Prestataire de service international
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Date de mise à jour
Vous venez dans le cadre d’une prestation de services
Les salariés ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent exercer leur activité au même titre qu’un ressortissant français, sans autre formalité. Les citoyens britanniques doivent désormais également demander un titre de séjour tel que prévu ci-dessous pour toute arrivée après le 1er janvier 2021. Les citoyens algériens relèvent des stipulations de l’accord franco-algérien, consultez notre fiche dédiée.
Une société étrangère, sans établissement en France, peut détacher temporairement ses salariés sur le territoire afin d’y exécuter une prestation de service en vertu d’un contrat de sous-traitance. Le lien de subordination est maintenu avec l’employeur établi hors de France.
| Bon à savoir : en l’absence de convention de sécurité sociale entre la France et le pays où est établi l’employeur, l’affiliation à la sécurité sociale française des salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service est obligatoire. Leur employeur doit donc payer des cotisations et contributions pour financer leur protection sociale auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin. |
Plus de renseignements au sein de notre rubrique « Protection sociale».
Conditions
Tout travailleur étranger accomplissant une prestation de service en France pour le compte de son employeur, avec maintien de son contrat d’origine, doit solliciter un titre de séjour. Les citoyens de pays membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse ne sont pas concernés.
| Bon à savoir : le salarié détaché dans le cadre d’une prestation de service n’est pas éligible aux titres pluriannuels « Passeport talent » et « Salarié détaché ICT ». |
Les cartes de séjour temporaires ne valent pas autorisation de travail.
L’employeur du travailleur étranger doit solliciter une autorisation de travail en amont qui devra être jointe au dossier de demande de carte de séjour de son salarié.
L’autorisation de travail délivrée n’est valable que pour l’entreprise d’accueil visée dans la demande d’autorisation de travail.
Plus d’informations au sein de notre fiche dédiée « prestations de services et autorisation de travail »
Durée du séjour autorisée
Durée correspondant à la durée de la prestation de service, dans la limite de 12 mois.
Les prestataires détachés doivent solliciter un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « travailleur temporaire » ou une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire ».
Procédure
Où s’adresser ?
Si le salarié réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.
France-visas
Si le salarié réside en France, la préfecture du domicile du salarié est compétente.
La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.
Contactez l’autorité consulaire, diplomatique ou préfectorale compétente afin d’obtenir la liste des pièces requises.
| A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire ». |
Une fois en France, le salarié doit procéder à la validation en ligne de son VLS-TS auprès de l’OFII via la plateforme dédiée : administration-etrangers-en-france. Aucune demande de titre de séjour n’a à être effectuée en Préfecture pendant la première année de séjour.
Le ressortissant étranger est ensuite convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d’accueil.
Quand commencer la procédure ?
| La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent. |
Documents requis
La liste précise des documents à fournir à l’appui d’une demande de titre de séjour est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.
A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Travailleur temporaire ».
Liste des documents justificatifs
Coût du titre de séjour
VLS-TS portant la mention de « travailleur temporaire » : 99 € de frais de visa.
Carte de séjour temporaire mention « Travailleur temporaire » : Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
Prolonger son séjour
La demande de renouvellement doit être introduite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.
La demande doit être faite auprès de la préfecture du lieu de résidence en France du salarié détaché dans le cadre d’une prestation de service.
Trouvez la préfecture compétente
La carte de séjour « travailleur temporaire » peut être renouvelée pour une durée égale à celle :
- Du CDD ou du détachement restant à courir ; ou
- Du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.
Ce renouvellement ne peut être supérieur à un an.
Aucune attribution d’une carte de séjour pluriannuelle n’est possible.
Votre famille vous accompagne ?
Les familles accompagnant les talents étrangers sous ce type de statut ne peuvent pas bénéficier de procédure simplifiée mais peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal (statut visiteur, statut salarié si l’intéressé a trouvé un emploi en France par exemple).
Les familles ont sinon la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite
faire venir son conjoint et ses enfants.
Retrouvez plus de précisions sur la procédure de regroupement familial sur le site de l’Administration française.