Je veux investir en France

Thématiques

Date de mise à jour

Vous souhaitez investir dans des startups ? La France est le pays idéal pour ça.

 

Retrouvez les réponses à vos questions !

Visa, séjour et exercice d'une activité professionnelle

Santé et sécurité sociale

Fiscalité personnelle

Vie quotidienne

Je cherche des informations générales sur l’écosystème technologique français et les opportunités

Quels sites consulter ?

 

« La French Tech » : c’est le mouvement français des startups. Un écosystème unique qui réunit des startups mais aussi des investisseurs, des décideurs et des community builders. Sa mission : faire de la France un des pays les plus attractifs au monde pour les startups qui veulent se lancer, partir à la conquête des marchés internationaux et bâtir un avenir qui ait du sens.

« La French Tech » a constitué un vaste réseau de 13 capitales French Tech, 45 communautés French Tech en France et 63 communautés French Tech implantées dans près de 100 villes à travers le monde. Tous les jours, elles donnent l’impulsion à leur écosystème local, elles s’engagent et elles font avancer la French Tech.

 

N’hésitez pas à consulter le site de la French Tech.

 

Les investisseurs peuvent également consulter les informations sur le Scale up tour et sur l’initiative Scale up Europe pour découvrir l’écosystème.

French Tech International Community

 

STATION F crée une communauté unique avec le soutien de La French Tech, réunissant tous les talents internationaux à Paris et en France.

Rejoignez la communauté pour élargir votre réseau, rencontrer d’autres talents étrangers, partager des conseils pour vivre et travailler en France et accéder à des contenus et ressources exclusifs !

Rejoignez la French Tech International Community

Visa, séjour et exercice d'une activité professionnelle

 

Je suis à l’étranger et je souhaite investir en France, quelles sont les étapes de mon parcours ?

Quel passeport talent correspond à ma situation ?

 

Vous souhaitez investir en France ? Le passeport talent «  investissement économique  » s’adresse à vous.

Les conditions d’obtention du passeport talent «  investissement économique  » sont les suivantes :

  • Réaliser un investissement direct en France ou intervenir à titre personnel par le biais d’une entreprise dont vous détenez au moins 30% du capital ;
  • Cet investissement sur le territoire français doit être au moins de 300 000 euros ;
  • Créer ou sauvegarder des emplois sur les années suivant l’investissement.

Comment bénéficier de la procédure French Tech Visa for Investor ?

 

L’investisseur éligible au Passeport talent mention Investisseur économique impliqué dans le secteur des nouvelles technologies est susceptible de pouvoir bénéficier de la procédure French Tech Visa for Investors.

  • Etape 1 : Votre demande sera traitée de manière individuelle. Rendez-vous sur la plateforme dédiée  pour initier la procédure ;
  • Etape 2 : Suite à l’analyse de votre profil et de votre historique d’investissement, la mission French Tech vous envoie une acceptation officielle qui reconnait votre éligibilité au French Tech Visa for Investors ;
  • Etape 3 : Demandez votre visa de long séjour et/ou votre titre de séjour en joignant l’attestation ainsi que les autres documents justificatifs. La procédure est différente dépendant de votre lieu de séjour, en France ou à l’étranger (cf. rubrique « quel parcours suivre »). 

Mon séjour en France est inférieur ou égal à 12 mois, quel parcours suivre ?

 

  • Etape 1 : Si je souhaite être éligible au French Tech Visa for Investorsje demande en ligne ma lettre d’admission officielle sur la plateforme dédiée ;
  • Etape 2 : Je dépose ma demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès du consulat. Pour préparer ma demande de visa et connaître la liste des pièces à fournir, je me connecte sur le site de France-visas ;
  • Etape 3 : Je retire mon VLS-TS au consulat ;
  • Etape 4 : Dans les 3 mois après mon arrivée en France, je valide en ligne mon VLS-TS sur le site Administration-étrangers.

 

Mon séjour en France est supérieur à 12 mois, quel parcours suivre ?

 

  • Etape 1 : Si je souhaite être éligible au French Tech Visa for Investorsje demande en ligne ma lettre d’admission officielle sur la plateforme dédiée ;
  • Etape 2 : Je dépose ma demande de visa long séjour (VLS) en consulat. Pour préparer ma demande de visa et connaître la liste des pièces à fournir, je me connecte sur le site de France-visas ;
  • Etape 3 : Je retire au consulat mon visa long séjour de 3 mois qui me permettra de venir en France et de demander le titre de séjour correspondant une fois en France ;
  • Etape 4 : Je dépose ma demande de titre de séjour passeport talent en ligne dans les deux mois après mon arrivée en France via le site Administration-étrangers. La liste des pièces à fournir est indiquée sur le site.
  • Etape 5 : Je retire mon titre de séjour passeport talent à la préfecture.

Je suis déjà en France

Investisseur, j'aimerais renouveler mon Passeport talent comment faire ?

 

Si vous êtes déjà en France et que vous souhaitez renouveler votre passeport talent à l’identique (même motif de séjour), vous pouvez le faire sans aucune difficulté dès lors que vous en remplissez les conditions.

La demande de renouvellement s’effectue en ligne via le site Administration-étrangers, trois mois avant l’expiration de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour en cours.

Au-delà de 5 ans de présence en France, vous pourrez solliciter une carte de résident de 10 ans.

Mon titre de séjour actuel ne correspond pas à ma future activité, comment changer de titre de séjour ?

 

Si vous êtes déjà en France et que vous souhaitez solliciter un nouveau passeport talent pour accompagner votre parcours de vie. Vous pouvez le faire sans aucune difficulté dès lors que vous en remplissez les conditions. 

Vous devez effectuer les démarches auprès de la préfecture de votre lieu de résidence dès lors que votre situation a évolué et sans attendre la fin de votre titre actuel.  Si vous sollicitez une autre catégorie du passeport talent, vous pouvez en faire la demande en ligne via le site Administration-étrangers.

Au-delà de 5 ans de présence en France, vous pourrez solliciter une carte de résident de 10 ans.

Questions les plus fréquentes

Une fois en France, puis-je voyager librement ?

 

Si votre séjour en France est inférieur ou égal à 12 mois : Vous disposez d’un visa long séjour valant titre de séjour, qui vous permet de franchir les frontières sans difficulté.

Si votre séjour en France est supérieur à 12 mois : Dans les deux mois suivants votre arrivée en France (avant l’expiration de votre visa long séjour), lors de votre demande de titre, la préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour (APS) qui vous permettra de voyager et de passer les frontières sans difficultés que ce soit pour des motifs professionnels ou personnels, en attendant d’avoir votre titre de séjour.

Puis-je exercer une activité salariée avec un Passeport talent "Investisseur"

 

Le passeport talent investisseur permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet d’investissement ayant justifié sa délivrance.

Vous ne pourrez pas être salarié.

J’ai un visa Vacances-Travail et je souhaite investir en France.  

 

Si vous bénéficiez d’un visa Vacances-Travail en cours de validité, et vous souhaitez investir en France, vous ne pouvez le faire directement. Vous vous êtes en effet engagé lors de votre demande de visa Permis Vacances-Travail à ne pas vous installer durablement en France. Dès lors, il vous faut retourner dans votre pays d’origine et solliciter un visa long séjour adapté à votre projet d’installation.  

Ma famille peut-elle m'accompagner ?

Quelle est la procédure ?

 

Votre famille peut solliciter un passeport talent famille qui lui permettra de vous accompagner dans des conditions simplifiées : votre conjoint pourra travailler, les enfants du couple (dans le cas de familles recomposées) pourront vous suivre.

Quelle est l'activité professionnelle autorisée ?

 

Votre conjoint peut exercer toute activité professionnelle grâce au Passeport talent Famille.

Santé et sécurité sociale

Inscription à la sécurité sociale, comment procéder ?

 

Si vous souhaitez investir dans une entreprise exerçant une activité en France, qu’elle soit déjà existante ou que ce soit une création, votre situation peut relever de deux cas.

Vous avez créer une société en France ? Vous devez déclarer l’existence de votre entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu d’activité de l’entreprise et effectuer la demande d’immatriculation auprès des URSSAF sur cfe.urssaf.fr dans les 8 jours suivant le début de votre activité.

Le CFE transmettra, notamment à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez, les éléments nécessaires à votre affiliation à la sécurité sociale française. Une fois votre entreprise déclarée, vous bénéficierez de la prise en charge de vos frais de santé par l’assurance maladie obligatoire française sans délai de carence.

A la suite de cette demande et une fois votre dossier traité, débouchant sur l’immatriculation de votre entreprise auprès du CFE, l’Insee vous attribue un numéro Siret d’identification unique ainsi qu’un code APE désignant l’activité principale de votre entreprise.

 

Vous n’avez pas, pour le moment, d’activité professionnelle sur le territoire français, vous ne pourrez bénéficier des droits ouverts au titre de la sécurité sociale française qu’après 3 mois de résidence stable et régulière sur le territoire. Il vous faudra alors en faire la demande en adressant un formulaire relatif à votre demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (qui vous pourrez trouver ici) et en y joignant les documents justificatifs demandés dans le formulaire.

Quels sont les documents requis ?

 

Vous devrez dans un premier temps, apporter les documents attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire français :

  • un document attestant de votre identité (passeport ou carte d’identité) ;
  • votre titre de séjour, délivré pour une durée de 6 mois ou plus le cas échéant ;
  • un document attestant de votre résidence en France stable depuis plus de 3 mois si vous n’avez pas encore d’activité professionnelle en France ;
  • un acte de naissance intégral ou avec filiation ;
  • une copie d’un document attestant de votre situation professionnelle lorsque vous travaillez.

Vous devrez également remplir et transmettre à la CPAM de votre lieu de résidence un formulaire relatif à votre demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (qui vous pourrez trouver ici)

Mon conjoint et mes enfants sont-ils protégés ?

 

Oui, votre conjoint, concubin ou la personne avec qui vous êtes lié par un pacte civil de solidarité et vos enfants jusqu’à leur 18 ans bénéficient de votre rattachement au système de sécurité sociale français. Ainsi à partir du moment où vous bénéficierez d’une affiliation à la protection universelle maladie, vos proches bénéficieront des mêmes droits que vous.

Dois-je souscrire une assurance privée ?

 

En amont de l’inscription de votre entreprise ou si vous n’avez pas d’activité professionnelle, et si vous êtes déjà sur le territoire français depuis moins de 3 mois, il vous faudra souscrire à une assurance privée.

Par ailleurs, lorsque vous bénéficiez d’une affiliation à la protection universelle maladie, l’assurance maladie obligatoire ne couvre qu’une partie de vos frais de santé, laissant à votre charge un ticket modérateur (dans la plupart des cas équivalent à 30% des tarifs de remboursement de la sécurité sociale) et les éventuels dépassements d’honoraires pratiqués par votre professionnel de santé.

Adhérer à un contrat de complémentaire santé proposé par un organisme de complémentaire santé privé, permettra de couvrir en partie ou intégralement selon les termes du contrat signé, les frais de santé qui restent à votre charge.

Qu’est-ce qu’un numéro provisoire ?

 

Le « numéro identifiant d’attente », numéro provisoire délivré par la CPAM ou la CAF, est un numéro temporaire attribué sur présentation d’une seule des deux pièces requises pour l’attribution d’un numéro de sécurité sociale à une personne née à l’étranger.

Il sera transformé en numéro de sécurité sociale définitif dès présentation de la seconde pièce exigée. Sa composition ne changera pas au moment de cette transformation.

Quels sont les délais de réception de la carte vitale ?

 

La carte vitale est reçue en moyenne dans un délai de 15 jours. Le délai de traitement des caisses s’élève à 7 jours, auquel il faut rajouter le délai d’envoi par la Poste.

Qu'est-ce qu'une mutuelle ?

 

La sécurité sociale rembourse une partie de mes frais de santé. Pour être remboursé de tout ou partie du reste, je peux souscrire un contrat de complémentaire santé.

Plusieurs types d’organismes proposent des contrats de complémentaire santé : les mutuelles (qui sont majoritaires), les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance.

Comment me faire rembourser ?

 

Chez le médecin 

Quand je consulte un médecin, la présentation de ma carte Vitale à jour me permet d’être remboursé plus rapidement sans avoir à envoyer à l’assurance maladie ma feuille de soins par courrier.

Si le médecin n’est pas équipé pour lire les cartes Vitale ou bien si j’ai oublié ma carte Vitale, j’envoie par courrier à ma caisse d’assurance maladie la feuille de soins papier que me remet le médecin.

Si j’ai précisé à l’assurance maladie quelle était ma mutuelle, la feuille de soins est transmise directement à ma mutuelle par l’assurance maladie pour que ma mutuelle me rembourse ce qui reste à ma charge sur les frais liés à ma consultation.

 

En pharmacie 

Je présente ma carte Vitale à jour et ma carte de mutuelle pour ne payer au pharmacien que la part de la dépense qui n’est remboursée ni par la sécurité sociale ni par ma mutuelle le cas échéant.

Si tout est remboursé, je n’ai rien à payer en pharmacie.

Qu’est-ce qu’un médecin traitant ?

 

Le médecin traitant peut être généraliste ou spécialiste, exerçant en ville ou à l’hôpital, il joue un rôle central dans l’orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins.

Sa proximité avec le patient lui permet de jouer auprès de lui un rôle unique dans l’information sur la prévention, le dépistage, le suivi des maladies ainsi que l’éducation thérapeutique.

Le médecin traitant coordonne l’ensemble des soins reçus par son patient. Il l’oriente vers un médecin spécialiste « correspondant » ou un service hospitalier et centralise toutes les informations : résultats d’examens, diagnostics, traitements. Il dispose ainsi d’une vision globale de l’état de santé de son patient ; un véritable atout pour délivrer les soins les plus adaptés.

Pour ses patients en affection de longue durée (ALD), le médecin traitant est responsable de l’élaboration du protocole de soins, un outil de liaison entre praticiens qui contribue à renforcer la coordination des soins.

Qu'est-ce que le parcours de soins coordonnés ?

 

Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical.

Il garantit une meilleure prise en charge des dépenses de santé.

Pour en bénéficier, un assuré doit choisir et déclarer un médecin traitant. Il implique de consulter en priorité son médecin traitant, pour son suivi médical si ce n’est pas le cas l’assuré sera moins bien remboursé (excepté pour les moins de 16 ans).

Cela ne concerne pas la consultation d’un chirurgien-dentiste, d’une sage-femme, d’un gynécologue, d’un ophtalmologue, d’un psychiatre ou neuropsychiatre, ni d’un stomatologue.

J’ai déjà résidé en France et possède un numéro de sécurité sociale, dois-je en demander un nouveau ?

 

Non, le numéro de sécurité sociale est unique pour chaque assuré et pérenne : il reste valable même s’il a été délivré il y a longtemps.

A un assuré ne correspond qu’un seul numéro de sécurité sociale et chaque numéro ne correspond qu’à un seul assuré.

Fiscalité personnelle

Ai-je des démarches à accomplir avant mon arrivée en France ?

 

Avant de quitter votre pays de résidence, vous devrez peut-être vous acquitter de certaines formalités.

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre, contactez les services fiscaux de votre pays de résidence habituelle avant votre installation en France.

Existe-t-il une possibilité d’estimer le montant de l’impôt sur le revenu que je devrai payer en France ?

 

Un simulateur de calcul de l’impôt sur les revenus est disponible en ligne (uniquement en français).

Je m’installe en France, comment serai-je imposé ?

Comment déterminer si ma résidence fiscale est en France ?

 

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères précis. Ces critères prévalent sur les critères prévus par les législations internes des Etats. La France a signé de nombreuses conventions fiscales internationales.

 

Critères successifs prévus par les conventions fiscales internationales

En application des critères conventionnels (modèle OCDE de convention fiscale), vous êtes considéré comme résident fiscal en France lorsque :

  1. votre lieu de résidence permanent est en France, c’est-à-dire votre lieu de résidence habituel ou celui de votre famille (conjoint et enfants) ;
  2. en cas de double résidence permanente, votre centre des intérêts économiques et personnels est situé en France : il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou du lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus ;
  3. si le centre des intérêts ne peut être déterminé, votre lieu de séjour principal se situe en France (séjour en France supérieur à 183 jours au cours d’une même année) ;
  4. si aucun de ces critères n’est déterminant (séjour principal dans les 2 Etats ou aucun séjour principal dans les 2 Etats), votre résidence fiscale sera en France si vous avez la nationalité française ;
  5. à défaut, les autorités fiscales des 2 pays peuvent être saisies pour déterminer votre résidence fiscale.

Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l’absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.

 

Critères alternatifs en droit français

Sous réserve des conventions fiscales internationales, en droit français, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à au moins un des critères suivants :

  • votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France. Ce peut être le cas si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ; ou
  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ; ou
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou du lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La situation du résident fiscal de France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

 

Retrouvez plus d’informations sur la détermination du domicile fiscal sur le site impôts.gouv.fr : Détermination du domicile fiscal

 

Si je suis non-résident fiscal en France ?

 

Le non-résident fiscal en France est imposé uniquement sur ses revenus de source française. Les rémunérations versées en contrepartie d’une activité exercée sur le territoire français sont donc imposables en France.

Sauf disposition contraire d’une convention fiscale, les salaires versés à des non-résidents supportent une retenue à la source.

Si je deviens résident fiscal en France ?

 

En devenant résident fiscal français, vous serez passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.

Si vous percevez des revenus de source étrangère, vous devez vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source afin de déterminer :

  • si les revenus sont imposables ou exonérés en France ;
  • si les revenus doivent être déclarés ou non en France ;
  • au cas où les revenus seraient imposables en France, s’il existe un mécanisme permettant d’éviter la potentielle double imposition de ces revenus de source étrangère (lorsque les revenus sont imposés à la fois dans le pays source et en France).

 

La convention prévoit que les revenus sont exonérés en France

Si la convention prévoit que les revenus sont exonérés en France, elle précise également si les revenus doivent être déclarés ou non en France.

Les revenus exonérés et déclarés ne seront pas imposés mais pourront être pris en compte afin de déterminer le taux (effectif) qui sera appliqué aux revenus de source française.

 

La convention prévoit que les revenus sont imposables en France

Si la convention prévoit que les revenus sont imposables en France, elle précise, selon la nature des revenus, la méthode de neutralisation de la double imposition si ces revenus sont également imposables dans l’Etat de la source du revenu.

Grâce aux conventions fiscales, vous ne serez pas imposé deux fois. La neutralisation de la double imposition pourra s’opérer :

  • soit par l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ;
  • soit par l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère.

J’ai des actions à l’étranger : quelle imposition si je m’installe en France ?

 

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par un résident fiscal français sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Le PFU s’applique notamment aux dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Suis-je soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ?

 

L’impôt sur la fortune ne concerne désormais que le patrimoine immobilier.

Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés.

Je suis un citoyen américain ou une « personne des Etats-Unis » au sens de la législation américaine, comment serai-je imposé ?

 

Si vous êtes un citoyen américain (ou une personne des Etats-Unis au sens de la législation américaine) vos revenus mondiaux sont soumis à l’impôt américain sur le revenu, quel que soit votre lieu de résidence.

En tant que résident fiscal français, vous êtes également imposé sur vos revenus mondiaux.

Pour éviter une double imposition des revenus de source étrangère aux Etats-Unis et en France :

  • les Etats-Unis excluent du champ d’imposition les rémunérations étrangères à hauteur d’une somme indexée sur l’inflation ($108,700 pour 2021) et certains frais de logement ;
  • la Convention fiscale franco-américaine et les dispositions du droit interne américain qui vous sont applicables permettent d’éliminer la double imposition ;

Il n’est en revanche pas possible de bénéficier à la fois de l’abattement et du mécanisme d’élimination de la double imposition sur les revenus concernés.

Je suis Français et je reviens en France après une période d'expatriation aux Etats-Unis

 

Les démarches à réaliser avant mon départ

Avant de quitter les Etats-Unis, vous devrez vous acquitter de certaines formalités.

Afin d’être en règle avec l’administration fiscale américaine après votre retour en France, veillez notamment à renoncer à votre résidence de longue durée, obtenir votre quitus fiscal et régler l’expatriation tax si vous êtes concerné.

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre, consultez le site de l’IRS ou contactez votre consulat.

 

J’ai conservé mon statut de résident de longue durée ou je suis citoyen franco-américain

Les Etats-Unis appliquent le principe de citizen-based taxation. Ainsi tous les citoyens américains et les « personnes des Etats-Unis », au sens de la législation américaine, sont redevables de l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis, quel que soit leur lieu de résidence.

Cependant afin d’éviter une double imposition, les résidents et citoyens américains peuvent déduire de leur dette fiscale américaine, le montant des impôts acquittés en France.

Pour obtenir plus d’informations ainsi que des adresses utiles vous pouvez consulter le site des consulats américains en France ainsi que la FAQ sur le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) figurant sur le site du U.S Department of State.

Comment déclarer mes revenus ? 

Je suis non-résident, quelles formalités dois-je accomplir ?

 

Vous devez déclarer les revenus de source française imposables en France. Pour vous aider dans cette démarche, des fiches pratiques déclinées pays par pays sont disponibles sur le site impôts.gouv.fr (uniquement en français).

Les personnes non domiciliées fiscalement en France mais disposant de revenus de source française déclarent ces revenus à l’aide du Cerfa no. 2042. Cette déclaration doit être adressée au Service des impôts des particuliers non-résidents.

Pour toute question, le Service des impôts des particuliers non-résidents est accessible par téléphone au 01 57 33 83 00 ou par email à l’adresse suivante : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr.

Direction des Impôts des Non-Résidents
SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93 465 Noisy-le-Grand CEDEX

Je suis résident fiscal français, comment procéder à la déclaration de mes revenus ?

 

En devenant résident fiscal français, vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre domicile fiscal.

Si vous ne disposiez pas de revenus de source française imposables en France avant votre installation en France, l’année suivant votre année d’arrivée, vous devrez déposer auprès du Service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile en France, deux déclarations :

  1. une déclaration 2042 Non Résident, en qualité de non-résident pour la période allant du 1er janvier à la date de votre installation en France l’année de votre arrivée si vous avez perçu des revenus de source française imposables en France, au regard de la convention fiscale internationale applicable ;
  2. une déclaration de revenus n°2042 indiquant les revenus imposables en France que vous avez perçus depuis la date de votre arrivée jusqu’au 31 décembre de l’année de votre installation en France.
    D’autres annexes devront éventuellement être remplies en fonction des différents types de revenus perçus en France pendant cette période (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047, etc., téléchargeables sur le site impots.gouv.fr).

La France dispose d’un vaste réseau de conventions fiscales qui permettent d’éviter les situations de double imposition, en prévoyant des mécanismes d’élimination de l’impôt étranger lors du calcul de l’impôt dû en France sur un revenu taxé à l’étranger.

Vérifiez votre situation en consultant la convention fiscale applicable à partir du lien suivant : Conventions internationales

Comment obtenir un numéro fiscal ?

 

L’administration fiscale française attribue automatiquement à toute personne physique ayant une obligation déclarative fiscale en France un identifiant unique composé de 13 chiffres et commençant toujours par 0, 1, 2 ou 3.

Ce numéro fiscal permet d’identifier chaque contribuable et ses obligations fiscales. Il est l’identifiant unique pour toutes les démarches fiscales.

Si vous ne disposez pas d’un numéro fiscal, vous pouvez en solliciter l’attribution :

 

Non-résidents, vous devez communiquer l’adresse d’un bien que vous possédez ou occupez en France ou, à défaut, une adresse de correspondance en France (ex : adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille…). Plus d’informations.

Comment créer mon espace particulier sur impots.gouv.fr ?

 

Une fois votre numéro fiscal obtenu, vous pouvez créer un espace particulier sur impots.gouv.fr qui vous offre différents services en ligne.

Pour plus de précisions : Créer son espace particulier

C'est ma première déclaration de revenus, que dois-je déclarer ?

 

En tenant compte des éléments décrits précédemment et de votre situation de résident fiscal ou de non-résident fiscal en France, l’année suivant votre arrivée en France, vous devrez déclarer :

  • soit l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal perçus au cours de l’année précédente ;
  • soit vos seuls revenus de source française.

Vos revenus comprennent :

  • vos revenus salariaux sauf exonération particulière (apprenti, stagiaire, étudiant etc.) ;
  • vos revenus professionnels ou non professionnels ;
  • vos pensions, y compris les pensions alimentaires perçues et retraites ;
  • vos revenus de capitaux mobiliers ;
  • vos revenus fonciers ;
  • vos plus-values mobilières et immobilières ;
  • etc.

Vous pouvez déduire des charges, des réductions et des crédits d’impôt dont les pensions alimentaires que vous versez, vos dons, vos frais de garde d’enfant de moins de 6 ans et les emplois de salariés à domicile, etc.

Quand remplir sa déclaration de revenus ? 

 

La première déclaration de revenus doit être remplie l’année suivant votre arrivée de mi-avril à début juin en ligne, selon votre département de résidence. Vous devrez donc déjà avoir créé votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

La déclaration de revenus doit ensuite être souscrite chaque année à la même période.

Pour connaître le calendrier exact de déclaration, consultez la rubrique « Consulter votre calendrier fiscal » du site impôts.gouv.fr

L’avis d’impôt est ensuite adressé par l’administration fiscale au cours du second semestre de l’année.

Mon conjoint est à l’étranger, comment vais-je déclarer nos revenus ?

 

La détermination du domicile fiscal en France et de la qualité de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer (« Comment déterminer si ma résidence fiscale est en France ? »).

Il se peut que vous soyez un couple mixte, c’est à dire un couple marié ou pacsé dont l’un des déclarants réside en France et l’autre à l’étranger. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident, bien que vous soyez mariés ou pacsés. Plus d’informations 

Investisseur, comment dois-je déclarer mes revenus en lien avec mon activité professionnelle ?

Je crée une entreprise, quel est mon statut fiscal en tant que dirigeant ?

 

Votre statut fiscal diffère en fonction de la forme juridique selon laquelle vous avez choisi d’exercer votre activité :

  • Si vous avez choisi d’exercer via une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et que vous en êtes dirigeant : votre société sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre du bénéfice de l’entreprise. En tant que dirigeant vous serez imposé à l’impôt sur le revenu au titre de votre rémunération versée en tant que dirigeant et des éventuels dividendes distribués par la société ;
  • Si vous avez choisi d’exercer votre activité à titre individuel : les résultats professionnels de l’exploitant sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu (IR), comme ses autres revenus, et font partie du revenu imposable de son foyer fiscal.

Je ne me rémunère pas pour l’instant, quel impact sur mon imposition et mes obligations déclaratives ?

 

Par principe, vous êtes imposable sur les revenus dont vous avez eu la disposition l’année de votre arrivée en France, c’est-à-dire perçus au cours de l’année de votre installation.

Si vous exercez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel (entreprise individuelle ou via une société relevant du régime des sociétés de personnes et non de l’IS), vous serez imposé sur le bénéfice de l’entreprise, indépendamment des éventuels prélèvements (où absence de prélèvements).

Même si vous n’avez pas perçu de revenu l’année de votre installation, vous devrez faire une déclaration de revenu l’année suivant votre installation.

Investisseur, puis-je bénéficier du régime des impatriés ?

 

Le régime des impatriés s’applique aux personnes appelées à travailler en France par une entreprise qui y est établie en qualité de salarié ou dirigeant alors qu’elles étaient domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions.

Dès lors, vous pourrez bénéficier du régime selon votre statut fiscal et si vous répondez à l’ensemble des conditions. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation mise à disposition par l’Administration fiscale en ligne : Le régime des impatriés.

Et pour mes autres sources de revenus ?

Comment seront imposés mes revenus perçus de l'étranger ?

 

Si vous êtes domicilié fiscalement en France et si vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devez remplir une déclaration 2047 et/ou une déclaration 2042 C suivant votre situation.

Les revenus encaissés à l’étranger comprennent tous les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.

Vous devez déclarer les revenus perçus à l’étranger par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la convention fiscale applicable.

Plus d’informations, notamment sur les mécanismes mise en place afin d’éviter une double imposition, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr.

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une déclaration de revenus ?

 

La déclaration de revenus est un document répertoriant les revenus perçus par une personne au cours de l’année précédente. Elle mentionne également la situation familiale de l’intéressé ainsi que les éventuelles personnes à sa charge.

Elle permet à l’administration fiscale française de calculer l’impôt dû par une personne résidant en France ou percevant des revenus de source française, également appelée contribuable.

Sur la base de cette déclaration, un avis d’imposition sur le revenu est envoyé au contribuable par l’Administration fiscale lorsque celui-ci est imposable. L’avis mentionne le montant de l’impôt à payer pour une année considérée.

La déclaration permet également de constater la qualité de non-imposable d’une personne ayant des intérêts en France. Un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu est alors envoyé par l’administration aux personnes non imposables.

Qu’est-ce qu’un foyer fiscal ?

 

La déclaration de revenus s’effectue par foyer fiscal, c’est-à-dire qu’une seule déclaration suffit pour l’ensemble des membres d’une même famille :

  • Le contribuable ou les conjoints (mariés ou pacsés) ;
  • Les personnes à leur charge.

Les conjoints ou partenaires de pacs peuvent décider de faire une déclaration séparée de leurs revenus.

Qu’est-ce qu’un barème d’imposition progressif ?

 

En France, le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d’imposition différent, selon votre niveau de rémunération. Plus d’informations.

Qu’est-ce que l’Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) ?

 

L’ASDIR vous permet de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers (banques, bailleurs, administrations …). Plus d’informations.

Dois-je payer des impôts locaux ?

 

Quelle que soit votre situation, résident ou non résident fiscal français, vos impôts locaux (taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de votre immeuble.

Ce service est compétent pour toutes les questions de calcul, de paiement, de non-réception de votre avis, de réclamation, etc. même si votre impôt sur le revenu relève du Service des Impôts des Particuliers non-résidents (SIPNR).

Pour plus de précisions : impots.gouv.fr

Vie quotidienne

Comment et quand inscrire ses enfants à l’école ?

 

Les inscriptions à l’école sont possibles tout au long de l’année. Il est recommandé d’anticiper les démarches le plus tôt possible.

Le lieu d’inscription dans une école va dépendre de l’âge des enfants concernés.

  • Pour les enfants entre 3 et 10 ans, qui doivent être inscrits dans une école maternelle ou élémentaire ; les inscriptions sont à faire auprès de la mairie du domicile de la famille.
  • Pour les enfants entre 11 et 14 ans, allant au collège ; les inscriptions se font auprès du collège désigné en fonction du secteur géographique du domicile de la famille.
  • Pour les enfants entre 15 et 18 ans, allant au lycée ; les inscriptions se font auprès du chef de l’établissement.

> Accéder au Calendrier Scolaire

J’ai des questions sur mon arrivée en France, qui puis-je contacter ?

 

Notre service Welcome to la French Tech répond à toutes vos questions dans le cadre de votre installation en France.

Grâce à « Mon parcours » vous pouvez également générer  un parcours personnalisé vous permettant de visualiser les principales démarches à accomplir avant et dans l’année de votre installation en France.

Contactez-nous !