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Ce qui change au mois de mars

Publié le 13 mars 2019

Les mesures de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie sont entrées en vigueur au 1er mars

Les principaux objectifs de cette loi sont l'amélioration des conditions d’accueil des talents étrangers et le renforcement des capacités de la France à attirer les profils internationaux qui participent au dynamisme économique et au rayonnement linguistique et culturel.

Ce qu’il faut retenir :

  • le titre de séjour « Passeport Talent » est étendu aux salariés d’une entreprise reconnue innovante par le Ministère en charge de l’économie dans le cadre de la procédure « French Tech Visa for Employees» ;
  • Les titulaires d'un visa long séjour portant la mention "Passeport talent" pourront désormais voyager pendant l'instruction de leur demande de titre de séjour par la Préfecture de leur lieu de domicile en France grâce à la remise d'une Autorisation Provisoire de Séjour (APS).
  • l’enfant mineur du conjoint du titulaire d’un « Passeport Talent » ou d’un titre de séjour « Salarié détaché ICT », pourra désormais bénéficier de procédure simplifiée dite « famille accompagnante ». Un seul document de circulation pour enfant mineur sera par ailleurs délivré (DCEM) ;
  • le titre de séjour temporaire « Recherche d’emploi et création d’entreprise » remplace l’Autorisation Provisoire de Séjour. Ce nouveau titre, valable 12 et non renouvelable, permettra aux jeunes diplômés de niveau master ou équivalent obtenu en France, ayant quitté le territoire de revenir en France pour motif professionnel, et ce dans un délai maximal de 4 ans suite à l’obtention de diplôme. 
  • les salariés non européens prétendant à un titre de séjour dit « Salarié détaché ICT » (ou « Stagiaire ICT » dans le cadre d’un stage ou d’une formation) doivent résider hors de l’UE au moment de la demande et justifier d’une ancienneté professionnelle d’au moins 6 mois dans le groupe de sociétés (contre 3 mois auparavant).

Changements relatifs à la prestation de services internationale interviendront en 2020

Par voie d’ordonnance, la directive révisant le cadre légal européen applicable aux travailleurs détachés a été transposée en droit français.

Dans une optique de protection des travailleurs et afin de mieux lutter contre la fraude, l’ordonnance du 20 février 2019 renforce le cadre législatif et réglementaire du détachement de salariés en insistant sur les obligations de transparence et en consacrant le principe "à travail égal, salaire égal".