Vous venez dans le cadre d'une prestation de services

Vous venez dans le cadre d'une prestation de services

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Une société étrangère, sans établissement en France, peut détacher temporairement ses salariés sur le territoire afin d’y exécuter une prestation de service en vertu d’un contrat de sous-traitance. Le lien de subordination est maintenu avec l’employeur établi hors de France.

 

Bon à savoir : en l’absence de convention de sécurité sociale entre la France et le pays où est établi l’employeur, l’affiliation à la sécurité sociale française des salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service est obligatoire. Leur employeur doit donc payer des cotisations et contributions pour financer leur protection sociale auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin.

Plus de renseignements au sein de notre rubrique « Protection sociale».

  

 

Qui est concerné ?

 

Tout travailleur étranger accomplissant une prestation de service en France pour le compte de son employeur, avec maintien de son contrat d’origine, doit solliciter un titre de séjour. Les citoyens de pays membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse ne sont pas concernés.

 

Bon à savoir : le salarié détaché dans le cadre d’une prestation de service n’est pas éligible aux titres pluriannuels « Passeport talent » et « Salarié détaché ICT ».

 

Les cartes de séjour temporaires ne valent pas autorisation de travail.

L’employeur du travailleur étranger doit solliciter une autorisation de travail qui devra être jointe au dossier de demande de carte de séjour de son salarié.
 

L'autorisation de travail délivrée n'est valable que pour l'entreprise d'accueil visée dans la demande d'autorisation de travail.

 

Plus d’informations au sein de notre rubrique « Avez-vous besoin d’une autorisation de travail ? »

Comment obtenir le titre de séjour ?

 

Si le salarié réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.

 

Trouvez l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Si le salarié réside en France, la préfecture du domicile du salarié est compétente.


La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.

Contactez l’autorité consulaire, diplomatique ou préfectorale compétente afin d’obtenir la liste des pièces requises.

 

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire ».  

Coût du titre de séjour

 

VLS-TS portant la mention de « travailleur temporaire » : 99 € de frais de visa.

 

Carte de séjour temporaire mention « Travailleur temporaire » : Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 250 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

 

Vous souhaitez prolonger votre séjour ?

 

La demande de renouvellement doit être introduite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.

 
La demande doit être faite auprès de la préfecture du lieu de résidence en France du salarié détaché dans le cadre d’une prestation de service.

Trouvez la préfecture compétente

La carte de séjour « travailleur temporaire » peut être renouvelée pour une durée égale à celle :

  • du CDD ou du détachement restant à courir ; ou
  • du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Ce renouvellement peut être supérieur à un an.

 

Aucune attribution d’une carte de séjour pluriannuelle n’est possible.

Votre famille vous accompagne ?

 

La famille accompagnante du titulaire d’une carte de séjour temporaire n’accède pas de plein droit au séjour en France.

Une demande distincte de visa et de titre de séjour doit être faite auprès des autorités consulaires ou diplomatiques du lieu de résidence.

Pour plus d’informations, consultez notre Rubrique Votre famille vous accompagne ?