Vous êtes un salarié détaché en France par un employeur établi hors de France (prestation de service)

Vous êtes un salarié détaché en France par un employeur établi hors de France (prestation de service)

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Au-delà l’autorisation de travail requise, il est nécessaire de faire une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation de service.

 
Cette déclaration doit être réalisée avant le début de la prestation, par tout employeur étranger (européen ou état tiers) au travers du téléservice dédié. Ce service simple et sécurisé dispose d’un manuel utilisateur.

Les modèles de déclaration préalable de détachement restent accessibles sur le site travail-emploi.gouv.fr.

 

  Bon à savoir : la désignation d’un représentant de l’entreprise étrangère en France est obligatoire.

 

  
Cette déclaration comporte notamment les éléments suivants :

  • le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postales et l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés ;
  • sa forme juridique, les références de son immatriculation ;
  • l'activité principale de l'entreprise ;
  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ;
  • la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;
  • l'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
  • la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible ;
  • l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation ;
  • la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
  • le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification SIRET ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés ;
  • la date de signature du contrat de travail du salarié ;
  • sa qualification professionnelle ;
  • l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente ;
  • la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
  • les horaires de travail des salariés détachés.

 

Les entreprises étrangères qui n’ont pas d’établissement en France doivent s’enregistrer au Centre National des Firmes Etrangères sous la tutelle de l’URSSAF du Bas-Rhin pour l’affiliation de leurs salariés et le paiement des contributions sociales (sauf dispense en vertu d’une convention de sécurité sociale et obtention d’un certificat de détachement).

Plus de précisions au sein de notre rubrique Protection sociale.

 

 

Bon à savoir : quelles obligations pour le co-contractant de l’employeur établi hors de France ?

Le co-contractant du prestataire de service détachant un de ses salariés en France est soumis à certaines obligations. Il est notamment tenu de faire parvenir à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation une déclaration subsidiaire dans l’éventualité où l’employeur du salarié détaché n’a pas procédé à la déclaration préalable obligatoire. Cette déclaration doit être effectuée dans les 48 heures suivant le début de la prestation.