Comment obtenir une autorisation de travail ?

Comment obtenir une autorisation de travail ?

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Le recrutement d’un salarié étranger non titulaire d’un visa ou titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité salariée nécessite une autorisation de travail spécifique.

 

Qui doit introduire la demande ?

 

Le dépôt du dossier de demande d’autorisation de travail est à l’initiative de l’employeur qu’il soit basé en France ou à l’étranger. La société doit présenter la demande d’autorisation de travail au moins 2 mois avant la prise de fonction.


Préalablement au dépôt du dossier, l’employeur doit avoir effectué des recherches pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail en France avec le concours d’organismes de placement publics (Pôle Emploi par exemple) ou privés.

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Bon à savoir : l’obtention d’une autorisation de travail n’exonère pas le ressortissant étranger d’entreprendre ses démarches aux fins d’obtenir un visa autorisant son entrée sur le territoire français et un titre de séjour lui octroyant un droit de résidence (séjour supérieur à 3 mois).

Consultez nos rubriques Visas et Titres de séjour.

A qui s’adresser ?

 

Lorsque le salarié réside à l’étranger, l’employeur s’adresse au service de main d’œuvre étrangère de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du lieu d’exercice de l’activité du salarié.
Si ce dernier réside en France, l’administration compétente est celle du domicile du ressortissant étranger.

Trouvez la DIRECCTE compétente

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la DIRECCTE compétente examine :

  • la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique ;
  • l'adéquation entre la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi proposé ;
  • le respect par l'employeur de la législation sur le travail et la protection sociale ;
  • le respect par le salarié, le cas échéant, des conditions réglementaires d'exercice de l'activité en cause ;
  • les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui doivent être comparables à celles accordées aux autres salariés de l'entreprise (ou de la branche professionnelle) occupant un même emploi ;
  • le salaire proposé qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) (soit 17 763,20 € pour 2017) ;
  • les dispositions prises, éventuellement, par l'employeur pour permettre à l'étranger, qui entre en France, de se loger dans des conditions normales.


La décision de l’Unité territoriale de la DIRECCTE doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois, suivant le dépôt de la demande complète. En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, la demande est réputée rejetée.

 

 

Bon à savoir : qu’est-ce que l’opposabilité de la situation de l’emploi ?

L'étranger qui sollicite une autorisation de travail peut se voir opposer la situation de l'emploi. La DIRECCTE appréciera la demande d’autorisation de travail au regard du marché du travail et notamment du taux de chômage dans le secteur ou la zone considérée.

 

 

Quels sont les documents requis ?

 

L'employeur doit communiquer à l’Unité territoriale de la DIRECCTE compétente les documents suivants :

  • la lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;
  • le formulaire de demande d’autorisation de travail :
  • un extrait à jour K.BIS s'il s'agit d'une personne morale ; un extrait à jour K (entreprise individuelle), un titre d'artisan ou, à défaut, un avis d'imposition s'il s'agit d'une personne physique ;
  • les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et l'entreprise établie à l'étranger dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ;
  • la copie du passeport ou du document national d'identité du salarié ;
  • pour le salarié résidant déjà en France la copie du titre de séjour autorisant le séjour en France ;
  • le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ;
  • le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ;
  • lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;
  • lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.

 

Lorsque l'employeur est établi à l'étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :

  • l'attestation d'emploi de l'entreprise établie à l'étranger ou contrat de travail initial, justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois ;
  • l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
  • le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;
  • le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte

Comment réagir en cas de refus ?

 

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus, l’employeur peut formuler un ou plusieurs recours administratifs et judiciaires :

  • un recours gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision ;
  • un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
  • un recours en annulation devant le tribunal administratif.

La mise en œuvre d’un recours n’autorise pas le travailleur étranger à exercer une activité salariée pendant la procédure.

A l’arrivée en France

 

A son arrivée, le ressortissant peut commencer à travailler immédiatement.


Une déclaration doit être effectuée auprès de l’OFII dans les 3 mois de son arrivée : la demande d’attestation OFII doit être adressée par voie postale (avec accusé de réception) à la Direction territoriale compétente pour le département de résidence du salarié.

Trouvez l’OFII compétent

Ce dernier est ensuite convoqué à une visite médicale obligatoire et/ou à la visite d’accueil.

Coût

 

L’employeur doit s’acquitter du paiement d’une taxe auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Cette taxe est due après la visite médicale du salarié et s’ajoute au coût du visa ou titre de séjour autorisant le séjour en France du travailleur étranger.


Le montant varie en fonction de la durée du contrat de travail :

  • pour une durée supérieure ou égale à 12 mois : 55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant mensuel du SMIC (soit 3 700,68 € pour 2017) ;
  • pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois : taxe comprise entre 50 € et 300 € ;
  • pour un emploi à caractère saisonnier : 50 € par mois d'activité salariée complet ou incomplet.

L’entreprise n’a pas à s’acquitter de cette redevance pour les travailleurs venant exercer une mission de moins de 3 mois en France.

Sont également exonérées du paiement de cette taxe, les structures suivantes :

  • les organismes de recherche publics et les fondations reconnues d'utilité publique ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ;
  • les fondations et établissement publics de coopération scientifique.