Vous êtes non-résident

Vous êtes non-résident

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La résidence fiscale ne se choisit pas, elle découle de critères légaux ou conventionnels. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre rubrique dédiée Comment déterminer votre résidence fiscale ? 

 

Le non-résident fiscal en France est imposé uniquement sur ses revenus de source française. Les rémunérations versées en contrepartie d’une activité exercée sur le territoire français sont donc imposables en France.

 

Sauf disposition contraire d’une convention fiscale, les salaires versés à des non-résidents supportent une retenue à la source.

 

Ces salariés non-résidents doivent ainsi faire parvenir une déclaration de revenus français à l'administration fiscale. La différence entre la retenue et le montant normal de l’impôt à payer sera due. N'hésitez pas à consulter notre rubrique dédiée Comment déclarer ses revenus ? 

 

Afin d’éviter une double imposition, la retenue à la source pratiquée en France donne lieu à l’octroi d’un crédit d’impôt d’un même montant dans l’Etat de résidence (suivant les modalités de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence).

 

Bon à savoir : la plupart des conventions fiscales internationales prévoient une clause de mission temporaire. Un salarié séjournant moins de 183 jours en France n’est pas imposable sur les rémunérations perçues dans le cadre de son activité.

Ces rémunérations doivent être versées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas établi en France.

 

Consultez le site impots.gouv.fr pour plus de précisions sur l’imposition des non-résidents.