Vous êtes salarié : votre employeur est à l'étranger

Vous êtes salarié : votre employeur est à l'étranger

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Les salariés dont le contrat de travail est maintenu avec leur employeur d’origine sont appelés salariés détachés.
Ils sont envoyés en France pour l’exercice d’une mission temporaire dans le cadre d’une mobilité intragroupe ou d’une prestation de service.

 
Lorsque les salariés sont envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, les détachés peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). Si la mission du demandeur est inférieure à 1 an, le salarié détaché se voit remettre un VLS-TS portant la mention « salarié détaché ICT ».

 
Le détaché n’a pas vocation à se maintenir sur le territoire français et doit rejoindre son pays d’origine à l’issue de sa mission qui en tout état de cause ne peut être supérieure à 3 ans.

  

Bon à savoir : tout employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire français doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la mission. Plus d’informations au sein de notre rubrique dédiée.

 

 

Qui est concerné ?

 

Public

 

Conditions d’éligibilité

 

Titre de séjour délivré

 

Salarié étranger en mobilité intragroupe
Employeur hors UE

 

(sans contrat FR)

Le salarié détaché par un employeur établi hors UE doit justifier :

  • d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ;
  • de la conclusion d’un contrat de travail avec l’entreprise d’origine l’envoyant exercer des fonctions d’encadrement supérieur ou d’expertise en France.

Aucun contrat de travail n’est conclu avec l’entreprise d’accueil en France

Carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT »

Salarié étranger en mobilité intra-groupe
Employeur au sein de l’UE


(sans contrat FR, contrat de travail avec une entreprise européenne)

Le salarié détaché par un employeur établi au sein de l’UE doit justifier :

  • d’un titre de séjour « salarié détaché ICT » par un autre Etat de l’UE ;
  • de l'avenant au contrat de travail conclu avec son employeur précisant la mission en France et les conditions de rémunération ;
  • de l’appartenance au même groupe de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil.

Pour une mission inférieure à 90 jours, l’employeur du salarié détaché en France notifie au préalable le projet de mobilité au préfet du département de l’établissement d’accueil (CERFA 15618*01)

Carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché mobile ICT »
Autre salarié détaché  Non éligible aux cartes de séjour pluriannuelles  Carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »​

 

La carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » ou « Salarié détaché mobile ICT » vaut autorisation de travail.

Le salarié peut exercer l’activité professionnelle salariée autorisée dans le cadre du détachement ayant justifié la délivrance du titre de séjour.

Quelle est la durée du séjour autorisée ?

 

Durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite de 3 ans (non renouvelable).

  

Bon à savoir : la durée maximale de 3 ans inclut la durée des séjours précédemment effectués par le salarié avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. 

Si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le travailleur étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Salarié détaché ICT ».

 

Comment obtenir le titre de séjour ?

 

Où s’adresser ?


Le salarié détaché résidant hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes.

 

La demande de titre de séjour est effectuée en même temps que la demande de visa de long séjour portant la mention « Salarié détaché ICT » autorisant l’entrée sur le territoire français au travailleur étranger.

Trouvez l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Une fois en France, le titre de séjour est remis au salarié par le préfet du département de domicile du salarié sur présentation du visa de long séjour.

Trouvez la préfecture compétente

Quand commencer la procédure ?


La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.


Quels sont les documents requis ?


La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet ou dans les locaux de l’autorité en charge du traitement de son dossier.

Contactez l’autorité consulaire, diplomatique ou préfectorale compétente afin d’obtenir la liste des pièces requises.

  

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour « Salarié Détaché ICT » pour un salarié détaché.  

Coût du titre de séjour

 

Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 250 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

 
A ce coût administratif de 269 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.

Vous souhaitez prolonger votre séjour ?

 

La durée de séjour totale en France ne peut excéder 3 ans (visa, première demande et renouvellement inclus).

 
Toutefois, si la mission est prolongée dans cet intervalle de 3 ans, la demande de renouvellement doit être introduite dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour.

 
Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre.

 
La demande doit être faite auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France.

Trouvez la préfecture compétente

Coût administratif : 269 €

Votre famille vous accompagne ?

 

Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du «Salarié détaché (mobile) ICT » bénéficient du statut de famille accompagnante.

 
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Salarié détaché ICT – Famille » ou « Salarié détaché mobile ICT – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le salarié étranger.

 

Coût administratif : 269 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.

Plus d’informations, consultez notre Rubrique Votre famille vous accompagne ?

Vous n’entrez pas dans les catégories précédentes ?

Les salariés étrangers non éligibles peuvent bénéficier du séjour et de l’accès à une activité salariée en France en sollicitant :

  • pour les salariés en CDI : un VLS-TS mention « Salarié » puis une carte de séjour temporaire (CST) portant la mention « Salarié » ou une carte de séjour pluriannuelle (CSP) valable 4 ans (renouvelable) ;
  • pour les salariés en CDD ou détachés (hors mobilité intragroupe) : un VLS-TS mention « Travailleur temporaire» puis une CST « Travailleur temporaire » (aucune CSP possible).

 

Durée du premier séjour : Durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

Visite médicale OFII : les travailleurs étrangers sont soumis à la visite médicale dans les 3 mois de leur arrivée. Le certificat médical délivré par l'OFII est demandé lors de la remise de la carte de séjour.

Contrat d’intégration républicaine (CIR) : seuls les salariés en CDI sous soumis à la conclusion d’un CIR.

Renouvellement :

  • mention « salarié » : possibilité de demander une carte de séjour pluriannuelle générale, valable 4 ans (renouvelable) puis une carte de résident ;
  • mention « travailleur temporaire » : carte de séjour « travailleur temporaire » pour une durée égale à celle du CDD ou du détachement restant à courir ou de sa prolongation de détachement.

Accès à une activité professionnelle : autorisation de travail spécifique requise auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du lieu d’exercice de l’activité du salarié.

Opposabilité de la situation de l’emploi : pour accorder l’autorisation de travail la DIRECCTE prend en compte la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée.

Obtention du titre : ambassade ou consulat si le salarié réside à l’étranger, préfecture s’il réside en France

Documents requis : se rapprocher de l’autorité compétente

 

A titre indicatif, téléchargez la liste des documents requis à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire.  

Coût :

  • mention « salarié » : VLS-TS (241 € Taxe OFII + 99 € frais de visa), CST ou CSP (269 € Taxe OFII)
  • mention « travailleur temporaire » : VLS-TS (99 €), CST (269 € Taxe OFII)

Famille : Procédure autonome de titre de séjour ou regroupement familial.

Plus de détails sur le site service-public.fr