Fiscalité de l’actionnariat salarié et attractivité des talents en France

A l’occasion de la troisième édition du sommet « Choose France » du 20 janvier 2020, le gouvernement a rappelé sa volonté de promouvoir l’attractivité de la France et à encourager les investissements étrangers.

Des mesures renforçant l’attractivité des start-ups ont été annoncées[1] visant, notamment, les salariés et certains dirigeants[2].

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises étrangères peuvent en effet proposer aux salariés de leurs filiales françaises un outil supplémentaire d’attractivité et de fidélisation auparavant réservé aux sociétés françaises : des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ainsi, les sociétés étrangères pourront attribuer des bons pour lesquels les employeurs, les dirigeants et les salariés bénéficieront d’un régime social et fiscal spécifique sous conditions.

Au même titre que l’attribution d’actions gratuites (AGA) et le système d’option de souscription ou d’achat d’option (Stock-option), les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent des dispositifs d’actionnariat salarié. Cette notion regroupe l’ensemble des mécanismes permettant d’associer, à plus ou moins long terme, les salariés d’une entreprise à son capital.

Les impacts de ces dispositifs sont divers : d’une part, motivation et cohésion au sein de l’entreprise, renforcement de l’implication et de l’intéressement des salariés dans le développement de l’entreprise et d’autre part, une attractivité renforcée de l’actionnariat salarié français.

Depuis 2015[3], le régime social et fiscal de ces dispositifs et plus particulièrement de l’avantage réalisé par le salarié a été adapté à plusieurs reprises afin de les rendre attractifs et encourager leur mise en place au sein des entreprises.

Plus récemment, depuis le 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)[4] dit « Flat tax » au taux global de 30% s’applique aux revenus du capital, c’est-à-dire notamment aux revenus des dividendes et aux plus-values de cession des actions.

Le PFU est un gage de simplicité tandis qu’il existait auparavant des taux différents d’imposition pouvant conduire à un coût fiscal global plus élevé. L’objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne mais également de renforcer l’attractivité de la France dans un contexte international compétitif.

Dispositifs d'actionnariat salarié

Paroles d'experts

Attributions gratuites d’actions (AGA)

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Paroles d'experts

Bons de souscription pour création d’entreprise (BSPCE)

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Atouts de l’actionnariat français

 

Lorsque la fiscalité applicable à l’actionnariat salarié en France [1] est comparée à celle d’autres pays, un premier élément marquant de différenciation est celui de la date d’imposition du gain de l’acquisition pour le salarié.

Dans un grand nombre de pays, le bénéficiaire devient imposable sur son gain d’acquisition le jour où les titres lui sont remis et qu’il acquiert la qualité d’actionnaire de la société, c’est le cas notamment en Allemagne, au Canada, aux Etats-Unis (sauf pour certaines catégories de stock-options) et au Royaume-Uni.

Dans ces pays où le gain d’acquisition est traité sur le volet social et fiscal comme un salaire, le salarié reverse immédiatement au travers son bulletin de paie un prélèvement d’impôt sur le revenu. En pratique, le salaire mensuel perçu par le bénéficiaire est donc impacté car la rémunération est diminuée du montant du prélèvement d’impôt sur le revenu. Toutefois, la philosophie même de l’actionnariat salarié (qui est de devenir actionnaire de sa société) est donc impactée à hauteur des actions cédées/vendues immédiatement pour financer l’impôt.

La France se démarque donc nettement sur ce point puisque chacun des trois mécanismes étudiés ci-dessus (actions gratuites, BSPCE et stock-options) prévoit une date d’imposition seulement au jour de la cession des actions et donc au jour où le salarié décide de recevoir le fruit financier de son actionnariat salarié.

 

« L’exception française » présente trois atouts majeurs :

  • le salarié bénéficiaire est maître de son imposition puisqu’il reçoit le jour de l’acquisition définitive ou de la souscription des actions l’intégralité des actions ;
  • lorsqu’il décide de vendre ses titres, il reçoit alors le prix de cession qui pourra être utilisé pour financer l’impôt et prélèvements dus ;
  • s’agissant des taux d’imposition et du coût des cotisations et prélèvements sociaux, la France reste attractive, notamment en matière d’actions gratuites et de BSPCE.

 

En effet, en France, le bénéficiaire d’actions gratuites, dont le gain d’acquisition n’excède pas 300 000 euros[2], sera soumis à un taux d’imposition d’environ 38% (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux inclus). Ce même gain d’acquisition réalisé par un salarié en Allemagne ou au Royaume-Uni serait soumis à une imposition à un taux marginal de 45% et en Espagne à un taux de 49%.

 

Concernant les bénéficiaires de BSPCE, le gain réalisé est imposé au taux de 30% en France. En Allemagne par exemple, il serait de 45%.

 

Aussi, en vue de renforcer l’attractivité de l’actionnariat salarié français, des réformes ont été mises en place et « l’instauration du PFU s’apparente à un « retour à la normale » en termes d’imposition du capital par rapport à nos voisins européens, améliorant ainsi l’attractivité fiscale de la France »[3]. En effet, par exemple, le taux marginal de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession est de 25% chez nos voisins allemands. Il est de 37% aux Etats-Unis. Enfin, illustration récente de l’attractivité de l’actionnariat salarié en France, à la suite de la mise en place du PFU, les dividendes[4] reçus par les bénéficiaires sont passés de 28,9 Md€ en 2017 à 37,1 Md€ en 2018, soit une hausse de 28 %.

Emeline Dinparast, Fiscaliste

Geoffrey Poras, Avocat à la Cour / Counsel – PG Tax, Baker & McKenzie A.A.R.P.I

Alisa Sakic Second, Chef Welcome Office, Business France

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[1] Loi de finances 2020.

[2] Les bénéficiaires de l’attribution de BSPCE peuvent être les salariés ou les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et, depuis la Loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), les membres du conseil d’administration ou de surveillance ou, dans les sociétés par actions simplifiées, les membres de tout organe statutaire équivalent.

[3] LOI n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi « Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

[4] Le PFU est appliqué à un taux global de 30% qui inclut à la fois un taux de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et un taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

 

[1] Les informations ci-dessous ont été volontairement simplifiées pour les besoins de cet article et sont données à titre informatif uniquement.

[2] Voir tableau récapitulatif des attributions d’actions gratuites.

[3] Rapports d’évaluation de la mise en place du PFU, Sénat, 2019.

[4] Part de bénéfice versée aux actionnaires, c’est-à-dire aux détenteurs d’actions.