Fiche synthèse : visa de court séjour
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Date de mise à jour
Pour entrer sur le territoire français pour une période inférieure à 3 mois, les citoyens d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou à la Suisse, doivent en principe solliciter un visa de court séjour, communément appelé « visa uniforme pour le séjour » ou « visa Schengen type C».
Le visa de court séjour peut être à entrée unique pour un seul séjour ou à entrées multiples pour plusieurs séjours successifs.
Bon à savoir : Le 10 novembre 2024 devrait être déployé le dispositif EES (Entry Exit System) au sein de l’espace Schengen.
L’EES est un nouveau système automatisé de collecte numérique des données personnelles de ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne, sujets à visa de court séjour ou non, qui s’effectuera à chaque entrée et sortie de l’espace Schengen.
Motifs de séjour
Le visa de court séjour est accordé pour :
- effectuer un ou des voyages d’affaires ;
- exercer une activité professionnelle rémunérée, sous conditions ;
- suivre une formation courte ou un stage ;
- effectuer des visites touristiques, familiales ou privées.
Il ne permet pas à son détenteur de s’installer à long terme sur le territoire français ou de faire venir sa famille.
Venir sur le territoire européen de la France
Conditions
Le visa de court séjour à entrée unique permet d’entrer pendant sa durée de validité sur le territoire français et dans l’Espace Schengen. Toute sortie du territoire de l’Espace Schengen empêche une nouvelle entrée. Une nouvelle demande de visa ne pourra être sollicitée qu’après une période de 180 jours après l’entrée du ressortissant sur le territoire de l’Espace Schengen.
Le visa de court séjour à entrées multiples permet d’entrer autant de fois que souhaité sur le territoire français et de circuler dans l’Espace Schengen pour des courts séjours d’une durée maximale de 90 jours sur 180 jours.
Pour faciliter ces séjours répétés dans l’espace Schengen, un visa de court séjour à entrées multiples peut être délivré par le consulat pour une durée allant de 6 mois à 5 ans. Il est nommé « visa de circulation ».
Déplacement dans l'espace Schengen
Le visa de court séjour délivré par les autorités françaises permet à son bénéficiaire de circuler librement sur le territoire de l’ensemble de l’Espace Schengen.
Dispense
Certains ressortissants d’Etats tiers sont dispensés d’obtention de visa de court séjour selon leur nationalité.
Pour vérifier la nécessité d’un visa de court séjour, un simulateur est disponible sur le site France-visas.
Conformément aux accords Schengen, sont dispensés de visa de court séjour :
- les ressortissants des Etats dispensés de visas tels qu’indiqués par le simulateur de France-Visas ;
- les titulaires d’un visa ou titre de séjour en cours de validité délivré par la France ou un autre État de l’Espace Schengen ;
- les titulaires de passeports des régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao (République Populaire de Chine).
Cette dispense de visa n’exonère pas de présenter, à l’arrivée aux frontières, les justificatifs relatifs au motif et aux conditions du séjour, des moyens d’existence et des garanties de rapatriement prévus par les textes. Retrouvez plus d’informations sur le site France-Visas.
L’entrée sur le territoire européen de la France des ressortissants d’Etats tiers non dispensés nécessite la demande d’un visa de court séjour.
Venir sur les territoires non européens de la France (DROM-COM)
Conditions
Les accords Schengen ne s’appliquent pas dans les territoires ultramarins, un visa spécifique doit être sollicité :
- si un ressortissant étranger est titulaire d’un visa de court séjour type Schengen, celui-ci ne lui permet pas d’entrer dans un département, région, collectivité ou territoire d’outre-mer ;
- si un ressortissant étranger se voit délivrer un visa de court séjour spécifique à destination d’un des départements ou régions d’Outre-Mer, ce visa ne lui permet pas d’accéder à l’espace Schengen.
Plus de précisions sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Validité territoriale du visa
La validité territoriale du visa en France est mentionnée sur la vignette.
Lorsque la vignette porte la mention « valable pour la France sauf CTOM », le visa est valable pour le territoire européen de la France et les départements et régions d’Outre-Mer (à l’exception de Mayotte qui a un régime spécifique).
Lorsque la vignette comporte la mention « DFA » (départements français d’Amérique), le visa n’est valable que pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, et pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Enfin, si la vignette ne précise que la mention d’un seul département ou une seule région, elle autorise l’entrée seulement sur le territoire de ce département ou de cette région. Apparaît alors la mention « DEPARTEMENT D’OUTRE MER (FRANCE) » et le département ou la région où le séjour est autorisé est indiqué en dans l’espace « REMARQUES ».
Dispense
Pour vérifier la nécessité d’un visa de court séjour, un simulateur est disponible sur le site France-visas.
Pour accéder aux départements et régions d’Outre-Mer, les dispenses de visa de court séjour concernent :
- les titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un visa de long séjour en cours de validité délivré par la France ou un autre État de l’Espace Schengen ;
- les titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao ;
- les titulaires d’un visa de circulation dont la durée de validité est comprise entre 6 mois et 5 ans et qui souhaitent entrer dans l’un des territoires ultra-marins pour les pays suivants : l’Afrique du Sud, le Bahreïn, la Chine, les Emirats Arabes Unis, l’Inde, le Koweït, Oman, le Qatar, et l’Ukraine ;
- les ressortissants de la République dominicaine et de Sainte Lucie pour des séjours d’une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent-vingt jours cumulés sur douze mois, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy exclusivement ;
- les ressortissants des îles de Grenade, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité-et-Tobago pour des séjours en Guadeloupe et en Martinique ;
- les ressortissants d’Équateur et du Pérou pour des séjours en Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
- les ressortissants des Etats dispensés de visas tels qu’indiqués par le simulateur de France -Visas.
L’entrée dans les départements et régions d’Outre-Mer des ressortissants d’Etats tiers non dispensés nécessite la demande d’un visa de court séjour.
Se rendre à la fois dans l’Espace Schengen et dans les départements ou régions d’Outre-mer
Si des séjours sont envisagés à la fois dans l’espace Schengen et dans les départements ou régions d’Outre-mer, le ressortissant étranger devra déposer deux demandes de visa distinctes :
- soit simultanément auprès du Consulat de son lieu de résidence habituelle avant le départ ;
- soit de manière différée :
- la première demande de visa court séjour auprès du Consulat de son pays de résidence habituelle pour accéder au premier territoire envisagé ;
- la seconde demande de visa auprès de la Préfecture de son lieu de séjour sur le territoire européen de la France ou dans un des départements ou régions d’Outre-mer pour accéder au second territoire envisagé.
Les personnes qui souhaiteraient se rendre sur le territoire européen de la France ou dans l’espace Schengen depuis l’un des territoires ultramarins doivent également faire une demande de visa Schengen auprès de la Préfecture de leur lieu de séjour.
Durée du séjour
Le visa de court séjour est valable 90 jours par période de 180 jours.
S’il est à entrées multiples, il permet plusieurs séjours, toujours dans la limite de 90 jours par période de 180 jours.
Un outil de décompte des jours a été créé par la Commission Européenne afin de compter les jours de voyage restants.
Demander un visa court séjour
La demande doit être faite auprès de l’ambassade, du consulat de France ou du prestataire de service extérieur (VFS Global, TLS, etc.) de l’Etat de résidence habituelle du demandeur.
Etapes
La demande est initiée en ligne via le site officiel France-Visas.
Cette première étape permet au demandeur de vérifier la nécessité d’obtenir un visa grâce à l’Assistant Visa. L’utilisateur peut ensuite effectuer sa demande de visa via un compte personnel puis connaître les modalités de dépôt de son dossier, souvent auprès du prestataire de service du Consulat ou de l’Ambassade.
Grâce au site France-visas.gouv.fr, les demandeurs de visa peuvent désormais suivre l’état d’avancement de leur dossier directement en ligne.
Les délais de traitement des demandes de visa de court séjour peuvent varier suivant les ambassades et consulats et les périodes de l’année.
Documents requis
Le site France-visas met disposition du public la liste précise des documents à fournir à l’appui d’une demande de visa, adaptée à l’objet du séjour et la situation personnelle du ressortissant étranger.
A titre indicatif, une liste des documents requis à l’appui d’une demande de visa de court séjour est à disposition.
Bon à savoir : tous les documents sont obligatoirement présentés en langue française (originaux accompagnés d’un jeu de photocopies).
L’instruction de la demande de visa débutera à réception d’un dossier complet.
Coût du visa de court séjour
Des frais de dossier (ou droits de visa) sont encaissés dès le dépôt de la demande. Ils peuvent aller jusqu’à 90€.
Retrouvez les montants sur le site France-Visas.
Aucun remboursement des frais engagés n’interviendra en cas de refus de la demande de visa.
Se rendre dans plusieurs pays de l’Espace Schengen
Dans l’hypothèse de courts séjours successifs dans plusieurs Etats de l’Espace Schengen, les autorités compétentes pour délivrer le visa de court séjour sont :
- celles du pays de destination principale du voyage. L’objet et la durée du séjour sont alors appréciés ;
- celles de l’Etat identifié comme le point d’entrée du ressortissant dans l’Espace Schengen si la destination principale ne peut pas être clairement déterminée.
Fin du séjour
Un visa de court séjour ne peut pas être prolongé.
L’expiration du visa de court séjour implique de quitter le territoire français. Le renouvellement d’un visa de court séjour ou la demande d’un titre de séjour est impossible.
Si le titulaire d’un visa de court séjour souhaite s’installer en France, il doit retourner dans son pays d’origine afin de demander un visa de long séjour.
En cas de prolongation exceptionnelle du séjour, pour raisons de santé par exemple, l’intéressé doit prendre contact avant la fin de validité du visa avec la préfecture du lieu de résidence en soulignant l’impossibilité pour lui de rejoindre son domicile pour raisons graves et impérieuses.