Salariés détachés

Salariés détachés : s’assurer du maintien au régime de santé habituel

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En matière de sécurité sociale, un salarié détaché est un salarié envoyé par son employeur d’origine basé à l’étranger exercer une mission temporaire en France.


Le lien de subordination avec l’employeur d’origine est maintenu pendant la mission en France. Il peut bénéficier, sous conditions, du maintien au régime de protection sociale de l’Etat habituel d’emploi. Les cotisations sociales sont dès lors versées dans l’Etat d’origine.


Pour exercer une activité salariée en France, d’autres formalités restent nécessaires.


Consultez notre Rubrique « Visa, séjour, travail ».

Salariés détachés intra-communautaires

 

Les salariés détachés en France et exerçant habituellement leur activité dans un des Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen en France restent assujettis à leur régime habituel de sécurité sociale. 

La situation de détachement est reconnue si les conditions suivantes sont réunies : 

  • l’employeur exerce normalement ses activités et de manière significative dans l’Etat membre où il est établi ;
  • le lien de subordination entre l’employeur d’origine et le salarié envoyé en France est maintenu pendant la mission ;
  • le salarié ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne est détaché pour une activité exercée pour le compte de l’employeur d’origine.

Si ces conditions sont remplies, le salarié bénéficie du statut de détaché. Dans le cas contraire, le salarié envoyé en France est affilié au régime français de protection sociale.

Ces salariés peuvent être détachés pendant une durée de 24 mois. Ils bénéficient pendant cette période de la prise en charge des soins reçus en France au titre de l’assurance maladie- maternité.

A titre dérogatoire, un allongement de la durée de détachement peut être demandé lorsque la mission est prévue pour une durée excédant 24 mois ou lorsqu’elle doit se prolongée aux termes des 24 mois.  La prolongation exceptionnelle du détachement n’est possible qu’après accord de l’organisme étranger et du CLEISS.

Pour plus d'informations, consultez le site du CLEISS !

 

Comment procéder en pratique ?

1. Employeur : informer l'organisme compétent dans l’Etat d’origine du détachement du salarié

2. Employeur : demander le document A1 "certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire". Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur

3. Salarié : demander le document S1 "inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie" à l’institution compétente en matière d’assurance maladie dans l’Etat de résidence habituelle

4. Salarié : adresser le document S1 à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de résidence en France (CPAM) dès l’arrivée sur le territoire. Le formulaire S1 permet au salarié détaché de s’inscrire auprès des organismes de santé français lorsqu’il est assuré dans un autre Etat membre

5. La CPAM compétente inscrit le titulaire d’un document S1 au régime de français de sécurité sociale : le salarié détaché et les membres de sa famille bénéficient de la prise en charge des frais de santé (soins, traitement médical, hospitalisation, etc.), au même titre qu’un assuré au régime général français

6. Prolongation du détachement : l’employeur adresse la demande à l'organisme compétent dans l’Etat d’origine du détachement du salarié. Ce dernier consulte le CLEISS.

 

Salariés détachés couverts par une convention bilatérale

 

Les salariés détachés provenant des Etats ayant signé des conventions bilatérales avec la France peuvent rester affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine, pendant tout ou partie de leur détachement en France.


L’employeur doit s’adresser à l’organisme de sécurité sociale de liaison du pays d’origine de son salarié afin d’obtenir un certificat de détachement. Ce certificat atteste du maintien au régime de santé d’origine. Cette étape est nécessaire pour que le salarié puisse se prévaloir des stipulations de la convention bilatérale.


La période de maintien au régime de sécurité sociale d’origine est déterminée dans la convention bilatérale (de quelques mois à 5 ans).

Selon la convention considérée, cette première durée de détachement peut être renouvelable.

Au terme de la durée initiale ou prolongée, les salariés détachés sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale français.

Ils peuvent néanmoins décider de maintenir leur affiliation au système social de leur pays d’origine : il s’agit alors d’une double cotisation.

Vérifiez si votre pays a signé une convention bilatérale avec la France.
A qui vous adresser pour obtenir un certificat de détachement ?
Pour plus d'informations sur le site du CLEISS

 

Comment procéder en pratique ?

1. Salarié : fournir la preuve de son affiliation dans son pays d’origine

2. Employeur : s’adresser à l’organisme de liaison du pays d’origine du salarié afin d’obtenir un certificat de détachement

3. Validation du détachement par l’organisme étranger

4. Une fois établi, l’employeur conserve un exemplaire et en adresse un second au salarié détaché

5. Les conditions de prise en charge des frais de santé en France dépendent des conventions bilatérales

6. En cas de prolongation du détachement, l’employeur adresse la demande à l’organisme de liaison du pays d’origine du salarié, qui l’autorise ou non. Le CLEISS doit valider cet accord pour permettre la prolongation.

 

 Bon à savoir : certaines conventions bilatérales ne couvrent pas tous les risques maladie, vieillesse, chômage, etc.

Vous n’entrez pas dans les catégories précédentes ?

 

En l’absence de convention bilatérale de sécurité sociale, les salariés envoyés en France doivent obligatoirement être affiliés au régime général de l’Assurance maladie française dans les conditions expliquées au sein de notre rubrique « Salariés, s’affilier au régime de santé français ».