Fiscalité

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Vous avez un projet d’installation en France et souhaitez connaitre votre situation fiscale ? Sachez que sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’un régime fiscal très favorable.

 

Comment déterminer votre résidence fiscale

 

La résidence fiscale ne se choisit pas, elle découle de critères légaux ou conventionnels.

 

Bon à savoir : l’affiliation (ou non) à la sécurité sociale française n’a aucune incidence sur la détermination de la résidence fiscale.


Quelle que soit votre nationalité, votre résidence fiscale est en France si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • votre lieu de résidence permanent  est en France c’est-à-dire votre lieu de résidence habituel ou celui de votre famille (conjoint et enfants) ;
  • en cas de double résidence permanente, votre centre des intérêts économiques et personnels est situé en France ;
  • si le centre des intérêts ne peut être déterminé, votre lieu de séjour principal se situe en France (séjour en France supérieur à 183 jours au cours d’une même année) ;
  • si aucun de ces critères n’est déterminant (séjour principal dans les 2 Etats ou aucun séjour principal dans les 2 Etats), votre résidence fiscale sera en France si vous avez la nationalité française ;
  • à défaut, les autorités fiscales des 2 pays peuvent être saisies pour déterminer votre résidence fiscale.  

Les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus de source française et de source étrangère.

Les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des spécificités.

Consultez les conventions bilatérales dont la France est signataire pour plus de précisions.

Certains régimes fiscaux particuliers existent, notamment en faveur de l’attraction des impatriés.

 

Pour s'informer sur les différentes taxes liées au logement, se référer à notre rubrique dédiée.

Résident fiscal

 

Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déclaration de revenus chaque année. La déclaration peut se faire par internet ou sur formulaire papier

 

Comment est calculé l’impôt ?

L’impôt est calculé sur la base des différents revenus du foyer fiscal.

Les revenus à déclarer sont de sources diverses (salaires et éléments du salaire, rentes, pensions, revenus fonciers, etc).

 

Le foyer fiscal s’entend comme le contribuable, son conjoint et ses enfants déclarés à charge. Le revenu total du foyer est divisé par le nombre de parts à savoir :

  • une part par adulte ;
  • une demi-part pour les 2 premiers enfants à charge ; et
  • une part par enfant à partir du 3ème.

Le taux d’imposition effectif appliqué au revenu total du foyer est donc déterminé en fonction de la taille du ménage.

Plus de détails sur le site impots.gouv.fr et service-public.fr.

 

Quel est le barème applicable ?

Le revenu des résidents en France est soumis à un barème d’imposition progressif :

 

 Barème impôt 2017 
 

Tranche de revenus 2016

(par part fiscale)

Taux d’imposition 2017 
 Jusqu'à 9 710 € inclus  0%
 De 9 711 à 26 818 € inclus  14%
 De 26 819 à 71 898 € inclus  30%
 De 71 898 € à 152 260 € inclus  41%
 Plus de 152 261 €  45%


Simulateur de calcul

Un simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus est disponible en ligne.

L’outil permet de déterminer si l’intéressé est imposable ou non et d'obtenir, à titre indicatif, le calcul du montant de son impôt.

 

Bon à savoir : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévu à compter du 1er janvier 2018. Plus de détails sur le site economie.gouv.fr.

Régime de faveur des impatriés

 

Le régime fiscal de l’impatriation vise à attirer en France des dirigeants et des salariés en exonérant partiellement d’impôt une partie de leurs revenus et en améliorant leurs conditions d’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

 

Conditions

Il est ouvert aux salariés et dirigeants, quelle que soit leur nationalité, venant exercer une activité à titre principal en France à condition :

  • de n'avoir pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant leur prise de fonctions ;
  • d'être résident fiscal en France.

 

Avantages

Le régime d’exonération des impatriés s’applique pendant une durée maximale de 8 ans à compter de l’année suivant celle de la prise de fonctions.

Les impatriés bénéficient d’une exonération :

  • sur les suppléments de rémunération directement liés à l’exercice de l’activité en France, c’est à dire la prime d’impatriation pour son montant prévu au contrat de travail ;
  • sur la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, à condition que les séjours réalisés hors de France soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
  • sur les nombreuses indemnités versées à l'occasion de la mobilité (voyage de reconnaissance, frais d'agence, frais de déménagement et de déplacement, frais de scolarité, etc.) ;
  • à hauteur de la moitié du montant des revenus de capitaux mobiliers, sur les gains réalisés à l’occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, etc. ;
  • à l’impôt sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens non-français ;
  • cotisations à un régime de sécurité sociale étranger.

L'exonération calculée est plafonnée à 50 % de la rémunération totale, ou sur option, à hauteur de 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée à l’étranger, hors prime d'impatriation.

Par ailleurs, les éléments de rémunération liés à la mission sont désormais également exonérés de taxe sur les salaires. Cette exonération supplémentaire ne concerne que les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Non-résident fiscal

 

Le non-résident fiscal en France est imposé uniquement sur ses revenus de source française. Les rémunérations versées en contrepartie d’une activité exercée sur le territoire français sont donc imposables en France.

Sauf disposition contraire d’une convention fiscale, les salaires versés à des non-résidents supportent une retenue à la source.

Ces salariés non-résidents doivent ainsi faire parvenir une déclaration de revenus français à l'administration fiscale. La différence entre la retenue et le montant normal de l’impôt à payer sera due.

Afin d’éviter une double imposition, la retenue à la source pratiquée en France donne lieu à l’octroi d’un crédit d’impôt d’un même montant dans l’Etat de résidence (suivant les modalités de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence).

 

Bon à savoir : la plupart des conventions fiscales internationales prévoient une clause de mission temporaire. Un salarié séjournant moins de 183 jours en France n’est pas imposable sur les rémunérations perçues dans le cadre de son activité. Ces rémunérations doivent être versées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas établi en France.

 

Consultez le site impots.gouv.fr pour plus de précisions sur l’imposition des non-résidents.