Protection des Données Personnelles

Protection des Données Personnelles

Charte de protection des données personnelles des investisseurs et talents étrangers

Business France est l’agence nationale au service de l’internationalisation de l’économie française. Elle est chargée du développement international des entreprises et de leurs exportations, ainsi que de la prospection et de l’accueil des investissements internationaux en France.

Business France est également en charge du site welcometofrance.com, ayant pour objet d’informer, de guider et de renseigner les talents internationaux et leur famille, sur les principales démarches à effectuer avant et dans l’année de leur installation en France. Une rubrique « nous contacter » permet une mise en relation entre les utilisateurs et les équipes de Business France.

Dans ce cadre, vous trouverez ci-dessous les engagements en matière de protection des données à caractère personnel de Business France, établissement public à caractère industriel et commercial sis au 77 Bd Saint Jacques 75014 PARIS, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

Notre délégué à la protection des données

1.Business France a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@businessfrance.fr

Les données à caractère personnel que nous traitons

2. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous sont présentées ci-après, Business France collecte et traite les données suivantes :

  • des données permettant votre identification et celles de votre famille (conjoint, enfant à charge)
  • des données relatives à votre vie personnelle, familiale et professionnelle
  • des données économiques et financières relatives à votre mobilité / projet en France
  • des données personnelles de votre famille vous accompagnant dans votre mobilité en France

afin de répondre à votre demande d’information telle que formulée sur le site welcometofrance.com ou adressée par courriel aux collaborateurs de Business France.

Les finalités de nos traitements

3. Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes :

  • gestion des demandes d’informations des investisseurs et talents étrangers en matière de mobilité internationale en lien avec l’entreprise, son conseil et le cas échéant, les administrations publiques concernées ;
  • l'historisation des demandes et réponses apportées aux usagers ;
  • analyse statistique de la navigation sur le site welcometofrance.com ainsi que du nombre et de la typologie des demandes formulées (indicateurs d’activité, pilotage).

Les fondements juridiques de nos traitements

4. Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
  • l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

Les destinataires de vos données

5. Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement, à savoir aux services internes de Business France, ses bureaux et représentations à l’étranger, dont certains sont situés en dehors de l’Union Européenne, mais également aux autres acteurs de l’internationalisation de l’économie française (notamment les Régions et autres collectivités, leurs opérateurs et les Chambres de Commerce et d’Industrie ), et lorsque votre demande le requiert, aux administrations françaises.

6. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

7. Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités de Business France.

8. Elles pourront être communiquées à ces entités pour des finalités visées dans la présente Charte de protection des données personnelles. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à vous assurer la protection et le respect de vos droits.

Les transferts de vos données

9. Pour certains traitements, nous pouvons être amenés à transférer vos données à caractère personnel hors Union Européenne vers nos bureaux à l’étranger au sein des ambassades françaises considérés comme territoire Français et à nos bureaux à l’étranger hors ambassades situés dans les pays suivants :
Cameroun, Afrique du Sud, Japon, Etats-Unis (Boston, détroit, New York, San Francisco), Turquie, Inde, Australie, Chine (et Taiwan), Suisse.

10. Chacun des transferts listés ci-dessus est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable. En effet, la Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation, ce qui signifie qu’elle offre à vos données à caractère personnel un degré de protection équivalent à celui qui est en cours sur le territoire de l’Union Européenne. Les transferts réalisés vers les autres pays sont encadrés par les mesures de garantie appropriées que sont les clauses contractuelles types par la Commission Européenne.

Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

11.Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir pendant la durée la plus longue des deux durées indiquées ci-dessous :

  • un an à compter de votre demande
  • la durée nécessaire au traitement de votre demande

augmentée le cas échéant des prescriptions légales mais également pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles Business France est tenue.

Vos droits

12. Vous pouvez, en justifiant de votre identité, exercer vos droits détaillés ci-après, par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@businessfrance.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

Business France
A l’attention du Délégué à la protection des données
77 Bd Saint Jacques
75014 PARIS

13. Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

14. Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

15. Concernant le droit d’information, Business France n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication.

16. Business France vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes.

17. Business France tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de votre requête relative à votre mobilité internationale ou investissement en France et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits exposés ci-après sera conservée à des fins de suivi.

Vous disposez des droits suivants :

a) Droit à l’information

18. Le présent document vous informe notamment des finalités et des bases légales de nos traitements de données, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnes, ainsi que de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

19. En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données personnelles, le présent document vous apporte également des informations relatives à :

  • la durée de conservation de vos données personnelles ;
  • l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et les modalités de leur exercice.

20. Si nous décidons de traiter vos données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

b) Droit d’accès et à la rectification de vos données

21. Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès du Délégué à la protection des données de Business France à l’adresse suivante : dpo@businessfrance.fr

22. A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

23.Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

c) Droit à l’effacement de vos données

24. Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • vous retirez le consentement préalablement donné ;
  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
  • vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.

25. Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

d) Droit à la limitation des traitements de données

26. Vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles :

  • pendant que nous vérifions que vos données sont exactes alors que vous remettez en cause leur exactitude ;
  • pendant que nous vérifions que les motifs légitimes et impérieux que nous poursuivons prévalent sur les vôtres alors que vous avez exercé votre droit d’opposition ;
  • lorsqu’un traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données en exigeant à la place une limitation de leur utilisation ;
  • lorsque nous n’avons plus besoin de vos données pour nos traitements mais qu’elles restent nécessaires pour vous à la constatation, à l’exercice ou la défense de droits en justice.

e) Droit de vous opposer aux traitements de données

27. Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

28. Business France ne traite alors plus les données à caractère personnel, à moins qu’elle ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

f)Droit à la portabilité de vos données

29. Depuis le 25 mai 2018, vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
  • les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

30. Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

31. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Business France.

g)Droit de retirer votre consentement

32. Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

h)Votre droit d’introduire un recours

33. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

i)Votre droit de définir des directives post-mortem

34. Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.