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Détermination de la résidence fiscale

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Fiscalité Points clés

Date de mise à jour

 

La résidence fiscale ne se choisit pas, elle découle de critères légaux ou conventionnels.

Quelle que soit leur nationalité, sont considérées comme ayant leur résidence fiscale en France selon le droit français : 

  • les personnes dont le foyer ou le lieu de séjour principal est situé sur le territoire français ; 
  • les personnes pour lesquelles une activité professionnelle, salariée ou non, est exercée en France, sauf preuve apportée que cette activité y est exercée à titre accessoire ; 
  • les personnes dont le centre des intérêts économiques est établi en France. 

Lorsqu’une personne est considérée comme résident fiscal par plusieurs Etats dont la France, les conventions fiscales peuvent prévoir d’autres critères pour déterminer la résidence fiscale. La résidence fiscale est considérée comme située en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : 

  • le lieu de résidence permanent, correspondant à la résidence habituelle ou à celle de la famille (conjoint, enfants), est situé en France ; 
  • en cas de double résidence permanente, le centre des intérêts économiques et personnels est retenu comme étant situé en France ; 
  • lorsque ce centre ne peut être déterminé, le lieu de séjour principal est réputé situé en France (séjour supérieur à 183 jours au cours d’une même année) ; 
  • si aucun de ces critères n’est déterminant (séjour principal dans les deux États ou dans aucun d’eux), la résidence fiscale est attribuée à la France lorsque la nationalité française est détenue ; 
  • à défaut, une saisine des autorités fiscales des deux pays peut être effectuée afin que la résidence fiscale soit déterminée. 

Les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus de source française et de source étrangère. 

Le non-résident fiscal de France est imposé uniquement sur ses revenus de source française.

Fiches liées

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Fiche synthèse : Résident fiscal français

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Fiche synthèse : Non résident fiscal

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Consultez les conventions bilatérales dont la France est signataire pour plus de précisions.

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Le statut fiscal du dirigeant varie en fonction du statut juridique de sa société (EURL, SARL, SA…) et du type d’imposition des résultats choisi pour son entreprise :

  • Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : l’impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal qui sépare le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant.
  • Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : les résultats professionnels du dirigeant sont alors soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu, comme ses autres revenus, et font partie du revenu imposable de son foyer fiscal.

Consultez notre publication Make a French Start : S’implanter en France

Entreprendre dans les Départements et Régions d’Outre-Mer

 

Outre l’accès à l’ensemble du dispositif de soutien aux entreprises à l’œuvre sur l’ensemble du territoire national, l’Etat prévoit des dispositions propres relatives à l’aide à l’investissement dans Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), un crédit d’impôt innovation et un crédit impôt recherche aux taux renforcés par rapport à ceux de la France métropolitaine, et des mesures spécifiques d’exonération de charges sociales.

Les entreprises s’installant dans les Départements et Régions d’Outre-Mer peuvent ainsi bénéficier de dispositifs fiscaux spécifiques et notamment :

  • d’un abattement pour le dirigeant d’une entreprise soumise à impôt sur le revenu :
    • de 30% pour une société installée en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, dans la limite de 2 450€ ;
    • de 40 % pour une entreprise installée en Guyane ou à Mayotte, limité à 4 050 €.
  • Des réductions d’impôt ou déduction fiscale au titre des investissements productifs en Outre-mer ;
  • Des crédits d’impôt pour investissements productifs dans les Départements et Régions d’Outre-mer.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site impôts.gouv.fr et le site de la BPI.

 

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