Je souhaite être salarié dans une startup en France

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Vous souhaitez travailler pour une startup ? La France est le pays idéal pour ça.

 

Retrouvez les réponses à vos questions !

 

Visa, séjour et exercice d'une activité professionnelle

Santé et sécurité sociale

Fiscalité personnelle

Vie quotidienne

Où chercher un emploi dans une start-up ?

Lancement d’un partenariat entre la French Tech et JobTeaser

 

La French Tech et JobTeaser ont créé un espace à destination des étudiants en voie professionnelle, à l’université, ou encore en écoles de commerce et d’ingénieur, qui se destinent vers la data, les ressources humaines, le marketing, la comptabilité, les opérations, etc.

A travers cet espace, les deux partenaires souhaitent offrir aux jeunes diplômés l’opportunité de découvrir les parcours et le quotidien des métiers des start-up. Cet espace sera ainsi enrichit de témoignages vidéo mettant en avant l’expérience d’employé(e)s de start-up du French Tech Next40/120. Ils feront la lumière sur des métiers encore bien souvent méconnus comme business developper, product manager, data analyst, account manager ou encore growth hacker.

Pour aller plus loin et soutenir les jeunes diplômés, l’espace nouvellement créé recense également des offres d’emploi, de stage ou d’alternance : Les offres des entreprises de La French Tech sur Jobteaser.com

Trouver un emploi dans une entreprise innovante

 

Les startups French Tech devront recruter des milliers de salariés pour continuer à monter en puissance dans les années qui viennent.

Le French Tech Next40/120 offre un accompagnement conçu pour les scale-ups françaises en capacité de devenir des leaders technologiques de rang mondial. 120 startups françaises sont sélectionnées chaque année pour faire partie du programme.

N’hésitez pas à consulter l’un des sites suivants :

Quels autres sites consulter ?

French Tech International Community

 

STATION F crée une communauté unique avec le soutien de La French Tech, réunissant tous les talents internationaux à Paris et en France.

Rejoignez la communauté pour élargir votre réseau, rencontrer d’autres talents étrangers, partager des conseils pour vivre et travailler en France et accéder à des contenus et ressources exclusifs !

Rejoignez la French Tech International Community

 

Visa, séjour et exercice d'une activité professionnelle

 

Je suis à l’étranger et je souhaite être embauché par une startup en France, quelles sont les étapes de mon parcours ?

Quel passeport talent correspond à ma situation ?

 

Vous allez être recruté par une entreprise innovante

Le « passeport talent salarié qualifié/entreprise innovante » s’adresse à vous. Deux situations existent :

  • Salarié recruté par une entreprise reconnue innovante (French Tech for Employees)
    • Etre recruté par une entreprise reconnue innovante bénéficiant d’une reconnaissance délivrée par le ministère de l’économie. Pour obtenir l’attestation de reconnaissance, votre futur employeur doit se rendre sur le site : Démarches simplifiées
    • ou être recruté par une jeune entreprise innovante (JEI) au sens du code général des impôts (demande d’un rescrit à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont dépend votre futur employeur)
    • Exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ou les dimensions économiques, sociales, internationales ou environnementales de ce projet
    • Bénéficier d’un salaire au moins égal à 2 fois le SMIC annuel brut, soit 37.309,92 € au 1er janvier 2021.
  • Salarié diplômé en France
    • Détenir un diplôme au moins équivalent au MASTER délivré en France ;
    • Bénéficier d’un salaire au moins égal à 2 fois le SMIC annuel brut, soit 37.309,92 € au 1er janvier 2021.

 

Vous êtes reconnu comme hautement qualifié

Le « passeport talent carte bleue européenne » s’adresse à vous. Les conditions pour obtenir un passeport talent « carte bleue européenne » :

  • Occuper un emploi hautement qualifié pendant une période égale ou supérieure à un an ;
  • Détenir un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d’études supérieures ou avoir 5 ans d’expérience professionnelle d’un niveau comparable
  • Bénéficier d’un salaire brut annuel au moins égal à 1,5 fois le salaire brut annuel moyen de référence, soit 53 836,5O € (4 486€/mois).

 

Vous rejoignez un établissement de votre entreprise ou groupe en qualité de salarié qualifié en mission

Le « passeport talent salarié en mission » s’adresse à vous. Les conditions pour obtenir un passeport talent « salarié en mission » :

  • Avoir une ancienneté de plus de 3 mois dans une même entreprise ou un même groupe et venir effectuer une mission de plus de 3 mois dans une entreprise du même groupe en France
  • Bénéficier d’une rémunération au moins égale à 1,8 fois le  SMIC annuel brut, soit 33 578,93 € au 1er janvier 2021, avec un contrat de travail en France.

Mon séjour en France est inférieur ou égal à 12 mois, quel parcours suivre ?

 

  • Etape 1 : Je demande à mon futur employeur l’attestation du caractère innovant de son entreprise pour être éligible au French Tech Visa for Employees. Cette attestation n’est pas nécessaire si vous détenez un diplôme de niveau Master obtenu en France.
  • Etape 2 : Je dépose ma demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en consulat. Pour préparer ma demande de visa et connaitre la liste des pièces à fournir, je me connecte sur le site de France-visas : france-visas.gouv.fr
  • Etape 3 : Je retire mon VLS-TS au consulat.
  • Etape 4 : dans les 3 mois après mon arrivée en France, je valide en ligne mon VLS-TS sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

 

Mon séjour en France est supérieur à 12 mois, quel parcours suivre ?

 

  • Etape 1 : Je demande à mon futur employeur l’attestation du caractère innovant de son entreprise pour être éligible au French Tech Visa for Employees. Cette attestation n’est pas nécessaire si vous détenez un diplôme de niveau Master obtenu en France.
  • Etape 2 : Je dépose ma demande de visa long séjour (VLS) en consulat. Pour préparer ma demande de visa et connaitre la liste des pièces à fournir, je me connecte sur le site de France-visas : france-visas.gouv.fr
  • Etape 3 : Je retire au consulat mon VLS de 3 mois qui me permettra de venir en France.
  • Etape 4 : je dépose ma demande de titre de séjour passeport talent en préfecture dans les deux mois après mon arrivée en France. Pour connaitre la liste des pièces à fournir, je me connecte sur le site : accueil-etrangers.gouv.fr. Une autorisation provisoire de séjour (APS) me sera remise lors du dépôt de ma demande, me permettant ainsi de voyager à l’étranger dans l’attente de la remise de mon titre de séjour passeport talent.
  • Etape 5 : Je retire mon titre de séjour passeport talent à la préfecture.

Je suis déjà en France

Salarié, je souhaite renouveler mon passeport talent. Comment faire ?

 

Si vous êtes déjà en France et que vous souhaitez renouveler votre passeport talent à l’identique (même motif de séjour), vous pouvez le faire sans aucune difficulté dès lors que vous en remplissez les conditions.

Vous devez effectuer les démarches auprès de la préfecture de votre lieu de résidence deux mois avant l’expiration de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour en cours.

Au-delà de 5 ans de présence en France, vous pourrez solliciter une carte de résident de 10 ans.

Une startup souhaite me recruter, comment procéder ?

 

Si vous êtes déjà en France et que vous souhaitez solliciter un passeport talent pour accompagner votre parcours de vie, vous pouvez le faire sans aucune difficulté dès lors que vous en remplissez les conditions.

  • Etape 1 : Je demande à mon futur employeur l’attestation du caractère innovant de son entreprise pour être éligible au French Tech Visa for Employees. Cette attestation n’est pas nécessaire si vous détenez un diplôme de niveau Master obtenu en France.
  • Etape 2 : Je dépose en préfecture ma demande de titre de séjour passeport talent. Pour connaitre la liste des pièces à fournir, je me connecte sur le site accueil-etrangers.gouv.fr.
  • Etape 3 : Je retire en préfecture mon titre de séjour passeport talent.

Mon titre de séjour actuel ne correspond pas à ma future activité, que dois-je faire ?

 

Si vous êtes déjà en France et que vous souhaitez solliciter un passeport talent pour accompagner votre parcours de vie (chercheur ou étudiant recruté par une entreprise innovante, …), vous pouvez le faire sans aucune difficulté dès lors que vous en remplissez les conditions.

Vous devez effectuer les démarches auprès de la préfecture de votre lieu de résidence dès lors que votre situation a évolué et sans attendre la fin de votre titre actuel.

Au-delà de 5 ans de présence en France, vous pourrez solliciter une carte de résident de 10 ans.

Salarié en France, si je perds mon emploi, quels impacts sur mon droit au séjour ?

 

Vous êtes titulaire d’un passeport talent délivré en raison d’une activité salariée et vous êtes involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de votre titre : ce dernier vous est renouvelé pour une durée équivalente à celle des droits acquis pour l’allocation chômage.

Questions les plus fréquentes

Une fois en France, puis-je voyager librement ?

 

Si votre séjour en France est inférieur ou égal à 12 mois : Vous disposez d’un visa long séjour valant titre de séjour, qui vous permet de franchir les frontières sans difficulté.

Si votre séjour en France est supérieur à 12 mois : Dans les deux mois suivant votre arrivée en France (avant l’expiration de votre visa long séjour), lors de votre demande de titre, la préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour (APS) qui vous permettra de voyager et de passer les frontières sans difficultés que ce soit pour des motifs professionnels ou personnels, en attendant d’avoir votre titre de séjour.

Mon futur employeur est une entreprise innovante, comment le prouver ? 

 

Pour être reconnue innovante, l’entreprise doit respecter seulement l’un des critères suivants : 

  • Critère 1: être ou avoir été bénéficiaire au cours des 5 dernières années d’un soutien public à l’innovation ; la liste de ces soutiens est accessible ici. Les seuls soutiens éligibles sont répertoriés dans l’arrêté fixant la liste des soutiens publics à l’innovation.  Le FUI, le FEDER ou le CIR n’y figurent pas.
  • Critère 2: avoir une partie de son capital détenue par une entité ou fonds d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés ; la liste de ces entités est accessible ici. 
  • Critère 3: être ou avoir été accompagnée au cours des 5 dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Demande d’une attestation reconnaissant le caractère innovant de l’entrepriseAccéder à la plateforme 

Sur la plateforme démarches-simplifiées.fr, il est indiqué qu'il faut fournir une attestation sur l'honneur à joindre en fin de procédure. Existe-il un modèle type ? 

 

Oui, vous pouvez retrouver un modèle type d’attestation sur l’honneur sur le site entreprises.gouv.fr : ici

Mon entreprise est une JEI (jeune entreprise innovante), je souhaite recruter un salarié étranger. Ai-je besoin d’obtenir l'attestation de reconnaissance du caractère innovant ?   

 

Non. Si vous disposez du statut fiscal de JEI (jeune entreprise innovante), vous avez déjà la capacité de recruter un salarié étranger sur la base du passeport talent.  

J’ai un visa Vacances-Travail et une startup souhaite me recruter

 

Si vous bénéficiez d’un visa vacances-travail en cours de validité, et vous souhaitez travailler dans une start-up basée en France, vous ne pouvez le faire directement. Vous vous êtes en effet engagé lors de votre demande de visa Permis Vacances-Travail à ne pas vous installer durablement en France. Dès lors, Il vous faut retourner dans votre pays d’origine et solliciter un visa long séjour adapté à votre projet d’installation.

Ma famille peut-elle m’accompagner ?

Quelle est la procédure ?

 

Votre famille peut solliciter un passeport talent famille qui lui permettra de vous accompagner dans des conditions simplifiées : votre conjoint pourra travailler, les enfants du couple (dans le cas de familles recomposées) pourront vous suivre.

Quelle est l'activité professionnelle autorisée ?

 

Votre conjoint peut exercer toute activité professionnelle grâce au Passeport talent Famille.

Santé et sécurité sociale

Inscription à la sécurité sociale, comment procéder ?

 

Toute personne exerçant une activité professionnelle sur le territoire français bénéficie, sans délai de carence, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé par le système de sécurité sociale français.

C’est à votre employeur de procéder à votre inscription à la sécurité sociale. Ce dernier doit, au plus tard 8 jours avant votre prise de poste, transmettre aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) une déclaration préalable à l’embauche. Par le biais de cette déclaration, une demande d’immatriculation au régime général de la sécurité sociale sera notamment faite.

Vous devrez ensuite vous rapprocher de la CPAM de votre lieu de résidence pour demande l’ouverture des droits à l’assurance maladie.

Quels sont les documents requis ?

 

Vous devrez dans un premier temps, apporter les documents attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire français :

  • un document attestant de votre identité (passeport ou carte d’identité) ;
  • votre titre de séjour, délivré pour une durée de 6 mois ou plus le cas échéant ;
  • un document attestant de votre résidence en France stable depuis plus de 3 mois si vous n’avez pas encore d’activité professionnelle en France ;
  • un acte de naissance intégral ou avec filiation ;
  • une copie d’un document attestant de votre situation professionnelle lorsque vous travaillez.

Vous devrez également remplir et transmettre à la CPAM de votre lieu de résidence un formulaire relatif à votre demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (qui vous pourrez trouver ici)

Puis-je être recruté sans numéro de sécurité sociale ?

 

Oui, vous pouvez être recruté sans avoir de numéro de sécurité sociale.

Votre employeur devra, dans les 8 jours précédent votre prise de poste, effectuer les démarches nécessaires pour votre affiliation au système de sécurité sociale français. Un numéro de sécurité sociale doit être obtenu dans les 3 mois.

Mon conjoint et mes enfants sont-ils protégés ?

 

Oui, votre conjoint, concubin ou la personne avec qui vous êtes lié par un pacte civil de solidarité et vos enfants jusqu’à leur 18 ans bénéficient de votre rattachement au système de sécurité sociale français. Ainsi à partir du moment où vous bénéficierez d’une affiliation à la protection universelle maladie, vos proches bénéficieront des mêmes droits que vous.

Dois-je souscrire une assurance privée ?

 

En amont de votre prise de poste effective, et si vous êtes déjà sur le territoire français depuis moins de 3 mois, il vous faudra souscrire à une assurance privée.

Par ailleurs, l’assurance maladie obligatoire ne couvre qu’une partie de vos frais de santé, laissant à votre charge un ticket modérateur (dans la plupart des cas équivalent à 30% des tarifs de remboursement de la sécurité sociale) et les éventuels dépassements d’honoraires pratiqués par votre professionnel de santé.

Adhérer à un contrat de complémentaire santé proposé par un organisme de complémentaire santé privé, permettra de couvrir en partie ou intégralement selon les termes du contrat signé, les frais de santé qui restent à votre charge.

En tant que salarié, votre employeur a pour obligation de vous proposer un contrat de complémentaire santé dont il financera les cotisations à hauteur de 50 %.  

Qu’est-ce qu’un numéro provisoire ?

 

Le « numéro identifiant d’attente », numéro provisoire délivré par la CPAM ou la CAF, est un numéro temporaire attribué sur présentation d’une seule des deux pièces requises pour l’attribution d’un numéro de sécurité sociale à une personne née à l’étranger.

Il sera transformé en numéro de sécurité sociale définitif dès présentation de la seconde pièce exigée. Sa composition ne changera pas au moment de cette transformation.

Quels sont les délais de réception de la carte vitale ?

 

La carte vitale est reçue en moyenne dans un délai de 15 jours. Le délai de traitement des caisses s’élève à 7 jours, auquel il faut rajouter le délai d’envoi par la Poste.

Qu'est-ce qu'une mutuelle ?

 

La sécurité sociale rembourse une partie de mes frais de santé. Pour être remboursé de tout ou partie du reste, je peux souscrire un contrat de complémentaire santé. En tant que salarié, mon employeur a pour obligation de me proposer un contrat de complémentaire santé dont il financera les cotisations à hauteur de 50 %.  

Plusieurs types d’organismes proposent des contrats de complémentaire santé : les mutuelles (qui sont majoritaires), les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance.

Comment me faire rembourser ?

 

Chez le médecin 

Quand je consulte un médecin, la présentation de ma carte Vitale à jour me permet d’être remboursé plus rapidement sans avoir à envoyer à l’assurance maladie ma feuille de soins par courrier.

Si le médecin n’est pas équipé pour lire les cartes Vitale ou bien si j’ai oublié ma carte Vitale, j’envoie par courrier à ma caisse d’assurance maladie la feuille de soins papier que me remet le médecin.

Si j’ai précisé à l’assurance maladie quelle était ma mutuelle, la feuille de soins est transmise directement à ma mutuelle par l’assurance maladie pour que ma mutuelle me rembourse ce qui reste à ma charge sur les frais liés à ma consultation.

 

En pharmacie 

Je présente ma carte Vitale à jour et ma carte de mutuelle pour ne payer au pharmacien que la part de la dépense qui n’est remboursée ni par la sécurité sociale ni par ma mutuelle le cas échéant.

Si tout est remboursé, je n’ai rien à payer en pharmacie.

Qu’est-ce qu’un médecin traitant ?

 

Le médecin traitant peut être généraliste ou spécialiste, exerçant en ville ou à l’hôpital, il joue un rôle central dans l’orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins.

Sa proximité avec le patient lui permet de jouer auprès de lui un rôle unique dans l’information sur la prévention, le dépistage, le suivi des maladies ainsi que l’éducation thérapeutique.

Le médecin traitant coordonne l’ensemble des soins reçus par son patient. Il l’oriente vers un médecin spécialiste « correspondant » ou un service hospitalier et centralise toutes les informations : résultats d’examens, diagnostics, traitements. Il dispose ainsi d’une vision globale de l’état de santé de son patient ; un véritable atout pour délivrer les soins les plus adaptés.

Pour ses patients en affection de longue durée (ALD), le médecin traitant est responsable de l’élaboration du protocole de soins, un outil de liaison entre praticiens qui contribue à renforcer la coordination des soins.

Qu'est-ce que le parcours de soins coordonnés ?

 

Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical.

Il garantit une meilleure prise en charge des dépenses de santé.

Pour en bénéficier, un assuré doit choisir et déclarer un médecin traitant. Il implique de consulter en priorité son médecin traitant, pour son suivi médical si ce n’est pas le cas l’assuré sera moins bien remboursé (excepté pour les moins de 16 ans).

Cela ne concerne pas la consultation d’un chirurgien-dentiste, d’une sage-femme, d’un gynécologue, d’un ophtalmologue, d’un psychiatre ou neuropsychiatre, ni d’un stomatologue.

J’ai déjà résidé en France et possède un numéro de sécurité sociale, dois-je en demander un nouveau ?

 

Non, le numéro de sécurité sociale est unique pour chaque assuré et pérenne : il reste valable même s’il a été délivré il y a longtemps.

A un assuré ne correspond qu’un seul numéro de sécurité sociale et chaque numéro ne correspond qu’à un seul assuré.

Fiscalité personnelle

Ai-je des démarches à accomplir avant mon arrivée en France ?

 

Avant de quitter votre pays de résidence, vous devrez peut-être vous acquitter de certaines formalités.

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre, contactez les services fiscaux de votre pays de résidence habituelle avant votre installation en France.

Existe-t-il une possibilité d’estimer le montant de l’impôt sur le revenu que je devrai payer en France ?

 

Un simulateur de calcul de l’impôt sur les revenus est disponible en ligne (uniquement en français).

Je m’installe en France, comment serai-je imposé ?

Comment déterminer si ma résidence fiscale est en France ?

 

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères précis. Ces critères prévalent sur les critères prévus par les législations internes des Etats. La France a signé de nombreuses conventions fiscales internationales.

 

Critères prévus par les conventions fiscales internationales

En application des critères conventionnels (modèle OCDE de convention fiscale), vous êtes considéré comme résident fiscal en France lorsque :

  • votre lieu de résidence permanent est en France, c’est-à-dire votre lieu de résidence habituel ou celui de votre famille (conjoint et enfants) ;
  • en cas de double résidence permanente, votre centre des intérêts économiques et personnels est situé en France : il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou du lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus ;
  • si le centre des intérêts ne peut être déterminé, votre lieu de séjour principal se situe en France (séjour en France supérieur à 183 jours au cours d’une même année) ;
  • si aucun de ces critères n’est déterminant (séjour principal dans les 2 Etats ou aucun séjour principal dans les 2 Etats), votre résidence fiscale sera en France si vous avez la nationalité française ;
  • à défaut, les autorités fiscales des 2 pays peuvent être saisies pour déterminer votre résidence fiscale.

Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l’absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.

 

Critères en droit français

Sous réserve des conventions fiscales internationales, en droit français, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à au moins un des critères suivants :

  • votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France. Ce peut être le cas si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ; ou
  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ; ou
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou du lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La situation du résident fiscal de France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

 

Retrouvez plus d’informations sur la détermination du domicile fiscal sur le site impôts.gouv.fr : Détermination du domicile fiscal

 

Si je suis non-résident fiscal en France ?

 

Le non-résident fiscal en France est imposé uniquement sur ses revenus de source française. Les rémunérations versées en contrepartie d’une activité exercée sur le territoire français sont donc imposables en France.

Sauf disposition contraire d’une convention fiscale, les salaires versés à des non-résidents supportent une retenue à la source.

Si je deviens résident fiscal en France ?

 

En devenant résident fiscal français, vous serez passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.

Si vous percevez des revenus de source étrangère, vous devez vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source afin de déterminer :

  • si les revenus sont imposables ou exonérés en France ;
  • si les revenus doivent être déclarés ou non en France ;
  • au cas où les revenus seraient imposables en France, s’il existe un mécanisme permettant d’éviter la potentielle double imposition de ces revenus de source étrangère (lorsque les revenus sont imposés à la fois dans le pays source et en France).

 

La convention prévoit que les revenus sont exonérés en France

Si la convention prévoit que les revenus sont exonérés en France, elle précise également si les revenus doivent être déclarés ou non en France.

Les revenus exonérés et déclarés ne seront pas imposés mais pourront être pris en compte afin de déterminer le taux (effectif) qui sera appliqué aux revenus de source française.

 

La convention prévoit que les revenus sont imposables en France

Si la convention prévoit que les revenus sont imposables en France, elle précise, selon la nature des revenus, la méthode de neutralisation de la double imposition si ces revenus sont également imposables dans l’Etat de la source du revenu.

Grâce aux conventions fiscales, vous ne serez pas imposé deux fois. La neutralisation de la double imposition pourra s’opérer :

  • soit par l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ;
  • soit par l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère.

J’ai des actions à l’étranger : quelle imposition si je m’installe en France ?

 

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par un résident fiscal français sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Le PFU s’applique notamment aux dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Je suis un citoyen américain ou une « personne des Etats-Unis » au sens de la législation américaine, comment serai-je imposé ?

 

Si vous êtes un citoyen américain (ou une personne des Etats-Unis au sens de la législation américaine) vos revenus mondiaux sont soumis à l’impôt américain sur le revenu, quel que soit votre lieu de résidence.

En tant que résident fiscal français, vous êtes également imposé sur vos revenus mondiaux.

Pour éviter une double imposition des revenus de source étrangère aux Etats-Unis et en France :

  • les Etats-Unis excluent du champ d’imposition les rémunérations étrangères à hauteur d’une somme indexée sur l’inflation ($108,700 pour 2021) et certains frais de logement ;
  • la Convention fiscale franco-américaine et les dispositions du droit interne américain qui vous sont applicables permettent d’éliminer la double imposition ;

Il n’est en revanche pas possible de bénéficier à la fois de l’abattement et du mécanisme d’élimination de la double imposition sur les revenus concernés.

Je suis Français et je reviens en France après une période d'expatriation aux Etats-Unis

 

Les démarches à réaliser avant mon départ

Avant de quitter les Etats-Unis, vous devrez vous acquitter de certaines formalités.

Afin d’être en règle avec l’administration fiscale américaine après votre retour en France, veillez notamment à renoncer à votre résidence de longue durée, obtenir votre quitus fiscal et régler l’expatriation tax si vous êtes concerné.

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre, consultez le site de l’IRS ou contactez votre consulat.

 

J’ai conservé mon statut de résident de longue durée ou je suis citoyen franco-américain

Les Etats-Unis appliquent le principe de citizen-based taxation. Ainsi tous les citoyens américains et les « personnes des Etats-Unis », au sens de la législation américaine, sont redevables de l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis, quel que soit leur lieu de résidence.

Cependant afin d’éviter une double imposition, les résidents et citoyens américains peuvent déduire de leur dette fiscale américaine, le montant des impôts acquittés en France.

Pour obtenir plus d’informations ainsi que des adresses utiles vous pouvez consulter le site des consulats américains en France ainsi que la FAQ sur le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) figurant sur le site du U.S Department of State.

Comment déclarer mes revenus ? 

Je suis non-résident, quelles formalités dois-je accomplir ?

 

Vous devez déclarer les revenus de source française imposables en France. Pour vous aider dans cette démarche, des fiches pratiques déclinées pays par pays sont (uniquement en français).

Les personnes non domiciliées fiscalement en France mais disposant de revenus de source française déclarent ces revenus à l’aide du Cerfa no. 2042. Cette déclaration doit être adressée au Service des impôts des particuliers non-résidents.

Pour toute question, le Service des impôts des particuliers non-résidents est accessible par téléphone au 01 57 33 83 00 ou par email à l’adresse suivante : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr.

Direction des Impôts des Non-Résidents
SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93 465 Noisy-le-Grand CEDEX

Je suis résident fiscal français, comment procéder à la déclaration de mes revenus ?

 

En devenant résident fiscal français, vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre domicile fiscal.

Si vous ne disposiez pas de revenus de source française imposables en France avant votre installation en France, l’année suivant votre année d’arrivée, vous devrez déposer auprès du Service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile en France, deux déclarations :

  1. une déclaration 2042 Non Résident, en qualité de non-résident pour la période allant du 1er janvier à la date de votre installation en France l’année de votre arrivée si vous avez perçu des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale applicable ;
  2. une déclaration de revenus n°2042 indiquant les revenus imposables en France que vous avez perçus depuis la date de votre arrivée jusqu’au 31 décembre de l’année de votre installation en France. D’autres annexes devront éventuellement être remplies en fonction des différents types de revenus perçus en France pendant cette période (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047, etc., téléchargeables sur le site impots.gouv.fr).

La France dispose d’un vaste réseau de conventions fiscales qui permettent d’éviter les situations de double imposition, en prévoyant des mécanismes d’élimination de l’impôt étranger lors du calcul de l’impôt dû en France sur un revenu taxé à l’étranger.

Vérifiez votre situation en consultant la convention fiscale applicable à partir du lien suivant : Conventions internationales

Comment obtenir un numéro fiscal ?

 

L’administration fiscale française attribue automatiquement à toute personne physique ayant une obligation déclarative fiscale en France un identifiant unique composé de 13 chiffres et commençant toujours par 0, 1, 2 ou 3.

Ce numéro fiscal permet d’identifier chaque contribuable et ses obligations fiscales et est l’identifiant unique pour toutes les démarches fiscales.

Si vous ne disposez pas d’un numéro fiscal, vous pouvez en solliciter l’attribution :

 

Non-résidents, vous devez communiquer l’adresse d’un bien que vous possédez ou occupez en France ou, à défaut, une adresse de correspondance en France (ex : adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille…). Plus d’informations.

Comment créer mon espace particulier sur impots.gouv.fr ?

 

Une fois votre numéro fiscal obtenu, vous pouvez créer un espace particulier sur impots.gouv.fr qui vous offre différents services en ligne.

Pour plus de précisions : Créer son espace particulier

C'est ma première déclaration de revenus, que dois-je déclarer ?

 

En tenant compte des éléments décrits précédemment et de votre situation de résident fiscal ou de non-résident fiscal en France, l’année suivant votre arrivée en France, vous devrez déclarer :

  • soit l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal perçus au cours de l’année précédente ;
  • soit vos seuls revenus de source française.

Vos revenus comprennent :

  • vos revenus salariaux sauf exonération particulière (apprenti, stagiaire, étudiant etc.) ;
  • vos revenus professionnels ou non professionnels ;
  • vos pensions y compris les pensions alimentaires perçues et retraites ;
  • vos revenus de capitaux mobiliers ;
  • vos revenus fonciers ;
  • vos plus-values mobilières et immobilières ;
  • etc.

Vous pouvez déduire des charges, des réductions et des crédits d’impôt dont les pensions alimentaires que vous versez, vos dons, vos frais de garde d’enfant de moins de 6 ans et les emplois de salariés à domicile, etc.

Quand remplir sa déclaration de revenus ? 

 

La première déclaration de revenus doit être remplie l’année suivant votre arrivée de mi-avril à début juin en ligne, selon votre département de résidence. Vous devrez donc déjà avoir créé votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

La déclaration de revenus doit ensuite être souscrite chaque année à la même période.

Pour connaître le calendrier exact de déclaration, consultez la rubrique « Consulter votre calendrier fiscal » du site impôts.gouv.fr

L’avis d’impôt est ensuite adressé par l’administration fiscale au cours du second semestre de l’année.

Mon conjoint est à l’étranger, comment vais-je déclarer nos revenus ?

 

La détermination du domicile fiscal en France et de la qualité de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer (« Comment déterminer si ma résidence fiscale est en France ? »).

Il se peut que vous soyez un couple mixte, c’est à dire un couple marié ou pacsé dont l’un des déclarants réside en France et l’autre à l’étranger. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident, bien que vous soyez marié ou pacsé. Plus d’informations 

Salarié, comment dois-je déclarer mes revenus en lien avec mon activité professionnelle ?

Salarié dans une startup française, comment vais-je être imposé ?

 

L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par votre employeur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.

A l’arrivée en France, le taux applicable au nouvel arrivant par défaut est le taux non-personnalisé, appelé « taux neutre ». Ce taux sera également appliqué lors d’un retour en France après une mobilité de plus de trois années.

Ce taux neutre est déterminé selon une grille de taux qui ne prend pas en compte la situation, les revenus et les charges de familles. Elle varie selon le lieu du domicile du contribuable.

N’hésitez pas à consulter la grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés :

Ce taux peut faire l’objet d’une modulation à la hausse ou à la baisse s’il est inadapté, auquel cas le nouveau taux est communiqué à l’employeur qui devra l’appliquer dans un délai maximum de deux mois.

Comment ajuster mon taux de prélèvement à la source ?

 

Le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier qui offre de nombreux services dont la modification du taux de prélèvement à la source.

La création d’un espace particulier nécessite la vérification de votre identité. Vous devez soit vous rendre à votre centre des Finances publiques, soit remplir un formulaire 2043 directement auprès du Service des Impôts des Particuliers dont vous dépendez.

Pour les non-résidents, vous devez communiquer à l’Administration fiscale l’adresse d’un bien que vous possédez ou occupez en France ou, à défaut, une adresse de correspondance en France (ex : adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille…).

Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez également demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions à partir de la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » de mon espace en ligne.

Dois-je déclarer mes revenus malgré le prélèvement à la source ?

 

Oui, vous devez remplir les rubriques « Traitement et salaires » au sein de déclaration de revenus 2042. La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Après une première déclaration, le formulaire 2042 sera prérempli et vous n’aurez qu’à vérifier l’adéquation entre les éléments préremplis grâce aux données communiquées à l’Administration fiscale par votre employeur et les revenus que vous avez effectivement perçus.

Mes salaires ne sont pas préremplis, que faire ?

 

Chaque année, pour simplifier vos démarches, les montants imposables de vos revenus sont en règle générale pré-imprimés sur votre déclaration de revenus. Cependant, il peut arriver que des difficultés techniques n’aient pas permis de vous identifier (rattachement entre état-civil et revenus). Votre déclaration ne sera alors pas préremplie.

Pour vos salaires, vous devrez consulter vos fiches de paie (vous y trouverez le cumul imposable de l’année) ou vous renseigner auprès de votre employeur.

Comment puis-je bénéficier du régime des impatriés ?

 

Vous pouvez bénéficier du régime d’impatriation si vous étiez domicilié fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de votre prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui vous a recruté, via une mobilité intra-groupe ou une embauche externe.

Le régime d’impatriation s’appliquera à partir du moment où vous serez effectivement résident fiscal en France après la date de prise de fonction. Il est toutefois admis que le régime puisse s’appliquer au titre de l’année de prise de fonctions en France même si l’installation de votre foyer en France intervient au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de votre prise de fonction.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation mise à disposition par l’Administration fiscale en ligne : Le régime des impatriés

Et pour mes autres sources de revenus ?

Comment seront imposés mes revenus perçus de l'étranger ?

 

Si vous êtes domicilié fiscalement en France et si vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devez remplir une déclaration 2047 et/ou une déclaration 2042 C suivant votre situation.

Les revenus encaissés à l’étranger comprennent tous les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.

Vous devez déclarer les revenus perçus à l’étranger par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la convention fiscale applicable.

Plus d’informations, notamment sur les mécanismes mise en place afin d’éviter une double imposition, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr.

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une déclaration de revenus ?

 

La déclaration de revenus est un document répertoriant les revenus perçus par une personne au cours de l’année précédente. Elle mentionne également la situation familiale de l’intéressé ainsi que les éventuelles personnes à sa charge.

Elle permet à l’administration fiscale française de calculer l’impôt dû par une personne résidant en France ou percevant des revenus de source française, également appelée contribuable.

Sur la base de cette déclaration, un avis d’imposition sur le revenu est envoyé au contribuable par le fisc lorsque celui-ci est imposable. L’avis mentionne le montant de l’impôt à payer pour une année considérée.

La déclaration permet également de constater la qualité de non-imposable d’une personne ayant des intérêts en France. Un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu est alors envoyé par l’administration aux personnes non imposables

Qu’est-ce qu’un foyer fiscal ?

 

La déclaration de revenus s’effectue par foyer fiscal, c’est-à-dire qu’une seule déclaration suffit pour l’ensemble des membres d’une même famille :

  • Le contribuable ou les conjoints (mariés ou pacsés) ;
  • Les personnes à leur charge.

Les conjoints ou partenaires de pacs peuvent décider de faire une déclaration séparée de leurs revenus.

Qu’est-ce qu’un barème d’imposition progressif ?

 

En France, le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d’imposition différent, selon votre niveau de rémunération. Plus d’informations.

Qu’est-ce que l’Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) ?

 

L’ASDIR vous permet de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers (banques, bailleurs, administrations …). Plus d’informations.

Dois-je payer des impôts locaux ?

 

Quelle que soit votre situation, résident ou non résident fiscal français, vos impôts locaux (taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de votre immeuble.

Ce service est compétent pour toutes les questions de calcul, de paiement, de non-réception de votre avis, de réclamation, etc. même si votre impôt sur le revenu relève du Service des Impôts des Particuliers non-résidents (SIPNR).

Pour plus de précisions : impots.gouv.fr

Vie quotidienne

Comment et quand inscrire ses enfants à l’école ?

 

Les inscriptions à l’école sont possibles tout au long de l’année. Il est recommandé d’anticiper les démarches le plus tôt possible.

Le lieu d’inscription dans une école va dépendre de l’âge des enfants concernés.

  • Pour les enfants entre 3 et 10 ans, qui doivent être inscrits dans une école maternelle ou élémentaire ; les inscriptions sont à faire auprès de la mairie du domicile de la famille.
  • Pour les enfants entre 11 et 14 ans, allant au collège ; les inscriptions se font auprès du collège désigné en fonction du secteur géographique du domicile de la famille.
  • Pour les enfants entre 15 et 18 ans, allant au lycée ; les inscriptions se font auprès du chef de l’établissement.

> Accéder au Calendrier Scolaire

J’ai des questions sur mon arrivée en France, qui puis-je contacter ?

 

Notre service Welcome to la French Tech répond à toutes vos questions dans le cadre de votre installation en France.

 

Grâce à « Mon parcours » vous pouvez également générer  un parcours personnalisé vous permettant de visualiser les principales démarches à accomplir avant et dans l’année de votre installation en France.

 

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