S’affilier au régime de santé français

Salariés : S’affilier au régime de santé français

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Le salarié étranger qui travaille et réside en France est, en principe, soumis à la législation française de protection sociale, indépendamment de sa nationalité et du lieu d’établissement de son employeur.

Il dépend dès lors du régime de l’Assurance Maladie appelé « Régime général ». Le salarié étranger doit pouvoir prouver sa situation régulière en France par présentation d’un titre de séjour en cours de validité (sauf ressortissant de l’Union européenne, Espace Economique Européen et Suisse). 

 

Pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée « Quel titre de séjour pour résider en France ? »

 

La Sécurité Sociale

 

 

Le salarié et sa famille bénéficient du système avantageux de protection sociale français dans son intégralité à savoir : 

  • de l’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès ; 
  • de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ; 
  • de l’assurance retraite ;
  • des prestations familiales ; 
  • de l’assurance chômage.

 

 3 minutes pour comprendre la Sécurité Sociale, une vidéo officielle de la Sécurité sociale

 

Source : Sécurité sociale

Tout ressortissant étranger, qu’il soit salarié ou non, peut continuer à cotiser de façon volontaire au régime de protection sociale de son pays d’origine.

 

Bon à savoir : Le salaire et les compléments (avantage en nature, primes d’expatriation…) versés au salarié étranger affilié au régime général sont assujettis à l’ensemble des cotisations sociales auprès des caisses des régimes obligatoires et complémentaires au taux en vigueur.

Consultez le simulateur mis à disposition par l’URSSAF pour connaître le montant des cotisations sociales

Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès

 

Bénéficiaires

Tout salarié bénéficie de l’assurance en cas de maladie, maternité, paternité, invalidité et décès.

Il convient d’être immatriculé à la Sécurité sociale. Le salarié est alors qualifié d’assuré au régime général de l’Assurance maladie.

Découvrez notre rubrique dédiée « Comment s’immatriculer à la Sécurité sociale ».

 

Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence de l’assuré

 

Assurance Maladie

 

Prise en charge des frais de santé

La protection universelle maladie (Puma) garantit la prise en charge des frais de santé à toute personne qui exerce une activité professionnelle pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, dès le 1er jour travaillé. La famille de l’assuré peut également bénéficier de cette prise en charge.

Les frais de santé couvrent notamment de manière totale ou partielle : 

  • les coûts médicaux et paramédicaux (consultation médicale, etc.) ;
  • les frais de pharmacie pour les médicaments délivrés sur prescription médicale ;
  • les frais d'hospitalisation (honoraires, examens, interventions, etc.) ;
  • les frais de transports sur prescription médicale.


Pour en savoir plus sur la prise en charge des frais de santé, n’hésitez pas à consulter le site du CLEISS.
Les taux de remboursement sont accessibles sur le site Ameli.fr.

 
Indemnités en cas d’arrêt de travail

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, le salarié peut se voir prescrire un arrêt de travail par son médecin.

L’Assurance maladie verse alors une indemnité au salarié n’étant pas apte à travailler, dès le 4e jour d’arrêt de travail. L’indemnité versée est appelée « indemnité journalière de sécurité sociale » (IJSS).

Le montant de l’indemnité journalière s’élève à 50% du salaire journalier calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt, dans la limite d’un plafond fixé par l’Assurance maladie.

Pour percevoir des indemnités compensant l’incapacité de travailler, totale ou partielle, en cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié doit avoir travaillé pendant 150 heures au cours des 3 mois précédent l’arrêt.

Pour un arrêt de longue durée (plus de 6 mois), il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année passée.

 

Assurance Maternité et Paternité

 

Prise en charge des frais de santé

Les frais de santé en lien avec une grossesse déclarée à la CPAM et l’accouchement sont pris en charge par l’Assurance Maladie.

L’assurée mais également l’épouse d’un assuré peuvent se faire rembourser des frais médicaux engendrés à l’occasion de la grossesse, à hauteur de 100% pour les examens obligatoires. Des congés parentaux sont octroyés et indemnisés pour la naissance et l’adoption. Leur durée et le montant des indemnités versées varient selon le nombre d’enfants à naître et déjà à charge.

L’incapacité de travail liée à la maternité et à la paternité donne lieu au versement d’indemnités journalières sous réserve de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site du CLEISS.


Assurance invalidité

 

Lorsqu’un assuré se retrouve dans l’impossibilité partielle ou totale de travailler en raison d’une invalidité, sans lien à son activité professionnelle, il peut demander une pension d’invalidité compensant la perte de salaire.

Il doit pouvoir justifier d’une durée d’affiliation au régime général de l’Assurance maladie de 12 mois minimum et de 600 heures de travail.

Le montant de cette pension varie selon la capacité de travail de la personne souffrant d’invalidité.

Les soins médicaux, examens obligatoires et frais de médicaments prescrits par un médecin à l’assuré invalide sont également pris en charge à 100 % en cas de maladie et la maternité, dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité Sociale.
  

Bon à savoir : la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France - CRAMIF est compétente pour attribuer les pensions de l’assurance invalidité pour la région parisienne. Les CPAM sont compétentes dans les autres régions.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site Ameli.fr


Assurance décès

Garanti par l'assurance décès du régime général, la famille de l’assuré décédé peut prétendre à un capital décès, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site Ameli.fr

Accidents du travail et maladies professionnelles


Bénéficiaires

Tout salarié victime d’un accident du travail, c’est-à-dire en lien avec son activité professionnelle (y compris un accident de trajet), ou souffrant d’une maladie professionnelle bénéficient d’une prise en charge.

Pour être indemnisé, le salarié doit déclarer à son employeur l’accident de travail dans les 24 heures. L’employeur dispose ensuite de 48 heures pour en informer la CPAM compétente.

Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence de l’assuré

 

Arrêt du travail temporaire du salarié

Si du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié se trouve dans l’incapacité temporaire de reprendre une activité professionnelle, les frais de santé sont pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 100% sans que l’assuré n’ait à avancer les frais.

Il perçoit des indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie professionnelle.

Le montant de cette indemnité journalière est égal à 60% du salaire journalier voire 80% à partir du 29e jour d’arrêt, dans la limite d’un plafond fixé par l’Assurance maladie.

 

Incapacité permanente du salarié

Si du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié se trouve dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle, ce dernier se voit verser une rente. Le montant de la rente dépend à la fois du taux d’incapacité du salarié déterminé par un médecin et du montant de sa rémunération avant l’accident ou la maladie professionnels.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site du CLEISS.

Retraite

 

La retraite des salariés assurés au régime général français est composée de :

  • la retraite de base ; et
  • la retraite complémentaire.

Consultez la vidéo « la Retraite, comment ça marche ? »  mise en ligne par L’Assurance Retraite !

 

Retraite de base

 

Les salariés nés en 1955 et après peuvent partir à la retraite à partir de 62 ans. Pour les générations précédentes, cet âge diffère en fonction de l'année de naissance.

Le montant de la retraite de base dépend du "revenu annuel moyen" du salarié, en prenant en considération la moyenne de ses 25 revenus annuels les plus élevés.

Le montant dépend également du nombre de trimestres validés (« durée d’assurance »). Les semestres considérés comme validés sont :

  • les trimestres pour lesquels les cotisations vieillesse ont été versées et collectées par les URSSAFs ;
  • les trimestres dits assimilés, qui correspondent à des périodes non travaillées (maladie, maternité, accident du travail, etc.) ;
  • les trimestres acquis lors de la naissance d’un enfant, d’un congé parental, etc.

Pour obtenir une retraite complète, les assurés nés en 1973 et après doivent justifier d’au moins 172 trimestres validés.

Le montant de la retraite perçue est susceptible de faire l'objet de majorations.

Consultez la vidéo concernant la retraite de base mise en ligne par L’Assurance Retraite !

Où s’adresser ?

 

Retraite complémentaire

 

En complément de la retraite de base du régime général, s’ajoute une retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés.

Elle est mise en œuvre par l'ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) pour l'ensemble des salariés et par l'AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres :

  • un salarié non-cadre cotise à l’ARRCO ;
  • un salarié cadre cotise à l’ARRCO et à l’AGIRC.

La retraite perçue en complément de la retraite de base dépend du montant des cotisations versées par un salarié pendant sa carrière.

Où s’adresser ?

  • ARRCO pour tous les salariés 
  • AGIRC pour les salariés cadres

 

Totalisation des périodes de retraite effectuées à l’étranger

 

Le calcul de la retraite peut tenir compte de l’ensemble de la carrière d’une personne ayant travaillé en France et à l’étranger. Il s’agit alors d’une totalisation des périodes d’assurance.

La totalisation des périodes d'assurance permet de prendre en compte les périodes d'assurance accomplies dans la législation d'un autre État pour ouvrir les droits aux prestations d’assurance vieillesse.

Cette possibilité de totalisation est offerte à l’individu ayant travaillé :

Les droits de l'assuré à la retraite sont examinés au regard de toutes les législations auxquelles il a été soumis.

Chaque pays calcule la part de retraite à sa charge par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance accomplies dans les pays liés par la convention.

Dans l’hypothèse de période d’activité dans plusieurs Etats liés par une convention avec la France, seule la totalisation la plus avantageuse pour le salarié est retenue. Cette logique est également retenue si l’assuré entend bénéficier de la totalisation de ses périodes d’assurance au sein de l’UE, EEE et de la Suisse et un autre Etat ayant signé une convention avec la France.

Si l’individu a travaillé dans un pays qui n’a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, sa retraite est calculée dans chacun des pays, sans tenir compte des périodes validées dans l’autre pays.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site du CLEISS.


Consultez la liste des Etats ayant signé une convention bilatérale avec la France
Consultez la vidéo « Travail à l’étranger : comment sera calculée ma retraite » mise en ligne par L’Assurance Retraite !

Allocations familiales

 

Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales aux salariés de toute profession ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France de moins de 20 ans, à savoir : 

 

Consultez le tableau récapitulatif des montants des prestations familiales disponible sur le site du CLEISS

 

Afin de pouvoir bénéficier des allocations familiales, le salarié étranger doit pouvoir prouver les éléments suivants :

  • résider en France ;
  • Avoir au moins un enfant mineur à charge en France ;
  • être titulaire d'un titre de séjour.

La preuve de la régularité du séjour de l'enfant peut elle être prouvée par l'un des documents suivants :

  • un extrait d'acte de naissance de l'enfant, s'il est né en France ;
  • le certificat médical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre du regroupement familial ;
  • son titre de séjour, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations
  • une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

A défaut, les prestations familiales ne peuvent pas être octroyées.

 

Les salariés détachés ne sont pas éligibles à recevoir des prestations familiales.

 

Où s’adresser ? Caisse d’allocations familiales (CAF) du lieu de résidence de l’assuré

Chômage

 

En cas de perte involontaire d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, etc.), un assuré peut bénéficier d’indemnités chômage à condition d’avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 4 mois.

Pour cela il doit notamment être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, service public en charge de l’accompagnement des demandeurs dans leur recherche d’une activité professionnelle.

Le montant et la durée de versement des prestations d'assurance chômage dépendent de la durée et du paiement des cotisations préalablement versées au régime général.

 

Consultez le simulateur mis en ligne par Pôle Emploi pour connaître vos droits.

S’immatriculer à l’Assurance Maladie

 

Votre employeur a un établissement en France 

L’employeur se charge des démarches pour l’inscription à la Sécurité Sociale lorsqu’un salarié n’y a jamais été affilié.

Une entreprise, qui emploie un salarié en France, doit réaliser une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) dont elle dépend.

La demande d’affiliation à la Sécurité Sociale est à faire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de domicile du salarié. Cette demande permet l'immatriculation à la sécurité sociale si l'intéressé ne possède pas de numéro d'immatriculation appelé numéro de sécurité sociale. Toute cotisation salariale ou patronale se référant à l’activité du salarié sera ainsi rattachée à son numéro de sécurité sociale.

 

Bon à savoir : pour les salariés détenant un titre de séjour « Passeport Talent », et sa famille accompagnante, c’est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de Paris qui centralise les demandes d’affiliation et la gestion de leur dossier (remboursement de frais de santé, prise en charge en cas d’accident de travail…). Plus d’informations sur le site ameli.fr

L’immatriculation est possible en ligne : cliquez-ici

 

Pour aller plus loin :

  

Votre employeur n'a pas d'établissement en France

L'entreprise, dont le siège est à l'étranger, sans établissement en France, qui recrute un salarié pour y exercer une activité, doit remplir ses obligations de déclaration et de versement de cotisations, auprès de :

 

URSSAF Alsace

Centre national des firmes étrangères - CNFE

67945 Strasbourg cedex 9

Tél. : 00 33 (0)810 09 26 33 (France et étranger)

Fax : 00 33 (0)3 69 32 30 08 (France et étranger)

courriel : cnfe.strasbourg@urssaf.fr 

www.alsace.urssaf.fr

 

 

Pour aller plus loin :

 

 

Numéro de sécurité sociale et carte Vitale

 

L’immatriculation à la Sécurité sociale se matérialise par la délivrance d’un numéro de sécurité sociale et d’une carte d’immatriculation informatisée, la carte Vitale.


Le numéro de sécurité sociale est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.  Il est composé de 13 chiffres et permet à l’assuré d’obtenir les prestations au titre de l’assurance maladie, maternité, etc.

La carte Vitale est une carte à puce justifiant de l’affiliation à la CPAM de l’assuré et de ses droits sociaux. Elle est à présenter au médecin afin que la Sécurité Sociale puisse effectuer les remboursements de soins et de bénéficier du tiers payant (pas d’avance de frais à faire sur certains actes, le professionnel est directement remboursé pour la Sécurité Sociale).

Elle permet d’éviter les démarches de demande de remboursement auprès de la CPAM.

La carte Vitale regroupe toutes les informations de l’assuré dont notamment :

  • son identité et celle de ses ayant-droits ;
  • son numéro de sécurité sociale ;
  • son régime d'assurance maladie et l'organisme auquel il est rattaché.

 


 
Source : site Ameli.fr