Salariés détachés hors mobilité intragroupe

Date de mise à jour

 

 

Votre employeur basé à l’étranger vous envoie en mission en France ?

 

Vous devez solliciter un titre de séjour si vous êtes ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et la Suisse. Les citoyens algériens bénéficient d’un régime spécifique.

 

Les mobilités intra-groupes sont fréquentes, les titres de séjour « Passeport talent » et « Salarié détaché ICT » les facilitent.

 

Le titre de séjour Passeport talent « Salarié en mission » est ainsi délivré à l’étranger embauché sous contrat de travail français par l’entreprise française où est effectuée la mission, appartenant au groupe de l’entreprise qui l’employait à l’étranger. Lorsque le contrat est maintenu avec l’employeur d’origine, le salarié est considéré comme un salarié détaché.

 

Lorsque les salariés sont envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, les détachés peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »), sous conditions.

 

Pour les salariés détachés étrangers ne remplissant pas les conditions d’obtention du titre de séjour « Salarié détaché ICT », il leur reste possible d’accomplir une mission pour le compte de leur employeur en France, grâce à la carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire » permet l’exercice d’une activité salariée. Une demande d’autorisation de travail devra être formulée au préalable par l’employeur.

 

La situation de l’emploi pourra toutefois leur être opposée.

 

Bon à savoir : tout employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire français doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la mission. Cette déclaration doit se faire au travers du téléservice dédié, le SIPSI (disponible également en allemand, anglais, espagnol et italien).

Déclaration préalable de détachement

Conditions

 

Pour y être éligible, le salarié doit justifier :

  • d’un contrat de travail avec un employeur basé à l’étranger ;
  • être détaché en France par son employeur dans l’un des 3 cas visés par le code du travail français à savoir :
    • Pour le compte de l’employeur et sous sa direction dans le cadre d’un contrat de prestation de service ;
    • Entre établissement d’une même entreprise ou entre entreprise du même groupe dans le cadre d’une mobilité intragroupe et qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité du titre de séjour « Salarié détaché ICT » ;
    • Pour le propre compte de son employeur.
  • De l’obtention préalable d’une autorisation de travail sollicité par son employeur en France auprès de la DIRECCTE. Pour accorder l’autorisation de travail, la DIRECCTE prend en compte la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, il s’agit de l’opposabilité de la situation de l’emploi.
    Consultez notre fiche dédiée à l’autorisation de travail pour prendre connaissance de la procédure.

Durée du séjour autorisée

 

Durée identique à celle de la mission, dans la limite de 12 mois, renouvelable sous conditions.

Procédure

Où s’adresser ?

 

Le salarié détaché résidant hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Travailleur temporaire ».

 

Ce VLS-TS est valable 12 mois et autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée dès son arrivée en France.

Renseignez-vous sur France-visas 

 

Une fois en France, le salarié doit procéder à la validation en ligne de son VLS-TS auprès de l’OFII via la plateforme dédiée : administration-etrangers-en-france. Aucune demande de titre de séjour n’a à être effectuée en Préfecture pendant la première année de séjour.

 

Le ressortissant étranger est ensuite convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d’accueil.

 

Quand commencer la procédure ?

 

La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.

Quels sont les documents requis ?

La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier. 

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Travailleur temporaire » pour un salarié détaché.

Liste des documents justificatifs

Coût du titre de séjour

Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.

Prolonger son séjour

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du VLS-TS ou de la précédente carte de séjour, auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France.

Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.

La carte de séjour « Travailleur temporaire » est renouvelée pour une durée identique à celle du détachement restant à courir ou de la prolongation de détachement.

Trouvez la préfecture compétente

Coût administratif : 225 €

Votre famille vous accompagne ?

 

Les familles accompagnant les talents étrangers sous ce type de statut ne peuvent pas bénéficier de procédure simplifiée mais peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal (statut visiteur, statut salarié si l’intéressé a trouvé un emploi en France par exemple).

Les familles ont sinon la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial.  Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants.

Pour plus de précisions sur la procédure de regroupement familial consultez le site service-public.fr.