Vous venez diriger une société en France

Vous venez diriger une société en France

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Que vous soyez créateur d’entreprise, « start-upers » ou dirigeant (mandataire social) d’une entreprise internationale, le « Passeport talent » est fait pour vous ! 

 

 

 

Qui est concerné ?

 

Le dirigeant étranger peut obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent » s’il satisfait aux conditions d’éligibilité propres au motif de son séjour en France.

 

Public

Conditions d’éligibilité 

Titre de séjour délivré 

Mandataire social

ou

Représentant légal

Le mandataire social doit justifier de :
  • 3 mois d’ancienneté dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social
  • une rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC annuel brut soit 53 289,60 € au 1er janvier 2017 ;
  • sa nomination effective en qualité de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France.
Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Mandataire social »
Créateur d’entreprise

Le créateur d’entreprise doit justifier de :

  • la possession d’un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable ;
  • l’existence projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement ;
  • un investissement d’au moins 30 000 dans le projet d’entreprise.
Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Créateur d’entreprise »

Créateur de start-up

(French Tech Visa)

Le créateur de start-up doit justifier de :

  • l’existence d’un projet économique innovant qu’il souhaite développer sur le territoire français ;
  • la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.). Exemple : French Tech Ticket
  • moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 17 763,20 € au 1er janvier 2017.
Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – mention Porteur d’un projet économique innovant »

 

Quelle est la durée du séjour autorisée ?

 

Durée maximale de 4 ans (renouvelable)


La durée de validité de cette carte est fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet présenté.

 

Bon à savoir : si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ».
Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel le ressortissant amené à rester sur le territoire pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.

Comment obtenir le titre de séjour ?


Où s’adresser ?

Vous résidez à l’étranger


Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.

 

La demande de titre de séjour est effectuée en même temps que la demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français au dirigeant étranger.

Trouvez l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

 

Bon à savoir : en cas de création d’entreprise, les autorités consulaires ou diplomatiques peuvent saisir le pôle Entreprises, Emploi et Economie de la DIRECCTE (pôle 3 E) pour obtenir un avis sur le projet et notamment sa viabilité économique.

 

Une fois en France, le titre de séjour est remis au créateur d’entreprise par le préfet du département du dirigeant sur présentation du visa de long séjour.

 

Vous résidez déjà en France


Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile.

Pour plus de précisions, reportez-vous à notre partie, « Votre situation évolue ».

 

Quand commencer la procédure ?


La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.


Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

  

Quels sont les documents requis ?


La liste précise des documents à fournir à l’appui d’une demande de titre de séjour est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.

Contactez l’autorité consulaire, diplomatique ou préfectorale compétente afin d’obtenir la liste des pièces requises.

 

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Passeport talent » pour un dirigeant. 

Coût du titre de séjour

 

Le dirigeant étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 250 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

A ce coût administratif de 269 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.

Vous souhaitez prolonger votre séjour ?

 

Renouvellement


La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France

Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.

Trouvez la préfecture compétente

Coût administratif : 269 €

  

Changement de statut


En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être envisagé au terme de la durée de validité de la 1ère carte de séjour.


Au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible (sous réserve de l’obtention des diplômes nécessaires dans le cas des professions réglementées).

La carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans (renouvelable).

Pour plus de précisions, reportez-vous à notre partie « Votre situation évolue ».

Votre famille vous accompagne ?

Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.


Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le dirigeant étranger.


Coût administratif : 269 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.


Plus d’informations, consultez notre Rubrique Votre famille vous accompagne ?

Vous n’entrez pas dans les catégories précédentes ?

 

Les ressortissants étrangers non éligibles au « Passeport talent » peuvent bénéficier du séjour et de l’accès à une activité commerciale ou indépendante en France en sollicitant un VLS-TS mention « Entrepreneur/Profession libérale ».

Ils doivent justifier de la viabilité économique de leur projet.

 

Durée du premier séjour : 12 mois.

Visite médicale OFII : les étrangers sont soumis à la visite médicale dans les 3 mois de leur arrivée. Le certificat médical délivré par l'OFII est demandé lors de la remise de la carte de séjour.

Contrat d’intégration républicaine (CIR) : la conclusion d’un CIR est obligatoire.

Renouvellement : possibilité de demander une CST « Entrepreneur/Profession libérale » de 12 mois (renouvelable) ou une carte de séjour pluriannuelle générale, valable 4 ans (renouvelable) puis une carte de résident.

Accès à une activité professionnelle : accès à l’activité commerciale ayant justifié la délivrance du VLS-TS ou du titre de séjour.

Obtention du titre : ambassade ou consulat si le demandeur réside à l’étranger, préfecture s’il réside en France.

Documents requis : se rapprocher de l'autorité compétente.

 

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur / Profession libérale  

 

Coût : VLS-TS (241 € Taxe OFII + 99 € frais de visa), Carte Séjour Temporaire (CST) ou Carte de Séjour Pluriannuelle (CSP) (269 € Taxe OFII)

Famille : Procédure autonome de titre de séjour ou regroupement familial

 
Plus de détails sur le site service-public.fr.