Contrat à durée indéterminée (CDI)

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Vous souhaitez exercer une activité salariée en France ? Comprendre la relation contractuelle existant entre l’employeur et le salarié est essentiel.

Un salarié est sous la subordination de son employeur ce qui signifie qu‘il est placé sous son autorité. L’employeur peut ainsi :

  • donner ordres et directives ;
  • contrôler l’exécution des tâches qu’il confie au salarié ;
  • sanctionner d’éventuels manquements.

 

En France, il existe différents types de contrats de travail selon la nature et la durée de l’activité confiée au salarié par son employeur.

 

Le contrat à durée indéterminée est la forme la plus courante du contrat de travail en France et permet de proposer un emploi permanent dans l’entreprise. Conclu entre un salarié et un employeur en France sa durée, par définition, n’est pas limitée dans le temps.

Seuls certains cas exceptionnels, listés par le code du travail, permettent à l’employeur de conclure d’autres types de contrat tels que le contrat à durée déterminée (CDD). Consulter notre fiche dédiée.

Cas de recours au CDI

Le CDI est le contrat de référence de la relation de travail entre une entreprise en France et un salarié. Il permet au salarié d’occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

 

Bon à savoir : Pour les ressortissants des Etats tiers à l’Union Européenne, à l’Espace Economique Européen et à la Suisse, il sera nécessaire d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d’une autorisation de travail en complément de leur titre de séjour.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos fiches dédiées aux titres de séjour et la procédure d’obtention d’une autorisation de travail.

Organisation du travail

 

Le CDI est conclu par défaut pour un temps plein.

Exercer un emploi à temps plein signifie que la durée du travail du salarié correspond à une durée du travail équivalente à la durée fixée par la loi, ou fixée par la convention collective applicable à l’entreprise si elle est inférieure.

Un CDI à temps partiel peut être conclu avec un salarié dont la durée du travail serait inférieure à la durée du travail dans l’entreprise.

Retrouvez notre fiche dédiée au temps de travail.

 

Bon à savoir : Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs d’un secteur d’activité donné. La convention collective contient les règles en complémentaires au droit du travail dans un secteur particulier.L’activité réelle de l’entreprise détermine la convention collective applicable.

 

 

Forme du CDI

 

Le CDI n’est pas obligatoirement conclu par écrit lorsqu’il s’agit d’un contrat à temps plein. En revanche, le CDI à temps partiel doit être obligatoirement conclu sous forme écrite.

Le contrat de travail permet de formaliser l’engagement du salarié et de l’employeur. Si l’écrit n’est pas obligatoire, fournir au salarié un contrat écrit permet de sécuriser l’embauche. Certaines conventions collectives rendent le contrat écrit obligatoire.

Lorsqu’il est conclu sous forme écrite, le CDI doit alors prévoir :

  • L’identité et l’adresse des parties
  • La fonction et la qualification professionnelle
  • Le lieu de travail
  • La durée du travail
  • La rémunération (salaire et primes)
  • Les congés payés
  • La durée de la période d’essai
  • Les délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement une clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI doit être rédigé en langue française. Le salarié étranger peut demander une version bilingue ou un exemplaire traduit dans sa langue à titre informatif. La version française du contrat reste la version de référence.

 

Bon à savoir : Si une période d’essai est prévue, elle doit être obligatoirement être indiquée dans le contrat de travail. La période d’essai n’est pas obligatoire.
Plus d’informations sur notre fiche dédiée. (période d’essai/ embauche)

 

Cas du rupture du CDI

 

Bien que la fin ne soit pas initialement prévue, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu dans plusieurs cas de figures et de différentes manières.

Cette rupture peut être à l’initiative du salarié, de l’employeur, ou d’un commun accord.

 

Démission

Si la rupture du contrat intervient à la seule initiative du salarié, il s’agit d’une démission.

Le salarié en CDI peut rompre son contrat de travail sans motif particulier, et sans l’accord de son employeur.

 

Quand annoncer sa démission ?

Le salarié a la possibilité de mettre fin à son contrat de travail à tout moment, pendant et après la période d’essai.

Une période de préavis doit cependant être respectée et la démission ne permet pas le départ immédiat du salarié, sauf accord entre le salarié et l’employeur. Pendant cette période le salarié continue à travailler dans l’entreprise, son contrat se poursuit normalement et il reste rémunéré.

 

Bon à savoir : La préavis est la période durant laquelle le salarié continue de travailler après avoir démissionné pour permettre l’organisation de l’entreprise La durée du préavis est généralement indiquée dans le contrat de travail, en référence à la convention collective applicable. Elle peut varier selon les entreprises et selon l’ancienneté du salarié. La période de préavis doit être obligatoirement respectée par le salarié, sauf cas de dispense.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Il est recommandé de rédiger une lettre de démission indiquant la volonté de mettre fin au contrat de travail et la remettre à l’employeur.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée (démission)

 

Licenciement

Si la rupture du contrat de travail intervient à la seule initiative de l’employeur, il s’agit d’un licenciement.

Le licenciement peut avoir lieu pour différents motifs.

 

Pour motif personnel :

Le salarié peut être licencié pour motif personnel à la suite d’une faute ou d’une insuffisance professionnelle.

 

Pour motif économique :

Le salarié peut être licencié pour motif économique à la suite de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise ou encore de mutations technologiques, sous conditions.

L’entreprise doit cependant mettre en place des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Selon le motif du licenciement, différentes procédures sont applicables.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consultez nos fiches dédiés (licenciement éco, licenciement collectif, licenciement personnel)

 

 

Rupture conventionnelle

Le salarié et son employeur peuvent convenir de rompre le contrat de travail d’un commun accord et de mettre fin à la relation de travail : le CDI fera alors l’objet d’une rupture conventionnelle.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée (rupture conventionnelle)