Fiche synthèse : Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille

Vous êtes ressortissant britannique et souhaitez résider en France ?  

 

Retrouvez toutes les informations nécessaires à votre installation sur cette fiche dédiée. 

 

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020, un accord de retrait prévoyant des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques a été adopté. 

 

Cet accord de retrait prévoyait une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 durant laquelle le droit de l’Union européenne continuait de s’appliquer et il était possible de venir en France sans l’obligation de détenir un visa ou un titre de séjour.  

Pour une arrivée à partir du 1er janvier 2021, les citoyens britanniques doivent procéder aux formalités prévues en matière de séjour pour les citoyens non européens.  

 

Au 1er janvier 2022, tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille de plus de 18 ans auront l’obligation de détenir un titre de séjour pour s’installer en France pour un séjour de plus de 3 mois. Les mineurs (âgés de moins de 18 ans) sont exemptés de cette obligation à moins qu’ils aient besoin d’un titre de séjour pour travailler ou qu’ils atteignent l’âge de 18 ans avant la date limite de demande de titre de séjour.

 

Bon à savoir :

Les titres de séjour mention « Citoyen de l’Union européenne » (facultatifs) obtenus avant la fin de la période transitoire continueront à être valables jusqu’au 31 décembre 2021 mais perdront leur validité après cette date. Les titulaires de ce type de titres de séjour devaient en demander l’échange jusqu’au 4 octobre 2021. Seul le module permettant de déposer des pièces complémentaires est accessible jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Pour un séjour de moins de 3 mois

 

Quelle que soit la date d’arrivée en France, les citoyens britanniques et les membres de leur famille britanniques ne seront pas dans l’obligation d’obtenir un visa de court séjour.  

Vous devrez cependant vous munir d’un certain nombre de documents à présenter le cas échéant aux frontières pour justifier votre voyage. Vous retrouverez toutes les informations sur le site France-visas.

Aussi, selon la raison de votre séjour en France, vous devrez vous informer sur les formalités en matière d’autorisation de travail en cas d’activité salariée et de déclaration préalable en cas de détachement.

Les membres de famille d’une nationalité autre que britannique ou ne bénéficiant pas d’une dispense, devront demander un visa de court séjour pour entrer en France après le 1er janvier 2021.  

Retrouvez notre fiche dédiée sur les visas de court-séjour Fiche synthèse : visa de court séjour

 

Pour un séjour de plus de 3 mois

 

Vous devrez demander un titre de séjour ou document de circulation 

  •  lié à l’accord de retraitsi vous êtes arrivé avant le 1er janvier 2021
  •  ou tel que prévu pour les non-ressortissants européenssi vous arrivez après le 1er janvier 2021, sauf pour les membres de la famille d’un citoyen britannique arrivé avant le 1 janvier 2020 

Vous êtes arrivé en France avant le 1er janvier 2021

Si vous résidiez en France avant le 1er janvier 2021, vous pouvez bénéficier d’un titre de séjour ou document de circulation lié à l’Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. 

 

Votre famille (conjoint, partenaire, enfants, ascendants à charge, et membres de famille à charge de nationalité britannique ou citoyens de pays tiers) pourra également bénéficier de ce titre si elle est arrivée avec vous avant le 1er janvier 2021. Pour une arrivée après le 1er janvier 2021, les membres de votre famille pouvant justifier d’un lien familial avec vous avant cette date ( sauf pour les descendants ) doivent s’adresser à la Préfecture de leur lieu de résidence en France pour demander leur titre de séjour.

 

Vous pouviez effectuer votre demande de titre de séjour sur la plateforme dédiée jusqu’au 4 octobre 2021. Seul le module permettant de déposer des pièces complémentaires est accessible jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Après le 4 octobre 2021, les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait devront se rapprocher de la préfecture de leur lieu de résidence pour présenter leurs demandes. Sont concernés :

  • les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 4 octobre 2021 ;
  • les membres de famille arrivant en France après le 4 octobre 2021 ;
  • les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter leur demande avant cette date en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

Conditions

Titre de séjour mention « Séjour permanent – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne »

 

Pour être éligible à ce titre de séjour, il faudra justifier l’une des situations suivantes : 

  • Que vous avez bénéficié d’un titre de séjour permanent avant le 1er janvier 2021 ;
  • Que vous avez résidé régulièrement pendant au moins cinq ans en France sans absence du territoire français pendant une période dépassant cinq années consécutives ;
  • Pour le ressortissant britannique : vous êtes marié à un(e) ressortissant(e) français(e) ;  
  • Pour le ressortissant britannique : votre activité professionnelle a cessé (retraite). Vous pourrez en bénéficier même si la période des cinq ans n’est pas atteinte  
  • Vous êtes membre de la famille d’un citoyen britannique bénéficiant d’un droit au séjour permanent et exerceune activité professionnelle en France. Les membres de la famille répondant à ces conditions pourront en bénéficier avant l’écoulement de la période de cinq ans. 

Titre de séjour mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne »

 

Pour être éligible à ce titre de séjourvous devrez notamment justifier l’une des situations suivantes :  

  • L’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non salariée ;  
  • La possession de ressources suffisantes ;  
  • La poursuite d’études en France ; 
  • Un lien familial existant avant le 1er janvier 2021 avec un ressortissant britannique, sauf pour les descendants. 

Document de circulation mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – non résident »

 

Pour être éligible à ce document de circulation, vous devrez justifier de façon cumulative  

  • Être ressortissant britannique ;
  • Exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France avant le 1er janvier 2021. 

Ce document de circulation vous donnera le droit d’entrer en France, d’en sortir et d’y exercer une activité professionnelle. 

Durée de validité

 

La durée de validité de votre titre de séjour ou document de circulation dépendra de votre situation.  

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021

 

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant régulièrement en France avant la fin de la période de transition depuis : 

  • plus de 5 ans sur le territoire français auront droit à un titre de séjour permanent d’une durée de 10 ans. Le titre de séjour aura la mention « Séjour permanent – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne »  

 

Bon à savoir : Le titre de séjour mention « Séjour permanent – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » perd sa validité après une période d’absence de son titulaire d’au moins cinq ans consécutifs du territoire français.  

 

  • moins de 5 ans obtiendront un titre de séjour d’une durée de 1 à 5 ans en fonction de leur situation. Le titre de séjour aura la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».  

Les ressortissants britanniques exerçant une activité économique en France avant le 1er janvier 2021

 

Les ressortissants britanniques exerçant une activité économique en France avant le 1er janvier 2021 pourront demander un document de circulation d’une durée de validité de 5 ans. Il portera la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Non résident » 

Travail

 

Les titres de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », « Séjour permanent – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » et le document de circulation « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Non résident » confèrent le droit d’exercer toute activité professionnelle.  

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille ayant commencé leur activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 ne seront pas dans l’obligation de détenir une autorisation de travail ou d’accomplir d’autres formalités au 1er janvier 2021 pour continuer à exercer leur activité. 

Procédure

 

Vous ne devez pas détenir un visa de long séjour pour faire votre demande de titre de séjour ou de document de circulation. Vous n’êtes pas non plus soumis à l’obligation de la production d’un certificat médical. 

Les membres de la famille de ressortissants britanniques arrivés après le 1er janvier 2021 doivent présenter leur demande dans les 3 mois de leur arrivée sur le territoire français.

Une fois votre demande de titre de séjour (qui pouvait être déposée sur la plateforme en ligne pour les ressortissants britanniques jusqu’au 4 octobre 2021) ou de document de circulation déposée, il vous est remis immédiatement une attestation de dépôt de demande. Seul le module permettant de déposer des pièces complémentaires est accessible jusqu’au 31 décembre 2021.

Retrouvez la plateforme dédiée 

 

Après le 4 octobre 2021, les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait devront se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes. Sont concernés :

  • les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 4 octobre 2021 ;
  • les membres de famille arrivant en France après le 4 octobre 2021 ;
  • les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter leur demande avant cette date en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

 

Quels sont les documents requis ? 

La liste des documents à fournir à l’appui d’une demande de titre de séjour ou d’un document de circulation est mise à la disposition du demandeur sur la plateforme dédiée (arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques pour la délivrance des titres portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ») et dépend de votre situation.

 

Coût du titre de séjour 

 

Les titres de séjour et le document de circulation seront délivrés gratuitement. 

 

Voyages au sein de l’espace Schengen 

 

Les titres de séjour et documents de circulation délivrés en France conformément à l’accord de retrait permettent à leurs titulaires de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois par semestre.  

Un outil de décompte des joursa été créé par la Commission Européenne afin de faciliter ce décompte. 

 

Vous êtes arrivé en France après le 1er janvier 2021

 

Les ressortissants britanniques et les membres de leurs familles qui souhaitent s’installer en France en 2021 doivent solliciter un titre de séjour tel que prévu pour les ressortissants non européens.  

 

Bon à savoir :

Le membre de famille (conjoint, partenaire, enfants, ascendants à charge, de nationalité britannique ou citoyens de pays tiers)  d’un ressortissant britannique arrivé avant le 1er janvier 2021 en France peut rejoindre ce dernier après le 1er janvier 2021 et bénéficier de l’accord de retrait si : 

  • Son lien familial existait déjà avant cette date et se poursuit au moment de la demande de titre de séjour ; 
  • Ou s’il est l’enfant du britannique mentionné ou s’il a été adopté légalement par celui-ci à partir du 1er janvier 2021 ; 
  • Ou si le ressortissant britannique résidant en France a sa garde exclusive ou conjointe. 

 

Il devra présenter sa demande dans les trois mois suivant son entrée en France.

 

Conditions

 

Les conditions et le titre de séjour que vous pourrez demander dépendront de votre situation. 

 

Public Titres de séjour éligibles
Salariés
  • Salariés embauchés dans une entreprise française, titres de séjour d’une validité allant jusqu’à 4 ans, renouvelables
  • Salariés détachés pour une durée de plus de 3 mois
  • Entrepreneurs et dirigeants
  • Les citoyens britanniques exerçant une activité non salariée pourront demander différents types de titres de séjour selon leur projet :  titres de séjour pour représentant légal et créateur d’entreprise
  • Investisseurs
  • Passeport talent "Investisseur"
  • Etudiants
  • Etudiants : titre de séjour portant la mention « étudiant »
  • Jeunes diplômés d’un établissement d’enseignement supérieur français : titre de séjour « Recherche d’emploi ou création d’entreprise 
  • Famille d’un citoyen britannique
  • Les membres de la famille d’un citoyen britannique arrivé avant le 1er janvier 2021 pourront demander un titre de séjour lié à l’accord de retrait sous certaines conditions
  • Les membres de la famille d’un citoyen britannique arrivé après le 1er janvier 2021 devront se renseigner sur la procédure qui leur est applicable selon le titre de séjour de ce dernier. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur chacune des fiches spécifiques aux titres de séjour.
  • Procédure

     

    Afin de pouvoir demander le titre de séjour correspondant à votre situation, vous devrez solliciter un visa de long séjour dans les mêmes conditions qu’un autre citoyen non européen auprès des autorités consulaires françaises de votre lieu de résidence habituelle compétentes. 

    Ce visa vous permettra d’entrer sur le territoire français. La procédure s’initie sur le site de France-visas. 

     

    Une fois votre visa obtenu, vous pourrez vous rendre sur le territoire français et demander le titre de séjour correspondant à votre situation dès votre arrivée à la Préfecture de votre lieu de domicile.  

    Retrouvez nos fiches dédiées sur les visas de long séjour 

     

    Validité

     

    La durée de validité de votre titre dépendra du titre de séjour demandé. 

     

    Coût du titre de séjour 

     

    Le coût de votre titre de séjour dépendra du titre de séjour demandé. Vous retrouverez les informations sur chacune des fiches spécifiques. 

     

    Travail 

     

    Si vous exercez une activité professionnelle salariée depuis le 1er janvier 2021, vous devrez demander une autorisation de travail.  

    Cette obligation ne s’applique pas à certains membres de famille (conjoint, partenaire, enfants, ascendants à charge, de nationalité britannique ou citoyens de pays tiers, le lien familial devant être antérieur à 2021 sauf pour les descendants) de citoyens britanniques déjà installés en France avant le 1er janvier 2021.

    Selon le titre de séjour que vous demanderez, l’autorisation de travail peut être incluse dans celui-ci.

    Retrouvez nos fiches dédiées sur les autorisations de travail