Logement

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La recherche de logement est une étape importante pour réussir au mieux une installation en France.

 

Comment trouver un bien

Différentes solutions sont envisageables pour trouver un nouveau logement :

  • agence de relocation : société spécialisée dans l’accompagnement de cadre expatrié et leur famille pour leur installation en France. Elle a pour mission de faciliter l’arrivée en France d’une famille. Les services rendus peuvent aller de l’obtention des documents officiels nécessaires (visa, permis de travail, permis de séjour…), à la recherche d’un nouveau domicile ou d’écoles pour les enfants, voire d’un travail pour le conjoint, en passant par l’apprentissage de la langue ;
  • chasseur d’appartement : professionnel spécialisé dans la recherche d’appartement ou de maison. Après un entretien approfondi sur les besoins de la personne ou de la famille, le chasseur d’appartement recherche, en son nom, le bien idéal ;
  • agences immobilières : lorsque le propriétaire décide de recourir à une agence immobilière, les honoraires sont partagés entre ce dernier et le futur locataire. Pour trouver une agence immobilière, vous pouvez vous rapprocher des fédérations professionnelles ;
  • sites internet spécialisés : présentent les offres existantes sur le marché immobilier. La recherche se fait par critères (lieu, surface du bien, prix, nombre de chambres, etc.). Les sites les plus connus sont :

 

Se renseigner sur le logement

 

Les annonces immobilières doivent informer les futurs locataires sur :

  • la surface du logement et sa localisation (ville, arrondissement) ;
  • le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivie de la mention "par  mois" et s'il y a lieu de la mention "charges comprises" ;
  • du montant du complément de loyer exigé, le cas échéant ;
  • du montant des charges récupérables, le cas échéant  ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le caractère vide ou meublé du logement ;
  • le montant des honoraires, à la charge du locataire (dans le cas d'une transaction effectuée par une agence immobilière).

A titre indicatif, il est recommandé au futur locataire de demander le montant de la taxe d’habitation payée par le précédant occupant. 

Quels sont les documents requis ?

 

Un propriétaire qui loue un logement est en droit de demander des informations sur la situation financière de son futur locataire. A titre indicatif, les documents pouvant être demandés sont :

  • une pièce d'identité (carte d'identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) ;
  • les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation ou attestation de l'hébergeant ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale ;
  • une copie du contrat de travail ou toute pièce attestant de l'activité professionnelle du demandeur ;
  • les trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ;
  • le dernier ou l’avant-dernier avis d'imposition.

Le propriétaire peut également demander une caution pour couvrir les éventuelles dettes du locataire. Cette caution peut être octroyée par une personne physique (famille, amis, etc.) ou morale (banque, organisme, etc.) localisée sur le territoire français. La caution doit également fournir des informations sur sa solvabilité (ressources financières, charges, etc.).

Durée et mentions légales dans le contrat de location

 

Tout contrat de location pour un bien immobilier doit impérativement être écrit. Il doit comporter des informations sur :

  • les parties prenantes au contrat : coordonnées du propriétaire, nom du ou des locataires, date de début de contrat, sa durée et les conditions de renouvellement ;
  • le logement : superficie, description du logement, type de bail, si des travaux ont été effectués depuis la dernière location ;
  • le loyer : l’ensemble des charges, date de paiement du loyer ; et
  • le dépôt de garantie : ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charge pour un logement vide et 2 mois pour un logement meublé.
     

En règle générale, la durée du bail de location d’un appartement non meublé est de 3 ans. Lorsque le bail arrive à échéance et que le propriétaire ou le locataire ne donne pas congé, le bail est automatiquement reconduit pour 3 ans.

 

Pour la location d’un appartement meublé, la durée du bail est de 1 an. La reconduction est automatique si le locataire ou le propriétaire ne donne pas congé. 
 

Etat des lieux

 

Avant de s’installer dans l’appartement, le locataire et le propriétaire (ou l’agence le représentant) doivent réaliser un état des lieux entrant. Ce document décrit avec précision le logement et ce qu’il comprend. Il est fait en 2 exemplaires, un exemplaire pour le propriétaire et un pour le locataire.

 

Il doit comprendre :

  • le type d'état des lieux : état des lieux entrant ou sortant ;
  • sa date de réalisation ;
  • l’adresse du logement ;
  • le nom des parties (propriétaire ou bailleur et celui du locataire ou preneur) ;
  • l’adresse des parties ;
  • le cas échéant, le nom et les coordonnées de l’entreprise mandatée pour réaliser l’état des lieux ;
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • la description la plus précise possible des sols, murs et plafonds de l’état de chaque pièce de l’appartement ;
  • la signature des parties, le cas échéant, de la personne qui a réalisé l’état des lieux.

 

Un état des lieux sortant devra être réalisé au moment de la restitution du logement. Il sera réalisé soit sur le même document que l’état des lieux entrant, dans ce cas-là, le document comprendra deux colonnes « à l’entrée du locataire » et « à la sortie du locataire » ou sur un document séparé ayant la même forme que le document initial.

 

Si des différences sont constatées entre l’état des lieux entrant et l’état des lieux sortant, le coût des travaux pour la remise en l’état de l’appartement sera imputé sur le dépôt de garantie. Chaque retenue opérée par le propriétaire ou son représentant devra être justifiée (production d’un devis en cas de travaux par exemple). Les évolutions dues à la vétusté, l'usure ou sur des équipements du logement, ne peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.

 

Comment rompre un contrat de location

 

Le locataire peut mettre un terme à son bail de location à tout moment. Il doit notifier le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec avis de réception, ou acte d'huissier, ou une lettre remise en main propre contre émargement.

La lettre doit comporter la date de fin de la location en tenant compte du préavis qui est en règle générale de 3 mois. Par exception, le préavis peut être d’1 mois dans des zones dites en tension ou si le locataire peut justifier d’un des motifs suivants (justification qui doit être mentionnée dans le courrier de rupture du bail) :

  • mutation professionnelle ;
  • obtention d’un 1er emploi ;
  • problème de santé imposant un changement de logement ;
  • perte d’emploi ;
  • locataire percevant le RSA ou une allocation adulte handicapé.
     

Le bailleur peut également mettre fin au contrat de location sous conditions bien précises. Il doit en informer le locataire 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La restitution du dépot de garantie

 

Le dépôt de garantie versé au moment de la location du bien est restitué à la fin du contrat. Le propriétaire ou son représentant dispose d’un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux sortant est conforme à l’état des lieux entrant et en l’absence d’arriéré de paiement de loyers ou taxes.

Le délai est de 2 mois si des différences sont constatées entre l’état des lieux entrant et sortant. Ce délai commence à la restitution des clés du logement par le locataire (en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception).

 

Que faire en cas de non restitution du dépôt de garantie ?

En cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire sortant doit mettre en demeure le propriétaire par courrier avec accusé réception.

Si malgré cette démarche, le propriétaire refuse le remboursement de la garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

En cas d’échec de la conciliation, le locataire peut saisir le juge de proximité (litige inférieur à 4000 €) ou le tribunal d’instance.