunération liés à l’impatriation (prime d’impatriation) et de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger calculée est plafonnée à 50 % de la rémunération nette totale perçue ;
• soit, sur option, seule la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger est exonérée, dans la limite de 20 % de la rémunération nette totale, hors prime d’impatriation

Autres exonérations

Les personnes bénéficiant du régime des impatriés peuvent également prétendre à une exonération d’impôt sur le revenu notamment :

• sur les indemnités versées à l’occasion de la mobilité (voyage de reconnaissance, frais d’agence, frais de déménagement et de déplacement, , etc.) ;
• à hauteur de la moitié du montant des revenus de capitaux mobiliers, sur les gains réalisés à l’occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, etc. Le paiement des sommes en question doit avoir été effectué par une personne établie hors de France dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative ;
• sur les cotisations à un régime de sécurité sociale de l’Etat d’origine : les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale et aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires sont déductibles de la rémunération imposable.

L’assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) des impatriés est par ailleurs limité aux seuls biens situés en France pendant 5 ans.

Changement de fonctions

Le régime fiscal d’imposition est maintenu lorsque le salarié ou le dirigeant change de fonctions au sein de la même entreprise ou au sein d’une entreprise du même groupe, pour exercer ou non des fonctions similaires.

La durée de bénéfice du régime ne peut être allongée par un changement de fonctions et reste limitée à 8 années maximum.