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Le prélèvement à la source dans le contexte de la mobilité internationale

Publié le 12 mars 2019

Le cabinet Vaughan avocats et le Welcome Office de Business France vous présentent les modalités pratiques d’application imminente du prélèvement à la source (PAS) dans le contexte de la mobilité internationale.



Qu’est-ce que le PAS ?

L’impôt sur le revenu est actuellement payé l’année suivant celle de la perception des revenus.

Dès le 1er janvier 2019, le gouvernement introduit la modernisation de la perception de l’impôt sur le revenu par le biais du prélèvement à la source. Il permettra le recouvrement de l’impôt sur le revenu de l’année de la perception de celui-ci. L’impôt sera collecté sur le revenu mensuel par l’employeur en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Son montant figurera sur la fiche de paie.

Ce mode de prélèvement simplifié est opérationnel dans la plupart des grands pays.



Qui est concerné par le PAS et comment la réforme s’appliquera dans les situations de mobilité internationale ?

Le prélèvement à la source implique d’avoir sa résidence fiscale en France.

Détermination de la résidence fiscale

Les principaux critères de détermination de la résidence fiscale en droit français sont le lieu de résidence habituel du dirigeant ou du salarié ainsi que de sa famille et le centre des intérêts économiques et personnels.

Dans le cas d’un étranger qui vient travailler en France, il peut y avoir un conflit de résidence : contradiction entre le droit français et le droit du pays d’origine. Une convention fiscale internationale, si celle-ci existe entre la France et le pays d’origine, tranche l'éventuel conflit de résidence.

Les revenus de l’activité d’un résident fiscal de France, versés par un employeur basé en France ou à l’étranger, seront soumis au prélèvement à la source.

Non-résident fiscal en France : hors champs de la réforme du PAS ?

Lorsque les conditions de résidence fiscale en France ne sont pas remplies, le collaborateur étranger est considéré comme non-résident fiscal. Sous réserve de disposition contraire contenue dans une convention fiscale, les collaborateurs non-résidents, qui perçoivent un revenu en France se voient appliquer une retenue à la source1 . Le prélèvement à la source ne leur est pas applicable.

Détermination de la base imposable : rappel relatif au « régime des impatriés »

Sauf disposition contraire de la convention fiscale applicable, les étrangers domiciliés fiscalement en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère.

Ils peuvent en outre bénéficier du régime fiscal des impatriés2 qui vise à attirer en France des dirigeants et des salariés, quelle que soit leur nationalité, en exonérant partiellement une partie de leurs revenus à condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant leur prise de fonctions. La durée maximale du bénéfice du régime est de 8 ans.

La part du revenu qui peut être exonérée est constituée soit de la prime d’impatriation et de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, plafonnée à 50 % de la rémunération totale ; soit, sur option, de la seule la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger, dans la limite de 20 % de la rémunération nette totale (hors prime d'impatriation).

Si un collaborateur impatrié effectue des voyages à l’étranger, il est important qu’il tienne un calendrier de ses jours travaillés à l’étranger et qu’il le communique chaque mois à son employeur, pour la prise en compte des éléments exonérés.

La part du revenu exonéré n’est pas soumise au prélèvement à la source.



Quel taux d’imposition ?

Le taux d’imposition correspond à celui calculé lors de la dernière déclaration des revenus française. Ce taux peut être individualisé selon les revenus de chaque époux si l’intéressé est marié ou pacsé.

Si aucune déclaration n’a été déposée, le taux applicable par défaut est le taux neutre. Ce taux est déterminé selon une grille de taux3 qui ne prend pas en compte la situation, les revenus et les charges de familles.

Il peut faire l’objet d’une modulation à la hausse ou à la baisse4 s’il est inadapté, auquel cas le nouveau taux est communiqué à l’employeur qui devra l’appliquer dans un délai de maximum deux mois.

Cas de l’arrivée en France ou du retour en France

Le salarié qui arrive en France, ou qui revient en France après une mobilité de plus de trois années se voit automatiquement appliquer le taux neutre.

Ce taux est parfois inadapté car il ne prend pas en compte la situation de famille ni le fait que l’année d’arrivée est une année partielle avec un taux d’impôt favorable.

Afin de permettre de disposer d’un taux personnalisé et d’obtenir un numéro fiscal, le nouvel arrivant ou son conseil a la possibilité de déposer un formulaire 2043 (version papier uniquement) directement auprès du Service des Impôts des Particuliers dont il dépend5 . Le service de modulation du taux et le formulaire 2043 seront disponibles via internet à compter du 2 janvier 2019.

Depuis le 6 décembre 2018, les employeurs peuvent déclarer le taux personnalisé pour de nouveaux collaborateurs ou ceux qui reviennent en France uniquement et pour lesquels aucune déclaration n’a été déposée au préalable, via le service appelé TOPAze, accessible sur le site net-entreprises.fr.

L’accès à ce service est ouvert à tout déclarant déjà inscrit sur le site net-entreprises.fr, sans obligation préalable de s’inscrire à ce nouveau service.

Cas particulier de l’année 2018

Pour les arrivées en France en 2018, la première déclaration des revenus ne sera déposée qu’au printemps 2019. L’employeur prélèvera l’impôt au taux neutre à partir de janvier 2019. Si une demande de taux personnalisé a été effectuée, l’administration fiscale transmettra le nouveau taux à l’employeur qui a deux mois suivant la demande pour le mettre en œuvre.

Par ailleurs, compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, et pour éviter que les personnes supportent en 2019 un impôt sur les revenus 2019 et un impôt sur les revenus 2018, un crédit d’impôt a été mis en place, appelé CIMR, pour annuler l’imposition sur les revenus 2018 sur les revenus habituels6.

Que se passe-t-il en cas de départ de France ?

En cas de départ de France, le salarié ou le dirigeant cesse d’être résident fiscal de France et n’est donc plus soumis au prélèvement à la source.

L’année de départ étant une année partielle, il est possible de demander la modulation du taux applicable.

En cas d’un départ de France en début d’année 2019, le taux pourra être modulé à partir du 2 janvier 2019 (via la procédure internet ci-dessus). L’impôt versé en trop (le cas échéant), sera remboursé en août 2020.

Il est important de garder un compte bancaire en France jusqu’à la fin de l’année suivant le départ pour pouvoir obtenir ces remboursements, ou payer les surplus d’impôt éventuels.



Quelles obligations pour les employeurs étrangers7 ?

Les employeurs étrangers n’ayant pas d’établissement stable en France devront obligatoirement :

  • Disposer d’un numéro d’enregistrement SIRET afin d’être identifié auprès de l’administration fiscale. A défaut, obtenir le numéro SIRET8 .
  • Etre enregistré sur le site net-entreprises.fr afin de pouvoir effectuer les déclarations sociales nominatives (DSN) des collaborateurs étrangers transférés en France dont la rémunération est soumise aux cotisations
    sociales françaises ; des déclarations mensuelles « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU) devront être effectués pour les collaborateurs qui restent soumis aux cotisations sociales du pays d’origine. Ces dernières devront être soumises via le portail net-entreprises au plus tard le 10 de chaque mois.
  • Créer un compte professionnel sur le site impot.gouv.fr pour le suivi des déclarations transmises et des paiements.
  • Désigner un représentant fiscal en France (sauf entreprises basées dans l’Union européenne et l’Espace économique européen) qui devra être accrédité en tant que responsable des déclarations et du prélèvement à la source auprès de l’administration fiscale9
  • Communiquer les coordonnées bancaires (compte bancaire obligatoirement en zone SEPA) pour le prélèvement à la source.



Quel mode de recouvrement de l’impôt pour les travailleurs indépendants ?

L’impôt sur les revenus de l’année en cours des travailleurs indépendants est acquitté sous forme d’acomptes calculés par les services des impôts sur la base de la dernière déclaration d’impôt française et payés mensuellement ou trimestriellement10 .

Dans le cas d’une création d’entreprise à compter de 2019, le travailleur indépendant pourra soit opter pour l’acompte contemporain dès le début de l’activité en estimant son bénéfice, soit attendre le mois de septembre de l’année suivante.

A noter que le système d’acompte concerne non seulement le travailleur indépendant résident, mais également les non-résidents.



Alisa Sakic-Second, Chef Welcome Office, Business France

Sandra Thiry, Avocat associée, Vaughan Avocats





Article 182 A du Code Général des Impôts
Pour rappel, les non-résidents transmettent une déclaration de revenus français au service des impôts particuliers non-résidents, et, le cas échéant, la différence entre la retenue et le montant normal de l’impôt à payer sera due.
Article 155 B du Code général des impôts
Barème applicable : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html 
Une pénalité de 10 % s’applique si le prélèvement modulé à la baisse est inférieur de plus de 10% ou de plus de 200 € par an au montant de prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de demande de modulation. Ce taux peut atteindre 50% lorsque le montant prélevé est de 0 €.
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Définition des revenus habituels ouvrant droit à crédit d’impôt, et des revenus exceptionnels n’y ouvrant pas droit : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-transition
Schéma pratique des démarches obligatoires : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/EV_pro/PAS/schema_mesdemarchesv2.pdf
Déclaration d’une entreprise étrangère sans ouverture d’établissement en France : formulaire EE0
Détail de la procédure de désignation et de la responsabilité du représentant fiscal : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-modalites-du-prelevement-la-source#ancre7
10 Prélèvement à la source applicable aux travailleurs indépendants : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/pas-livret3.pdf