Fiche synthèse : l’autorisation de travail
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Vous venez travailler en France en tant que salarié étranger d’une entreprise localisée en France ou à l’étranger ?
Quelle que soit la durée de votre séjour professionnel, vous devez en principe obtenir une autorisation de travail (ou « permis de travail ») pour l’exercice d’une activité salariée sur le territoire.
Les citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse peuvent travailler en France sans autorisation de travail. Retrouvez notre fiche dédiée.
Une autorisation de travail peut être matérialisée de deux façons :
- Par un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou un titre de séjour autorisant l’activité salariée, comme le titre de séjour « Passeport talent » ou encore celui portant la mention « Salarié détaché ICT ». Ces documents de séjour valent autorisation de travail. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. Consultez notre rubrique relative aux titres de séjour pour plus de précisions.
- Par une autorisation de travail spécifique sollicitée par l’employeur avant l’arrivée en France pour les personnes. Cette autorisation de travail est requise pour l’obtention d’un visa et d’un titre de séjour. Elle est ainsi nécessaire notamment pour les procédures d’introduction de salariés en CDI (hors Passeport talent), les travailleurs temporaires en CDD et les travailleurs détachés hors mobilité intragroupe.
Ces autorisations de travail doivent être annexées au registre unique du personnel, tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail.
L’exercice d’une profession réglementée implique en outre la possession d’un diplôme ou d’une qualification spécifique propre à la profession considérée (à titre d’exemple : les professions de santé, les avocats ou experts-comptables).
| Bon à savoir :
A partir du mardi 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail devront s’effectuer en ligne sur un portail dédié pour :
Retrouvez toutes les informations sur la procédure à suivre sur notre fiche dédiée «Demander une autorisation de travail» |
Validité d'une autorisation de travail
Certains titres de séjour valant autorisation de travail ou autorisations de travail spécifiques permettent l’exercice d’une activité salariée :
- pour tout employeur ou pour un employeur déterminé uniquement ; et/ou
- dans une ou plusieurs zones géographiques données.
L’autorisation de travail délivrée dans un département ou une région d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) n’est valable que dans ce département ou cette région. Le talent étranger titulaire d’une telle autorisation et qui désirerait rejoindre la France métropolitaine pour exercer une activité salariée, doit obtenir une nouvelle autorisation de travail.
Une autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne confère le droit de travailler qu’en France métropolitaine. Si le talent étranger souhaite travailler dans un des territoires ultramarins, son employeur devra demander une autre autorisation de travail.
Il ne sera pas nécessaire de demander une autre autorisation de travail lorsque l’intéressé est titulaire :
- d’un titre de séjour Passeport talent mention carte bleue européenne ;
- d’une carte de résident ; ou
- d’un titre de séjour « vie privée et familiale » délivré dans les territoires ultramarins.
Titulaires d’un titre de séjour Passeport talent mention « Carte Bleue Européenne »
Pendant la 1ère année et la 2ème année de validité de son titre de séjour, le titulaire d’un Passeport talent « Carte Bleue Européenne » peut seulement exercer l’activité salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
A l’issue de la 2ème année sous couvert de cette carte de séjour, il peut exercer toute activité professionnelle salariée en France métropolitaine comme dans un Département ou une Région d’Outre-Mer.
Cas de dispense d’autorisation de travail
Certains salariés sont dispensés d’autorisation de travail
- les citoyens d’un des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse ;
- les citoyens de pays tiers à l’espace européen travaillant de façon régulière habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse dans le cadre d’une prestation de service, sous réserve de la justification d’un titre de séjour délivré par l’Etat européen autorisant le travail dans cet Etat ;
- pour une période inférieure ou égale à 3 mois, les salariés étrangers ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d’y exercer une activité professionnelle salariée dans l’un des domaines suivants :
- manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
- colloques, séminaires et salons professionnels ;
- production et de diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et d’édition phonographique;
- prestations de mannequinat et la pose artistique ;
- services à la personne et employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
- missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, dans le cadre d’un contrat de prestation de service ou de mobilité intragroupe ;
- activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
| Bon à savoir :
La période de transition post-Brexit est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. L’obligation pour un citoyen britannique d’obtenir une autorisation de travail afin de travailler en France dépendra de sa date d’arrivée en France. Si vous résidiez en France avant le 1er janvier 2021 et avez commencé une activité professionnelle avant cette date, vous pourrez continuer votre activité professionnelle sans avoir à demander une autorisation de travail. Si vous résidez en France à partir du 1er janvier 2021 et commencez votre activité professionnelle après cette date, vous devrez solliciter une autorisation de travail dans les mêmes conditions qu’un autre citoyen non européen sauf si le titre de séjour demandé inclut celle-ci. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée «Fiche synthèse : Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille» |
Les autorités ont pu préciser par la publication d’une information ces cas de dispense d’autorisation de travail et les domaines concernés.
Doivent par ailleurs être transmises à chaque salarié étranger concerné, les pièces de nature à justifier la dispense d’autorisation de travail figurant à l’Annexe 1 de l’information. Ces documents sont à fournir en cas de contrôle de l’Inspection du travail.